Article 757 du code civil
arno
-
2 mars 2010 à 22:04
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 août 2017 à 17:27
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5 réponses
Si le notaire l'a dit c 'est que c'est vrai, il a quand meme un bac +7 en droit et traite quotidiennement votre question.
En effet lorsque le defunt laisse a sa deces un conjoint survivant (personne mariée avec le defunt au jour du deces) et des enfant nés de lits différents, le conjoint survivant n'a pas d'autre option que le quart en pleine propriété de l'universalité des biens composant la succession (c'est la loi ni plus ni moins, elle présume un conflit d'interet dans votre cas preferant la pleine propriété a l'usufruit) sauf à ce que celui ci renonce purement et simplement à la succession.
Le conjoint aura donc droit au titre de la liquidation du regime matrimonial : à la moitie en pleine propriété des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, l'autre moitie etant integrée dans la succession.
Au titre de la succession elle aura droit au quart en pleine propriété des biens composants la succession soit
-1/8 (1/2 x1/4) en pleine propriété indivise des biens qui composaient la communauté legale dissoute par le deces et reintegrés dans la succession
- 1/4 en pleine propriété indivise des biens propres du defunt c'est a dire grossierement les biens acquis avant le mariage ou reçu par donation
- et 1/4 en nue propriété indivise des biens acquis a titre gratuit dans la succession du grand pere.
Vous vous heritez du surplus
le conjoint survivant ne peut rien demander à votre grand mere (ni vous d'ailleur) celle ci etant usufruitiere. l'usufruitier profite des biens jusqu'a son propre deces, le nu propriétaire patiente jusqu'a cet evenement pour recouvrer la pleine propriété.
Cordialement
En effet lorsque le defunt laisse a sa deces un conjoint survivant (personne mariée avec le defunt au jour du deces) et des enfant nés de lits différents, le conjoint survivant n'a pas d'autre option que le quart en pleine propriété de l'universalité des biens composant la succession (c'est la loi ni plus ni moins, elle présume un conflit d'interet dans votre cas preferant la pleine propriété a l'usufruit) sauf à ce que celui ci renonce purement et simplement à la succession.
Le conjoint aura donc droit au titre de la liquidation du regime matrimonial : à la moitie en pleine propriété des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, l'autre moitie etant integrée dans la succession.
Au titre de la succession elle aura droit au quart en pleine propriété des biens composants la succession soit
-1/8 (1/2 x1/4) en pleine propriété indivise des biens qui composaient la communauté legale dissoute par le deces et reintegrés dans la succession
- 1/4 en pleine propriété indivise des biens propres du defunt c'est a dire grossierement les biens acquis avant le mariage ou reçu par donation
- et 1/4 en nue propriété indivise des biens acquis a titre gratuit dans la succession du grand pere.
Vous vous heritez du surplus
le conjoint survivant ne peut rien demander à votre grand mere (ni vous d'ailleur) celle ci etant usufruitiere. l'usufruitier profite des biens jusqu'a son propre deces, le nu propriétaire patiente jusqu'a cet evenement pour recouvrer la pleine propriété.
Cordialement
Utilisateur anonyme
3 mars 2010 à 10:35
3 mars 2010 à 10:35
je ne comprends pas du tout, pourquoi les notaires invitent tout spécialement à faire une donation entre époux, surtout lorqu'il y a des enfants d'un premier lit
à quoi sert la donation dans ce cas ?
à quoi sert la donation dans ce cas ?
Lorsqu'il y a des enfants d'un 1er lit, le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété (PP). La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d'opter pour la totalité en usufruit (U) ou 1/4 en PP + 3/4 en U.
Cdt.
Cdt.
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Utilisateur anonyme
3 mars 2010 à 10:47
3 mars 2010 à 10:47
destiné à henri 63, pouvez vous élucider la question posée par beaureve sur donation, compte tenu
de votre pertinence dans la réponse à arno
de votre pertinence dans la réponse à arno
Bonjour
En fait la donation au dernier vivant est souvent mal comprise.
Juridiquement cette donation s'appelle institution contractuelle.
Elle ne permet en aucun cas au defunt de donner au survivant la totalité de ses biens (sauf s'il n'y a pas d'enfant). Pour parvenir à ce resultat il serait necessaire de changer de regime matrimonial pour une communauté universelle avec attribution au survivant de l'integralité de la communauté.
L'instition contractuelle appellée vulguerement donation au dernier vivant permet uniquement au conjoint surviavant d'avoir plus de droits que ce que lui offre la loi soit 1/4 pleine propriété ou tout l'usufruit en cas d'enfants d'un meme lit. Et au cas d'enfant nés de lits differents 1/4 en pleine propriété.
l'istitution contractuelle permettra donc au survivant de beneficier soit de la totalite des biens en usufruit, soit du 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit la quotité disponible en pleine propriété.
(la quotité disponible represente la partie des biens que le defunt peu librement disposer car son droit de disposer est limité par la reserve hereditaire, la part que l'heritier doit au minimum recevoir lors de la succession)
cette quotité disponible est variable car depend du nombre d'enfants. (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants et enfin 1/4 si 3 enfants ou plus.
Hypothèse d'enfants nés d'un meme lit:
Dans la plupart des cas a defaut d'institution contractuelle (donation au dernier vivant) le conjoint opte pour la totalité en usufruit car cette option lui permet de maintenir son niveau de vie et son emprise sur la totalité des biens.
toujours dans cette hypothese, s'il a été cette fois ci fait une institution contractuelle le conjoint survivant sera conseillé d'opter pour la totalité de l'usufruit issu de l'institution contractuelle ainsi que pour l'usufruit légal.
Le but recherché est le meme que celui sus visé (maintien du niveau de vie). Mais ici l'interet d'opter pour l'usufruit de l'institution contractuelle et de ne pas remettre en cause l'usufruit legal lequel serait annulé par la decouverte d'un enfant d'un lit que different.
En effet la succession serait remise en cause et le conjoint n'aurait d'autres alternatives que d'obtenir le 1/4 en pleine propriété issu de la loi.
Hypothese d'enfant né d'un lit différent
Si les enfants ne sont pas d'un meme lit l'institution contractuelle est tres interessante car elle permettrait, ce qui le cas pour ARNO, au conjoint d'obtenir l'usufruit d'une partie des biens de succession et le surplus au deces de la grand mere soit à terme la totalité de l'usufruit de la succession.
Or dans son cas il ne semble pas qu'une telle disposition a été prise
En fait la donation au dernier vivant est souvent mal comprise.
Juridiquement cette donation s'appelle institution contractuelle.
Elle ne permet en aucun cas au defunt de donner au survivant la totalité de ses biens (sauf s'il n'y a pas d'enfant). Pour parvenir à ce resultat il serait necessaire de changer de regime matrimonial pour une communauté universelle avec attribution au survivant de l'integralité de la communauté.
L'instition contractuelle appellée vulguerement donation au dernier vivant permet uniquement au conjoint surviavant d'avoir plus de droits que ce que lui offre la loi soit 1/4 pleine propriété ou tout l'usufruit en cas d'enfants d'un meme lit. Et au cas d'enfant nés de lits differents 1/4 en pleine propriété.
l'istitution contractuelle permettra donc au survivant de beneficier soit de la totalite des biens en usufruit, soit du 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit la quotité disponible en pleine propriété.
(la quotité disponible represente la partie des biens que le defunt peu librement disposer car son droit de disposer est limité par la reserve hereditaire, la part que l'heritier doit au minimum recevoir lors de la succession)
cette quotité disponible est variable car depend du nombre d'enfants. (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants et enfin 1/4 si 3 enfants ou plus.
Hypothèse d'enfants nés d'un meme lit:
Dans la plupart des cas a defaut d'institution contractuelle (donation au dernier vivant) le conjoint opte pour la totalité en usufruit car cette option lui permet de maintenir son niveau de vie et son emprise sur la totalité des biens.
toujours dans cette hypothese, s'il a été cette fois ci fait une institution contractuelle le conjoint survivant sera conseillé d'opter pour la totalité de l'usufruit issu de l'institution contractuelle ainsi que pour l'usufruit légal.
Le but recherché est le meme que celui sus visé (maintien du niveau de vie). Mais ici l'interet d'opter pour l'usufruit de l'institution contractuelle et de ne pas remettre en cause l'usufruit legal lequel serait annulé par la decouverte d'un enfant d'un lit que different.
En effet la succession serait remise en cause et le conjoint n'aurait d'autres alternatives que d'obtenir le 1/4 en pleine propriété issu de la loi.
Hypothese d'enfant né d'un lit différent
Si les enfants ne sont pas d'un meme lit l'institution contractuelle est tres interessante car elle permettrait, ce qui le cas pour ARNO, au conjoint d'obtenir l'usufruit d'une partie des biens de succession et le surplus au deces de la grand mere soit à terme la totalité de l'usufruit de la succession.
Or dans son cas il ne semble pas qu'une telle disposition a été prise
doris33
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29 août 2017 à 17:27
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Bonjour cookie,
il serait préférable que vous ouvriez votre propre message pour poser votre question.
Cordialement
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2010 à 12:32