Rachat part maison suite à un divorce

marykinder - 3 mars 2010 à 14:11
jodos Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 22 avril 2010 à 15:11
Bonjour,

Je suis mariée, notre maison est estimée à 160 000 euro mais il reste 90 000 euro de crédits. Pour calculer la part que je dois rembourser à mon mari si je veux garder la maison ( divorce) , le notaire a dit qu'il fallait déduire de l'estimation la part restant à rembourser et la diviser par 2 = ce qui ferait 35 000 la part. Jusque là tout est clair, mais est-ce qu'il n' y a pas une histoire de loyer à déduire ? en fait je cherche un moyen de faire descendre cette somme car je n'ai qu'une capacité d'emprunt de 115000 euro et non pas de 125 000 ...
Par ailleurs, cette maison a été achetée une fois que nous étions mariée, mais j'avais 15 000 euro sur mes comptes avant le mariage... est-ce possible que l'avocat ou le notaire (je ne sais pas trop qui gère tout ça) accepte de tenir compte de ce que j'ai apporté dans le foyer avant le mariage sur justificatif des extraits bancaires datant d'il y a 8 ans ? est-ce à la bonne volonté de l'avocat ou est-ce obligatoire d'en tenir compte ?
Par ailleurs, est-ce que la part à régler au conjoint à la suite du prononcé du divorce doit être réglée d'un seul coup ? ou espacé sur plusieurs années ? est-il possible de faire un acte comme quoi je lui verserai la moitié de sa part dans 15 ans ? même s'il n'est pas d'accord ?
Je vous remercie pour votre aide car je souhaite garder cette maison ( nous avons fait construire juste à côté de chez mes parents !!). Autre élément peut-être à prendre en compte, nous avons une petite fille que nous souhaitons garder en garde alternée 1 semaine/1 semaine quoiqu'il arrive (nous sommes déjà d'accord sur ce point et le périmètre géographique sera respecté). D'ailleurs, autre question, est-ce qu'un juge peut refuser la garde alternée conjointe alors que les parents et l'enfant sont d'accord (3 ans) et que le périmètre géographique est respecté.
MERCI pour vos réponses !!!!

4 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
3 mars 2010 à 14:16
--Si vous divorcez vous avez un avocat, c'est à lui de vous conseiller pour rédiger votre convention de divorce.
Et à la fin de la procédure il y a un notaire liquidateur.

Je vous rappelle en outre que les consultations de notaire sont gratuites et qu'il vaut toujours mieux s'adresser à eux plutôt qu'à un avocat pour avoir ce genre de renseignement.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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A vrai dire, nous ne sommes pas encore allés voir d'avocat, car nous voudrions savoir comment faire avant d'aller jusque là...
Merci.
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Bonjour,

Premier point : vous êtes mariée mais sous quel régime ?
Vous avez possibilité de recenser tout le patrimoine que vous déteniez avant votre mariage (à vous d'apporter la preuve) cela s'appelle "la reprise de récompense"
A vous de présenter au notaire les chiffres,
Vous devez effectuer le paiement à votre conjoint si vous conservez la maison en faisant (je suppose un prêt) cela s'appelle la soulte ; je pense qu'il voudra son argent dans les meilleurs délais
En ce qui concerne la garde alternée, dés lors que les parents sont d'accord tous les deux, le JAF valide
En espérant vous avoir aidé un peu,
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Il s'agit d'un mariage avec contrat classique (communauté réduite aux acquêts, il me semble).
Merci pour votre réponse.
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jodos Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 36
22 avril 2010 à 15:11
Je confirme,
Si vous pouvez justifier de vos placements avant le mariage vous devez en informer votre avocat qui présentera la demande à l'avocat de votre mari (reprise de récompense)
Le notaire sera ensuite en charge de la liquidation en prenant en compte votre patrimoine d'avant le mariage sur la base des justificatifs qui vous lui remettrez
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