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Vol non indemnisé [Fermé]

blanche - Dernière réponse le 3 mars 2010 à 19:10
Bonjour,
mon véhicule a été volé le 08/10/2009, avec les clés, la carte grise ... IL s'agissait d'un vol avec ruse, que l'assurance ne reconnaissait pas,alors que la gendarmerie me l'a confirmé(avec justificatif)mon contrat accepte le vol par ruse !
la voiture a été retrouvé le 13/12/2009, à une cinquantaine de KMS, vitreAR brisé, trou sous la serrure, vol de siège, découpage du contacteur à clef découpé au burinage.
or, le rapport de l'expert et celui de la gendarmerie ne coincide pas.
cela a duré plus de 2 mois, et c'est toujours moi qui devait appeler l'expert ou l'assurance (pacifica)
J'ai faxé le rapport de gendarmerie à l'expert, qui est retourné voir la voiture, mais qui n'a pas changé son rapport.
aujourd'hui, je reçois une lettre AR de Pacifica me refusant l'indemnisation, leur application de garantie étant liées : à la présence de traces matérielles et du respect de la prévention sur la fermeture du véhicule .
quels conseils pouvez-vous m'apporter ? quel recours ?
merci, je suis dans une situation désespérée.
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tu as reçu une indemnisation de la valeur de ton véhicule moins la franchise (avant la découverte du véhicule)? ou rien du tout?

blanche- 3 mars 2010 à 11:01
non j nai pas du tout été indemnisé, ils disent qu'il manque des preuves matérielles, le rapport d'expert ne correspond pas à celui de la gendarmerie qui a trouvé le véhicule
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salut,

je suis désolé je voulais t'aider mais je ne pourrais pas car mon premier message a été "modéré" par le modérateur...car je te réclamais l'envoi de pièces pour t'aider dans ta démarche...de plus dans mon message initial il y avait de nombreuses questions qui sont indispensables a la compréhension de ton cas...bref...
concernant le vol par ruse...regardes la déf dans tes cg et regarde ce que tu as déclaré a la police...regardes aussi si le vol avec les clefs peut donner lieu a une indemnisation de 50%...
a défaut de pièces je ne peux pas t'aider...car çà serait parler dans le vide...
je travaille dans les assurances et par conséquent mon aide t'aurais bien aider...mais bon...
je t'abandonne (désolé mais je n'ai pas le temps de parler dans le vide)

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pour t'aider il faut savoir ce qui est défini contractuellement dans tes cg...

les circonstances précises du vol permettent de définir si il s'agit de ruse (contractuellement définie)d'abus de confiance ou d'escroquerie...

seule une analyse juridique permet de définir le contexte qui t'es opposable....

ils disent qu'il manque des preuves matérielles, le rapport d'expert ne correspond pas à celui de la gendarmerie qui a trouvé le véhicule...d'ou l'importanec de connaitre "les circonstances" et "tes déclarations a la police"

les clefs ou sont elles lors du vol ?

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MERCI ZAZZZOUM 1

Ma Ière déclaration : quelqu'un est venu me demander pour téléphoner, il est reparti avec les clefs (d'ou vol avec ruse)
quand la voiture a été retrouvé, le rapport de gendarmerie précise que le véhicule a été forcée à plusieurs endroits, porte conducteur(traces de pesée sur le toit et le haut de la portière+ 1 trou effectué sous le système de verrouillage situé sous la poignée) l'expert n'a jamais fait mention de cela .
Je lui avais faxé le rapport de gendarmerie, il est retourné voir la voiture , mais n'a rien changé à son rapport,sauf qu'il a vu cette fois que le contaCTeur à clefs avait été découpé par burinage.
gendarmes et expert son d'accord sur un point , vir arrièr droite compltement brisée, mais l'assurance n'en tient pas compte, pour eux, il n'y a pas assez de traces matérielles;
dois-je dire que j'ai retrouvé mes clefs ?
je vais voir un conseiller juridique demain matin, mai si tu as des suggestions ...

MERCI POUR TON AIDE

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Je suis peut-être un peu "boubourse" (comme dirait D. Boon...) mais pourquoi quelqu'un qui vole les clés d'un véhicule s'amuserait à forcer la portière et le neiman ?

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quelqu'un est venu me demander pour téléphoner, il est reparti avec les clefs (d'ou vol avec ruse)
ou ? qui?dans la rue ?ou est le véhicule quand il est volé ?

quand la voiture a été retrouvé, le rapport de gendarmerie précise que le véhicule a été forcée à plusieurs endroits, porte conducteur(traces de pesée sur le toit et le haut de la portière+ 1 trou effectué sous le système de verrouillage situé sous la poignée) l'expert n'a jamais fait mention de cela .
Ok =effraction de la portiere (trou sous le barillet) + forcage par pesée

contaCTeur à clefs avait été découpé par burinage...hum çà nécessite des explications çà !!!le burinage c'est procéder a l'éradication des gravages...ou bien s'agit il d'une action mécanique sur le neimann (serrure de démarrage du véhicule) ?????????????????????????????????????????????????


dois-je dire que j'ai retrouvé mes clefs ? ou sont tes clefs au moment du vol ?

tu as toutes tes clefs y compris les doubles? tu penses que l'on t'a volé les clefs ?

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Tu es pas forcément boubourse germain...mais plutôt logique...

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cette personne "elle te dit quoi"? quest ce qui se passe? qu'est ce que tu fais? y a t il violence de sa part ? de quelqu'un d'autre? la temporalité des évenements...


bref circonstances exactes...a la virgule près...de seconde en seconde.

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le véhicule a été volé devant mon domicile, un gars est venu me demander pour télphoner,
il n'y a eu de violence, je n'ai rien vu sur le coup, les clefs étaient sur la table , oui je pense qu'on m'a volé les clefs, je n'ai que le double;

GARANTIE DE MON ASSURANCE VOL :
ce que nous garantissons
-les dommages subis par le véhicule consécutifs à sa disparition, sa détérioration, lors d'un vol ou d'une tentative de vol.
le vol et la tentaive étant constatés par la présence de traces matérielles, telles que le forcement de l'antivol de direction, effraction des serrures, modification des branchements électriques du démareur.
ce qu'ils garantissent également, en l'absence d'effraction,les dommages subis par le véhicule consécutifs à sa dispariion, sa détérioration, lors d'un vol ou dune tentativ de vol par ruse o par violence.
j'espère avoir été + claire

attens ton avis , pour m'inscrire sur ce site, j'ai du changer le pseudo de blanche en blanchouille

je suis grave dans la merde, fin de droits de chomage, attente du RSA (ex RMI ) pas d'argent, je dois trouver une solution, je comtais vraiment sur ce remboursement.

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ok le gars rentre chez toi pour téléphoner (faux pretexte)et plus de clefs "originales"...c'est çà ?et ton véhicule disparait juste aprés? oui non?


ok donc pour la suite si tu veux de l'aide il faut que tu scannes tes conditions générales "vol" entièrement et "les définitions CONTRACTUELLES des mots usités comme ruse...vol...effraction"...+ ce qui est relatif au vol du véhicule avec les clefs...tu envois le tout sur ci-joint.fr (parcourir + rendre public) et tu envois en copié collé le lien.

chaque mot a son importance ...a la virgule prés au mot prés c'est plus du tout la même chose...seul l'étude de tes cg permettent de te renseigner efficacement...AINSI la définition du mot "ruse" peut être contractuellement différente de ce que précise le code pénal...

alors le burinage? c'est lequel? l'action mécanique du burin sur le neimann permettant le démarrage? ou bien le burinage c'est a dire effacement des gravages? ton expert t'as t il dit si le véhicule a été mis en route ? oui non je sais pas?

as tu des conditions de garantie? gravage? etc etc

ton assureur t'oppose quoi exactement dans son courier?

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il faut savoir si ton véhicule a été "mis en route" avec les clefs?
il faut savoir si ton véhicule a été "mis en route" sans les clefs ?
il faut savoir si ton véhicule a A pu être "mis en route"?

il faut que tu saches que ton expert se contente en général de déterminer si il y a effraction ou effractions...dés lors il en conclu "vol" ou "pas vol" sans tenir compte des conditions générales de l'assureur dont il ne maîtrise a priori pas les clauses...

il faut donc que tu interroges l'expert "sur ses théories" de la mise en route de ton véhicule (par écrit)..un conseil ne rompt pas la conversation tu n'as rien a y gagner...

si tu envois en ci-joint il me faudra aussi "les modalités d'indemnisation" de tes conditions générales + réponses aux questions pausées...
1/Ok le gars rentre chez toi pour téléphoner (faux pretexte)et plus de clefs "originales"...c'est çà ?et ton véhicule disparait juste aprés? oui non?
2/alors le burinage? c'est lequel? l'action mécanique du burin sur le neimann permettant le démarrage? ou bien le burinage c'est a dire effacement des gravages? ton expert t'as t il dit si le véhicule a été mis en route ? oui non je sais pas? ..............TE RENSEIGNER AUPRES DE L'EXPERT A CE SUJET
3/as tu des conditions de garantie? gravage? etc etc
4/ton assureur t'oppose quoi exactement dans son courier?
5/il faut savoir si ton véhicule a été "mis en route" avec les clefs?
6/il faut savoir si ton véhicule a été "mis en route" sans les clefs ?
7/il faut savoir si ton véhicule a pu être "mis en route"?interroges l'expert "sur ses théories" de la mise en route de ton véhicule (par écrit)..

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oui le véhicule a du disparaitre au départ du gars, mais je ne m'en suis aperçu qu'au retour de mon locataire, qui a fait du bruit, qui croyait que je n'étais pas là(2 h du mat)
je ne peux scanner, je n'ai pas le matériel,je vais essayer de me débrouiller, les seules CG sont celles que j'ai envoyé précédemment.
où dois-je envoyer , je n'ai pas compris, ci-joint.fr(parcourir + rendre public)
le burinage a été effectué sur le neiman, l'espert ne précise pas si le véhicule a été mis en route, ses 2 rapports sont très brefs.
je n'ai pas de conditions particulières à ma connaissance sur le gravage ....à part ce que je t'ai écrit, dois-je les demander à mon assurance, c'est très chiant, c'est pacifica et ce ne sont que des rapports téléphoniques.
Dans son courrier AR, l'assureur ne m'indique que conformément au contrat, l'application des garanties est liée :
- à la présence de traces matérielles
-au respect de la prévention sur la fermeture du véhicule (il était fermé ! )
A défaut de rapporter ces pruves, la garantie n'est pas acquise.
comme je te l'ai dit, la vitre arrière droite a été brisée, mais ce n'est pas une condition d'effraction pour eux.
Je suis perdue dans ce dossier, ce que je voulais te demander, c'est si je maintiens le vol par ruse, ou dire que j'ai retrouvé les clefs, et jouer sur l'effraction.

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ok je réponds a ton message aprés celui-ci que je t'envois

Indemnisation par l'Etat : victimes d'infractionMis à jour le 13.01.2009 par Direction de l'information légale et administrative
Principe Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Phase amiable d'indemnisation devant la CIVI Déroulement de l'affaire en cas d'échec de la phase amiable Demande de provision Principe
Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité de l'Etat en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou les organismes d'assurance.
Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite.

Conditions d'indemnisation

Personnes concernées : les victimes des infractions suivantes ou un proche d'une victime décédée des suites d'une infraction pénale.

Tableau 1 relatif à la fiche F2313 Infractions
Indemnisation
Conditions de ressources
Autres conditions

Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans
Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois et plus.
Intégrale
Aucune
Aucune

Dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois
Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou détérioration, destruction, dégradation d'un bien,
Indemnisation plafonnée à 4 101 €
Ressources mensuelles inférieures à 1 328 € (+ 164 € pour les 2 premières personnes à charge et 104 € pour chacune des personnes suivantes)
Indemnisation partielle ou insuffisante des organismes d'assurance ou de tout autre débiteur.
L'infraction doit entraîner des troubles graves dans la vie de la victime.

Destruction du véhicule par incendie volontaire
Indemnisation plafonnée à 4 101 €
Ressources mensuelles inférieures à 2 050 € (+ 164 € pour les 2 premières personnes à charge et 104 € pour chaque personne suivante)
Indemnisation partielle ou insuffisante des organismes d'assurance ou de tout autre débiteur.
Le véhicule incendié devait être en règle au regard :

du certificat d'immatriculation,
du contrôle technique,
de l'assurance en responsabilité,
L'incendie du véhicule doit être survenu après le 1/10/08



Lieu de l'infraction

Si l'infraction a été commise en France, peuvent être indemnisés :

les personnes de nationalité française,
les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Économique européen,
les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation).
Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation.

En cas de destruction d'un véhicule par incendie, les faits doivent avoir eu lieu sur le territoire national pour donner lieu à indemnisation.
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Lieu du dépôt de la demande d'indemnisation

La CIVI siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La CIVI compétente est celle :

du domicile du demandeur,
du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si les faits ont eu lieu à l'étranger, la CIVI compétente est celle du TGI de Paris.

Délai de saisine de la CIVI

3 ans à compter de la date de l'infraction,
1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.
La CIVI peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Modalités de la demande

La demande doit être adressée, par lettre recommandée, au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives.

Si la victime bénéficie d'une garantie protection juridique, elle peut être utilisée à cette fin. Son assureur se chargera alors de toutes les démarches.
Le dossier pourra également être constitué par un avocat, dont les honoraires pourront être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
Phase amiable d'indemnisation devant la CIVI
Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le Fond peut refuser de formuler une offre en en indiquant les raisons à la victime : dans ce cas, la phase amiable prend fin.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Acceptation par la victime : la proposition doit être validée par le Président de la CIVI avant d'être exécutée dans un délai d' 1 mois ,
Refus de la victime : la phase amiable prend fin.
Attention : Le silence de la victime pendant 2 mois vaut refus.
Déroulement de l'affaire en cas d'échec de la phase amiable
Décision de la CIVI

En cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la CIVI.

Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements aussi exacts et complets que possible, d'assister à la ou aux audience(s) ou de s' y faire représenter par son avocat.

Une fois la décision rendue par la Commission, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.

Recours

La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

La victime qui ne pourrait être indemnisée par la CIVI peut demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (S.A.R.V.I.) dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.
Demande de provision
La victime peut, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Cette demande peut être réitérée. Elle est accordée :

par le FGTI si :

son droit à indemnisation n'est pas contesté,
l'évaluation du préjudice n'est pas terminée (soit que le montant global ne puisse être calculé, soit que les organismes d'assurance n'aient pas communiqué le montant des sommes remboursé).

Le versement intervient dans les plus brefs délais .
par le président de la CIVI, même si la victime ne remplit pas les conditions précédentes. Dans ce cas, le président de la CIVI doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.

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Bonsoir blanchouille
Après 1 km de copier/coller. ou vous ne serez pas indemnisé par la C.I.V.I.,car vous avez une assurance

Il se peut que votre véhicule ait été volé avec les clés ,donc aucun dégât sur le neiman et les serrures .
Mais le voleur n'en ayant plus besoin ,il a pu etre dérobé une seconde fois avec les dégradations constatées .

Si votre assurance ne veut absolument vous indemniser,vous vous adressez à la Fédération française des sociétés d'assurances.
Et également à une association de consommateurs .



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Bjr,

Pourquoi faire marcher ton assurance sur le biais de la ruse alors que le véhicule est forcé.
C'est peut être deux évènements indépendants...Il faut simplement que tu le fasses comprendre à ton 'assureur',( ne considérant pas le crédit agricole comme assureur...enfin ca c'est un autre problème....) qu'il oubli le vol des clefs et se penche sur les réparations du véhicule.
Bris de glace pour les vitre; vandalisme pour le reste...POINT

Cdt

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concernant ton dossier il m'est difficile de te dire quoique se soit de constructif pour t'aider dans la mesure ou c'est bien chaque mot et chaque virgule de tes dispositions générales qui ont de l'influence sur ta garantie...et il faut être capable de distinguer juridiquement si il s'agit de "non garantie" ou de "déchéance" ou "d'exclusion"...la charge de la preuve n'est pas la même...et sans cg "vol"+"indemnisation"+"définition" tout ce que je peux te dire ne serais que du blabla sans fondement juridique...
"Je suis perdue dans ce dossier, ce que je voulais te demander, c'est si je maintiens le vol par ruse, ou dire que j'ai retrouvé les clefs, et jouer sur l'effraction." tu as retrouvé le double des clefs pas les clefs initiales...et c'est les clefs initiales qui étaient sur la table...donc non sur le fait de dire que tu as retrouvé les clefs ...sinon fausse déclaration...

appelle l'expert et demande lui sa "théorie" sur le vol de ton véhicule par téléphone, puis demande lui de te le mettre par écrit...(c'est important)

la discussion que tu amménes est juridique, mais un juriste va te demander ce que je te demande (les conditions générales etc etc etc) donc avoir tes conditions générales te permettra de discuter "juridiquement " de ton cas

pour les frais de gardiennage suite a la mise en fourriere (je présume) fait en sorte que ton véhicule soit remorqué chez un garage qui ne facture pas le gardiennage.... (a priori les voleurs avaient une demande précise de pièces détachées...)

concernant l'effraction il y a bien a priori double effraction (portiere et neimann) mais ce que te reproche ton assureur c'est le non respect des conditions de sécurité= VOL AVEC LES CLEFS...que tu as du préciser dans ton procés verbal ou que l'expert a déduit....d'ou l'importance de savoir avec ton expert dans quelle situation tu te trouves...il faut donc le contacter et dialoguer...avec lui pour rapporter des preuves directes ou indirectes....

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Après 1 km de copier/coller....hum gerber y a t il un problème avec moi ?
ou vous ne serez pas indemnisé par la C.I.V.I.,car vous avez une assurance ...oui mais si il intervient pas l'assureur, que la victime correspond aux conditions de ressource...et que çà la place dans une situation grave...
Pourquoi faire marcher ton assurance sur le biais de la ruse alors que le véhicule est forcé.
dixit courtier en assurance...oui...mais faut il entamer avant une discussion avec ton expert pour savoir sa "théorie" et quest ce que tu as déclaré a ton assureur et a la police



qu'il oubli le vol des clefs et se penche sur les réparations du véhicule.
Bris de glace pour les vitre; vandalisme pour le reste...POINT
çà dépend des cg...en general le BDG exclu "les dommages vols"....les dommages décris plus haut sont des dommages "vols" et non du vandalisme..

j'attends ta réponse gerber...cordialement..

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une discussion par téléphone avec ton expert te permettra de te situer juridiquement (vol par effraction ou par ruse)
il faut que l'expert te dise si il pense que le véhicule a été déplacé a l'origine avec les clefs ou si l'effraction mecanique du neimann a permis sa mise en route ou bien si le véhicule a été déplacé par pl puis il y a eu tentative de mise en route échouée ou réussie...puis tu lui demandes un écrit en ce sens.
puis dans un second temps va voir un juriste qui sera interpreter tes clauses contractuelles et te permettra de te situer juridiquement...

Ce document intitulé « vol non indemnisé » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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