Expulsion d'un logement occupé sans bail
Résolu/Fermé
johnjohn90
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Modifié par Matthieu-B le 20/10/2013 à 19:52
lelex59650 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014 - 9 déc. 2014 à 13:12
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tocade95
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mercredi 3 mars 2010
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19 juin 2011
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7 mars 2010 à 12:01
7 mars 2010 à 12:01
Bonjour,
s'il n'y a pas de bail et pas de loyers versés, il s'agit d'un hébergement à titre gracieux et vous pouvez y mettre fin quand vous le souhaitez
s'il n'y a pas de bail et pas de loyers versés, il s'agit d'un hébergement à titre gracieux et vous pouvez y mettre fin quand vous le souhaitez
27 mars 2012 à 13:53
20 avril 2014 à 18:02
Je ne vois pas beaucoup d'interet de suivre la voie légale
9 déc. 2014 à 13:12