Norme d'accessibilité handicapés

mick - 4 mars 2010 à 17:57 - Dernière réponse : véga51 38 Messages postés dimanche 21 mars 2010Date d'inscription 27 septembre 2011 Dernière intervention
- 21 mars 2010 à 19:44
Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire dans ma commune pour faire une maison individuelle pour la revendre une fois construite. On me dit que celle_ci doit doit répondre aux normes d'accéssibilités aux handicapés, d'après un décret en application, mais personne sait si ce texte est une obligation.
Merci pour vos réponses.
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14 réponses

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eglantine280 2419 Messages postés lundi 22 février 2010Date d'inscription 17 mars 2010 Dernière intervention - 4 mars 2010 à 18:24
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J'ai essayé de me renseigner plus avant...(loi passée en 2005) http://www.yanous.com/news/focus/focus051007.html



MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
c'est un document antérieur au decret final
eglantine280 2419 Messages postés lundi 22 février 2010Date d'inscription 17 mars 2010 Dernière intervention > mick - 4 mars 2010 à 18:30
--La loi ne dispose que pour l'avenir, art 2 du code civil...


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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Bjr

oui ce texte est obligatoire que vous passiez par un constructeur ou non. ces normes sont fixées car un jour où l'autre votre logement pourrait etre occupé par une personne à mobilité réduite.
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0
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ok,
j'ai fait le tour des constructeur et tous ne respectent pas la normes et leur permis de construire a été accepté par la mairie.
je ne comprend pas tout!
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eglantine280 2419 Messages postés lundi 22 février 2010Date d'inscription 17 mars 2010 Dernière intervention - 4 mars 2010 à 18:26
0
Utile
3
--Parce que sans doute ce sera applicable dans un an et que ça ne concerne pas les maisons pour y habiter soi-même...


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
si, se sont des logement pour revendre ou louer
qe se passe t il si je ne respecte pas
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eglantine280 2419 Messages postés lundi 22 février 2010Date d'inscription 17 mars 2010 Dernière intervention - 4 mars 2010 à 19:34
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Utile
1
--C'est pour la revente que ça risque de coincer, pour y habiter pas de souci, mais ce n'est que mon avis.
C'est tellement flou qu'on s'y perd.
Si quelqu'un d'autre pouvait renseigner ce serait bien.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
il y a t'il des juriste ou des association qui pourrai m'aider
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eglantine280 2419 Messages postés lundi 22 février 2010Date d'inscription 17 mars 2010 Dernière intervention - 4 mars 2010 à 19:48
0
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--L'ADIL, oui...pas sur qu'ils savent mais il faut leur poser la question.



MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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législateur - 15 mars 2010 à 15:15
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Les normes d'accessibilité sont regroupées sur le centre de ressources sur l'accessibilité : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-Logement.html

A compter du 1er janvier 2007, toutes les demandes d'autorisation de travaux d'une maison individuelle doivent respecter les prescriptions techniques d'accessibilité définies dans l'arrêté du 1er août 2006.
Sinon le permis de construire serait illégal.

Exception : les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire.
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véga51 38 Messages postés dimanche 21 mars 2010Date d'inscription 27 septembre 2011 Dernière intervention - Modifié par véga51 le 28/05/2010 à 13:52
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Utile
Bonjour,

Voici un extrait de la circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et ses annexes :

« Art. R. 111-18-4. - La présente sous-section est applicable aux maisons
individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou
pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement
ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris
la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
« Art. R. 111-18-5. - Les maisons individuelles doivent être construites
et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées,
quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne
les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de
stationnement.

En résumé, vous construisez pour autrui, vous devez respecter les règles d'accessibilité.

N'hésitez pas à me consulter.
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