congés payéesRésolu

Question

Bonjour,
je suis en congé maternité et je dois reprendre le travail le 10/03/10. je vais reprendre un congé maternité le 30/05/2010.
mon médecin m'a dit qu'il me mettrai en arret de travail vu mon etat de santé.
ma question est la suivante: 
entre le 10/03 et le 30/05 ,je serai certainement en arret de travail ;mon service du personnel me dit qu'il me reste 12 jours de CP et qu'il ne seront pas payés si je ne les prends pas.
ont ils le droit de me les retirer sans indemnisations?
je n'ai pas ma convention mais je pense que c'est celle du textile et de l'habillement.( je travail dans le commerce pret a porter)
avec mes remerciements
imez

58Sab · Answer

BONJOUR

À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

Congés payées

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