Refus du CONGE PARENTAL demande aide

Résolu
Nathyher Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2010 - 2 mars 2010 à 13:38
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 2 mars 2010 à 14:46
Bonjour,

je suis fontionnaire de l'éducation nationale en tant qu'administratif.
J'ai fait une demande afin de débuter mon congé parental à compter du 29 avril.

Sur les documents du guide du personnel est indiqué que ce congé est accordé par période de 6 mois renouvelable., soit dans mon cas au 29/10/10.

Mon supérieur a émis un refus car apparement il faut une durée de 6 mois minimum pour un congé parental, car je souhaite reprendre le travail le 1er septembre 2010( si ma demande de mutation pour rapprochement de conjoint est accordée, au lieu du 30 octobre 2010 ( fin des 6 mois).

Qu'en pensez-vous? devons-nous en effet avoir un congé parental pour un minimum de 6mois?

je vous en remercie

2 réponses

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
2 mars 2010 à 14:31
bonjour

oui c'est 6 mois minimum et vous ne pouvez pas réduire sauf en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-parental-d-education,1038.html

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Nathyher Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2010
2 mars 2010 à 14:39
bonjou,
je vous en remercie mais cependant je viens de trouver ceci :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019020529/2010-03-02/
il est indiqué que le titulaire peut écourter son cngé parental, cela me donne de l' espoir!
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
2 mars 2010 à 14:46
ah bien !! effectivement c'est un décret et de ce fait si cela vous concerne bien vous pouvez écourter le congé

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