rupture conventionnelle de CDD

Question

Bonsoir,

J'ai intégrée un petit commerce par le biais d'une formation préalable à l'embauche début novembre 09.

Suite à cette période de formation, j'ai signé le 19 janvier 2010 un Contrat unique d'insertion pour une durée de 6 mois.

Employée dans un bar tabac presse, je suis soupçonnée de me servir dans la caisse...

Étant seule caissière au moment des faits, certaines transactions bien que parfaitement honnêtes ont pu être interprétées comme litigieuses par le client qui a fait part des faits à mon employeur.

Le premier entretien à eu lieu mardi, après mon service du matin. Sous le choc et en colère, je me suis présentée à la gendarmerie pour porter plainte pour diffamation envers le délateur dont je ne connais pas l'identité.
  

Après dialogue avec l'agent d'accueil et intervention express de mon employeur, je n'ai finalement pas porté plainte, les faits sont improuvables, c'est ma parole contre celle de mon délateur (qui semble avoir un certain poids, même s'il n'est pas assermenté).

Nouvel entretien, téléphonique, cette fois ci, j'ai appelé mon employeur en fin de journée afin de la prévenir que j'assurerai l'ouverture du magasin, sauf si elle s'y opposait formellement... et afin de ne pas travailler dans un climat de suspicion permanent, qu'éventuellement nous pourrions rompre le contrat d'un commun accord.

Elle m'a demandé un temps de réflexion et m'a rappelé une heure après pour me dire qu'elle voulait bien que je fasse l'ouverture - jour des enfants oblige, elle a besoin de moi - mais souhaite que je quitte l'entreprise dès la fin de ce service.

J'ai effectué ma journée de travail et ai convenu d'un rendez-vous demain, en début d'après-midi (avant mon service prévu) pour finaliser la rupture de contrat.

Malgré mes recherches, je suis embrouillée par les termes juridiques de la ruptures conventionnelles mes questions sont :

Peut-on en accord mutuel décider d'une cessation de travail immédiate ?

S'il y a délais de rétraction, suis-je tenue de tenir mon poste ?

Je ne veux pas me mettre en faute et de préférence éviter une procédure longue et complexe, je veux uniquement récupérer mon dû (salaire de févier et mars) et oublier cette expérience malheureuse dont la seule cause est ma naïveté (encaisser mes propres achats devant un client est pour moi une preuve d'honnêteté ; j'aurai réellement voulu voler, ayant les clefs du magasin j'aurai pu le faire tranquillement sans risque à l'ouverture ou à la fermeture, sans témoin).

Pouvez-vous me conseiller ?

Merci du temps que vous passerez sur ce long message

coshise · Answer

Bonsoir
Votre texte est très bien écrit et ça vaut le cout d'être précisé.

Peut-on en accord mutuel décider d'une cessation de travail immédiate ? 
Ce que je peut vous dire c'est que c'est impossible en cas de rupture conventionnelle.

S'il y a délais de rétraction, suis-je tenue de tenir mon poste ?
S'il y a rétraction, suis-je tenue de tenir mon poste ? (je suppose que c'est votre question)
Et oui car ce délai de rétractation est valable pour vous comme pour lui.

La rupture conventionnelle est très simple à mettre en place seulement si l'employeur et vous même ne renseignaient pas correctement  la convention de rupture qui sera transmise à l'inspection du travail elle pourrait ne pas être validée.

Ceci est le lien de la convention (c'est en fait une demande d'homologation)
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf

Prenez en connaissance c'est un formulaire facile à remplir. 

Il existe cependant deux points noirs.
Le premier sur les dates qui seront renseignées. 
Attention de bien respecter le nombre de jours calendaires (samedi et dimanche compris) pour la rétractation du salarié ou de l'employeur, le nombre de jours ouvrés pour l'inspection du travail (1 jours férier n'est pas ouvré) et comme vous ne maitrisez pas la distribution du courrier, le nombre de jours à accorder au PTT
Le deuxième c'est sur les mots à écrire.
Date et signature précédée de la mention "Lu et approuvé" par chaque partie

Explications :

Un seul entretien est obligatoire, le premier, d'où l'importance de cette date.
Mais attention si vous avez plusieurs entretiens c'est la date du dernier entretien qui sera importante
C'est la que débute les 15 jours calendaires du délai de rétractation. Cela nous amène à une deuxième date. Le dépôt de cette convention à l'inspection du travail ne pourra pas intervenir avant cette deuxième date. 
Ensuite transmission de cette convention à l'inspection du travail. Soit elle sera déposée directement et la date de réception du dossier sera le jour même, soit elle sera transmise par courrier (RAR) et là c'est plus délicat de savoir donc on comptera 3 jours pour la date de réception (éviter surtout d'envoyer ce courrier un vendredi!!!).
A partir de cette date l'inspection du travail dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour instruire ce dossier. Donc attention à la date envisagée de la rupture du contrat qui est à préciser dans la convention. 

Résumé :

De l'entretien à la rupture il y a :

15 jrs calendaires + 1jr si dépôt du dossier + 15 jrs ouvrés + "1 jrs de sécurité" = pointer sur un calendrier
15 jrs calendaires + 3jr si dossier envoyé + 15 jrs ouvrés + "1 jrs de coef de sécurité" = pointer sur un calendrier

Pour les mots à écrire dans la zone de la signature, n'oubliez surtout pas d'écrire la date et elle doit être impérativement la même que celle indiquée, soit au premier entretien si vous n'en avez eu qu'un, soit au dernier entretien si vous en avez eu plusieurs. 

J'ai vécu l'expérience (je suis gestionnaire d'une petite entreprise)

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