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Frais de notaire réduits [Résolu]

ticoeur3003 - Dernière réponse le 16 févr. 2013 à 09:39
Bonjour,
Nous devions acheter avec mon mari une maison de - de 5 ans.. tout était organisé, samedi passage au notaire pour le compromis sauf que ..... on nous annonce aujourd'hui que les frais réduits n'existent plus , suite a une loi de la semaine dernière... cette loi n'est pas encore au bulletin officiel mais le sera d'ici la signature définitive de l'achat d'ici 2 mois 1/2 ...Gros problèmes car le budget était très serré et la avec des Frais à 8% au lieu de 3% ca ne passe plus du tout du tout ....
Avez vous entendu parlé de ça?
On a pas trop confiance car le notaire est un ami du vendeur et dans ce cas de figure (plus en frais réduits) le vendeur économise la TVA immobilière...
Pouvez vous m'aidez a y voir plus clair...
Nous somme vraiment déçus car dans cette configuration adieu la maison...
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Bonjour,
Une instruction fiscale du 23 janvier 2013 admet que les cessions qui interviennent après le 31 décembre 2012 mais qui ont fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, donc, aux droits de mutation aux taux réduit. Voit Immeubles neufs : TVA et droits d'enregistrement
Mlm1 1Messages postés lundi 4 février 2013Date d'inscription 4 février 2013 Dernière intervention - 4 févr. 2013 à 21:55
Bonjour, j ai signe un compromis avant le 31/12 pour une maison de moins de 5ans et le notaire m a informé aujourd'hui hui que je ne pouvais pas bénéficier des frais de notaire réduit car le vendeur vient d hériter du bien (signature avec heritier avant le 31/12) et dans ce cas la nouvelle loi s appliquerait. Je suis très étonnée et je ne comprend pas pourquoi je suis dans un cas différent pour l instruction fiscale du 23/01/13
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Bonjour,
Attention, il faut distinguer les choses.
Le terme de " frais de notaire]" est impropre. Quand on achète un bien immobilier, on paie
- des impôts : les droits d'enregistrement ou de mutation à titre onéreux
- les honoraires du notaire
Pour connaitre les règles applicables au montant des frais de notaire proprement dit, vous pouvez consulter notre fiche Le tarif des notaires avec l'ensemble des chiffres à jour. Cordialement.
JBL77- 15 janv. 2013 à 21:17
réponse trouvée sur le site ci dessous

http://taximmo.fr/



La confirmation du principe de mesures transitoires peut être obtenue auprès d'Impôts-Service au 0810 467 687.

Ces mesures transitoires, qui permettent aux parties de conserver le régime fiscal qui existait au jour de l'avant-contrat lorsqu'il est antérieur au 31 décembre 2012, doivent être prochainement publiées sur le BOFIP.

A ce jour, Impôts-Service n'a pas indiqué si l'avant-contrat devait ou non avoir été enregistré pour pouvoir bénéficier des mesures transitoires. A noter cependant sur ce point que, dans une situation identique, c'est-à-dire lors de la réforme de la TVA immobilière le 11 mars 2010, l'administration fiscale n'avait pas exigé l'enregistrement de l'avant-contrat. L'instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010 indiquait en effet que : « Pour les avant-contrats qui n'auraient pas acquis date certaine au 10 mars 2010 (quand ils n'ont pas été présentés à la formalité de l'enregistrement notamment), la preuve que l'acte a bien été conclu avant l'entrée en vigueur du texte, pourra être apportée par tous moyens (ainsi quand l'accord des parties sur la chose et sur le prix a été signé en présence d'un professionnel agissant dans l'exercice d'une activité immobilière réglementée) ».

Espérons que l'instruction BOFIP à paraître retienne la même solution.

Une actualité sera mise en ligne sur le sujet dès la publication officielle des mesures transitoires dans BOFIP.
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Je suis très surpris des réponses que je lis à ce sujet.
Etant moi-même vendeur d'une maison de moins de 5 ans, je me suis renseigné auprès de mon notaire qui m'a assuré que l'arrêté du 17 février 2011 dont vous parlez sûrement concerne une partie des émoluments du notaire certes, mais n'a aucun impact sur les frais de notaire payés par l'acheteur.
En conséquence, mon notaire vient de me certifier à l'instant par téléphone qu'une maison de moins de 5 ans est toujours en frais de notaire réduits.

Prenez contact avec un notaire pour vous en assurer, et soyez prudent avec ce que vous lisez sur internet (si vous saviez tout ce que j'ai lu au sujet de la TVA pour les biens de moins de 5 ans).

Mon seul conseil : appelez un notaire, la consultation est gratuite, et vous aurez un vrai avis (évitez quand même d'appeler le notaire du vendeur !!)

Cordialement,
Eric
zècago- 5 mai 2011 à 18:20
Bonjour,
pourriez vous me donner votre tel ou email?
cordialement
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Eric- 6 mai 2011 à 09:26
oui je veux bien, mais je ne sais pas comment vous le communiquer (je ne souhaite pas indiquer mon mail sur ce forum). Avez-vous un moyen de me communiquer le votre ?
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isma- 13 mai 2011 à 10:04
vous dites que
" l'arrêté du 17 février 2011 dont vous parlez sûrement concerne une partie des émoluments du notaire certes, mais n'a aucun impact sur les frais de notaire payés par l'acheteur"
cela n'est pas très logique....
cet arrêté revalorise modestement les honoraires du notaire, donc bien évidemment cela a un impact sur les frais de notaire payés par l'acheteur, aussi modique soit cet impact.

par contre, effectivement, ça n'a rien à voir avec les frais de notaire réduits.
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Eric- 13 mai 2011 à 22:46
tout à fait, vous avez entièrement raison. L'introduction de cet arrêté va augmenter la rémunération des notaires, donc les frais payés, mais cela reste vrai que ce soit en frais de notaire réduits ou non.
C'est effectivement indépendant.
Et les frais de notaire restent réduits pour les biens de moins de 5 ans. Cela dit, il vaut mieux, dans tous les cas, passer un coup de fil à son notaire pour en être certain, les sommes en jeu sont trop importantes.
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lbigaret 12773Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 14 mai 2011 à 11:06
Juste pour râler sur le terme de "frais de notaire réduits" parce que les personnes s'imaginent faire de économies :
- Dans l'ancien les frais de mutation (et non frais de notaire) représentent en gros 7% dont un peu plus de 5% de taxes !
- Dans la VEFA, ou encore première vente dans les 5 ans d'un bien acquis en VEFA vous avez ce que tout le monde appelle (ce n'est pas innocent) les "frais de notaires réduits". En fait il s'agit grosso modo de la rémunération du notaire plus quelques frais annexes, comme dans la vente en ancien. Par contre, et ceci n'est jamais assez répété, ces ventes sont soumises à la TVA. En règle générale 19,60 % sur du neuf ! Pensez vous normal que l'on utilise ce terme de frais réduits ??? C'est l'arbre qui cache la forêt.
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oui la loi vient de passer (le 11 mars au lieu du 1er juillet comme c'était prévu initialement) à bas bruit et a pris beaucoup de monde de court!

attention aux annonces immobilières qui mentionnent frais de notaires réduits, cela n'existe plus!

il semblerait que les compromis signés avant la publication au JO ne soient pas concernés par la modification
lbigaret 12773Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 19 mars 2010 à 17:28
Attention : tous les actes authentiques sont concernés ! Maintenant l'administration fiscale permet en définitive le choix de la fiscalité aux parties dés lors que le compromis est antérieur au 11 mars 2010.
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veromi77- 20 mars 2010 à 17:20
c'est vraiment degueulasse! saloperie de gouvernement qui nous pompe tout notre fric sur tous les tableaux!!
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landimmo- 16 avril 2010 à 16:11
les frais de notaire réduits existent encore mais uniquement pour les VEFA.
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mafalda- 2 mai 2010 à 18:47
heu... meme là on parle de politique ??? le problème n'est pas là... le problème est de savoir si oui ou non la loi est passée... je m'excuse...
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efectivement les frais de notaire reduitsn'existent plus pour les maisons de moins de 5 ans et l'application est effective parce que la publication au buletin oficiel est deja faite.
En ce qui concene votre compromis, essayes de prendre conseil auprés d'un Notaire autre que celui du vendeur, mais je pense que ça ne changera pas beaucoup la reponse, ce sont des hommes de loi asermentés et ils ne favorisent ni l'une ni l'autre des parties intervenantes dans les actes.
Par contre si vous n'obtenez les financements necesaires avec les nouveaux frais qui sont augmentatifs du prix d'achat et donc des deniers necessaires, vous etes liberé de votre engagement, et la clause d'obtention du prêt vous protege dans ce cadre.
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Bonjour,

Pour rappel, je signe dans 2 jours
La nouvelle législation laisse la possibilité de négociation entre le vendeur et l'acheteur pour la TVA et donc les frais réduits.
Dans mon cas, la négociation a été rapide, on garde les conditions de janvier lors de la signature du compromis devant le notaire, donc les frais réduits s'appliquent bien.
Le seul conseil que je peux donner, ne "lâcher rien", si vous avez signé le compromis dans l'ancienne législation, vous êtes quand même en position de force.
Pour moi ça se passera comme ça dans 2 jours !

Dans votre cas si vous avez tout de même signé avant la date de mise en application la nouvelle loi, vous bénéficierez j'espère, comme moi, des frais réduits !
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Je crains que ce soit vrai. Votre notaire ne vous ment pas.
La date d'application dépend de la signature du compromis de vente. S'il est daté d'avant la loi (je ne connais pas la date exacte) les frais restent réduit. Si le compromis est signé après la date, les frais normaux reviennent. C'est vraiment un sale coup qui bloque plein de projet. Incompréhensible.
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c'est vrai, la solution est très simple étant donné que le vendeur n'a plus à reverser la tva il peut consentir un effort supplémentaire sur le prix afin de vous permettre de combler la différence et de rendre votre projet possible.
bonne chance
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Ce raisonnement est archi faux. le vendeur ne devait payer que la différence de TVA sur la plus value. On est loin d'atteindre le montant de 5.09% qui vient d'être imposé à l'acheteur. Dans mon cas il vendait sans faire de marge. Il n'avait de toute manière rien à payer. Et moi je vais banquer 8000€ de plus que prévu; l'état est gagnant car il gagne même quand il n'y a pas de plus value. Je suis dégouté. mes travaux s'envolent en fumée. La précipitation avec laquelle la loi est appliquée montre l'intéret de l'état. les notaires n'ont même pas encore les textes. Ils savent juste qu'ils doivent taxer. le texte suivra.... triste gouvernement.
Ecoeurée!- 19 sept. 2011 à 15:00
je suis dans le cas que vous! la loi est applicable depuis mars dernier...
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Bonjour,

Je suis un peu dans le même cas, mon compromis a été signé en janvier 2010 et l'acte finale doit être signé le 27 mars, donc à priori si la loi est passée, les notaires ne savent actuellement pas comment ça se passe.
Donc j'aurai des news avant un délais d'une semaine !
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Nous avons eu la bonne nouvelle aussi et nous n'avons pas pu acheter la maison de nos reve le pret ne passait plus. Bon courage a vous
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Prenez votre notaire de votre coté.
Ils n'ont pas le droit de refuser, vous n'avez pas de frais en plus car ils doivent se partager la somme (frais de notaire) en deux mais vraiment aucune différence pour vous.
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bonjour,
je vous confirme que la loi est bien passée. Discrètement mais elle est là. Pour ce qui concerne votre cas particulier, je vous conseille de contacter un autre notaire pour savoir si dans la mesure ou le décret d'application n'est pas encore passé vous êtes concerné par cette loi. bon courage.
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attention ! d'abord prenez vous aussi un notaire !!!! il nous est arrivé la meme chose et le notaire étant ami avec le vendeur nous y avons laissé des plumes ! alors pitié pensez à moi ! ça ne vous coutera pas plus cher (les notaires se partagerons les frais) MAIS PRENEZ UN NOTAIRE BIEN A VOUS et si le vendeur veut le sien, ben qu'il vienne !
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Attention cette nouvelle réforme ne s'applique qu'aux maisons vendues dans les 5 ans suivant leur achèvement.
Pour les appartements achetés sur plan, la loi reste la même qu'avant la réforme.

Voyez cet article qui est très clair:
http://www.immoneuf.com/investir/tva-5-5-reforme
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En effet ,je cherche à acheter une maison et une agence immobilière m'a annoncé la même loi toute récente me précisant que cette mesure existait encore entre professionnels (artisans ou autres commerçants) mais abolie totalement pour les particuliers!!! Sa consolation a été de me dire que le vendeur me répercutait autrefois sa T.V.A; dans son prix?Si on veut,mais en attendant ,c'est un coup dur pour vous et naturellement,personne n'a entendu parler de cette décision passée sous le manteau,comme d'habitude!
Bonne chance quand même!
Françoise
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La Loi est passée en toute discrétion fin décembre 2012 et son application est effective depuis le 1er janvier 2013.
Jusqu'à présent, l'acheteur d'un bien de moins de 5 ans vendu pour la première fois pouvait bénéficier de frais de notaire réduits (environ 2 à 3% au lieu des 7% classiques)...
Cela n'est plus possible depuis le 1er janvier 2013. Aujourd'hui, tous les acheteurs payent le même taux, c'est-à-dire environ 7%, quel que soit l'antériorité du bien acheté.
Evidemment cela modifie considérablement les choses, aussi bien côté acheteur (qui voit ses frais de notaire passer de 7.000 euros environ à 22.000 euros pour l'achat d'un bien de 300.000 euros par exemple) que pour le vendeur qui peut voir son acheteur se désister compte-tenu d'une augmentation importante du budget initialement prévu !
Pas de chance pour les gens comme moi qui viennent précisément de passer à côté d'une vente pour cette raison !! (mon acheteur devra payer 16.000 euros de plus et mon appartement n'est donc plus dans son budget !)
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Bonjour,

Je regarde moi aussi une maison en cours de construction qui est en vente par les propriétaires actuels qui ont trouvé un bien dans l'ancien qui leur correspond plus (bizarer la démarche, ils auraient du réfléchir avant de faire construire, bref..).La maison va donc être livrée en Juin 2013.

Les réponses ci-dessous m'ont également surprise, j'ai trouvé une réponse via la site ENTREPARTICULIERS.COM qui a des sources sûres je le pense. Donc il est dit

"Depuis le 1er janvier 2013, les particuliers qui rachètent un bien acquis sur plan par le vendeur dans les cinq ans de son achèvement ne bénéficient plus de frais de notaire réduits.
De leur côté, les vendeurs n'ont plus de TVA à reverser à l'occasion de la première revente dans les cinq ans de l'achèvement de leur logement, c'est ce qui entraîne, simultanément, la suppression des frais de notaire "réduits" pour l'acheteur.
Dans les ventes entre particuliers, les frais de notaires réduits n'existent donc plus".

Désolée de la mauvaise nouvelle
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