Donation pour un terrain à construire
opale
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6 mars 2010 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2010 à 18:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2010 à 18:38
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- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
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condorcet
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6 mars 2010 à 18:38
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Ce terrain vous appartiendra personnellement.
Afin que votre épouse en soit également, votre père doit vous consentir cette donation en précisant dans l'acte que le bien donné entre dans la communauté existant entre votre épouse et vous-même.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...