Canal plus ne respecte pas l'article 136-1

Bonjour,
Ca va chier, ils n'ont pas répondu à ma demande de résiliation envoyé en recommandé en date du 16/12/09, mon avocat va renvoyer une lettre, au pire ça sera je tribunal ,je suis certain de gagner car cela à déjà fait jurisprudence.

Si quelqu'un ici bosse pour les services de Canal qu'elle ouvre les yeux.

voici la lettre envoyée.

"Objet: Résiliation du contrat d'abonnement CANALPLUS et FOOTPLUS.


Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin aux
Contrats de canal plus et foot plus.


Selon l’article L. 136-1.du code de la consommation, Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Cela à déjà fait jurisprudence, voir ci-dessous.
https://www.quechoisir.org/rub-actualite-t607/

En conséquence, je demande le remboursement des avances effectuées après cette date qui est le 28/02/09 pour canal+ et 01/03/09 pour foot+, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la date de résiliation.

Le fait d'inscrire la date d'échéance sur le plastique du magazine publicitaire ne vaut rien.


A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la reconduction des contrats en cours.

Je n’ai jamais reçu de lettre évoquant ce sujet.

Je tiens à vous rappeler qu’imposer de résilier uniquement à la date anniversaire du contrat est une clause abusive.

Le jugement CLCV contre Canal Satellite précise que le client doit être prévenu des changements. Il indique même que les changements de tarifs doivent être notifiés individuellement (une mention dans le magazine des abonnés est insuffisante).

Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de
résiliation pour Canalsat.


Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'expression de ma considération distinguée."