Frais de notaire réduits
Résolu
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Eric Roig
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Modifié par ericRg le 26/01/2013 à 16:35
Modifié par ericRg le 26/01/2013 à 16:35
Bonjour,
Une instruction fiscale du 23 janvier 2013 admet que les cessions qui interviennent après le 31 décembre 2012 mais qui ont fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, donc, aux droits de mutation aux taux réduit. Voit Immeubles neufs : TVA et droits d'enregistrement
Une instruction fiscale du 23 janvier 2013 admet que les cessions qui interviennent après le 31 décembre 2012 mais qui ont fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, donc, aux droits de mutation aux taux réduit. Voit Immeubles neufs : TVA et droits d'enregistrement
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
4 févr. 2013 à 21:55