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1 réponse
Bonjour,
plusieurs cas se présentent :
- si la terrasse a une hauteur inférieure à 60 cm par rapport au terrain naturel, elle n'est pas soumise à autorisation. Le fait de la couvrir constitue une création de surface hors oeuvre brute (SHOB). Lorsque la SHOB est > à 20 m², ce qui est ton cas, les travaux sont soumis à permis de construire.
- si la terrasse est > à 60 cm de haut, elle est soumise à permis de construire puisqu'elle est > à 20 m². Si un permis a déjà été obtenu pour la construction de cette terrasse, le fait de la couvrir ne créée aucune surface supplémentaire, et les travaux que tu envisages sont soumis à déclaration préalable (DP)
- si ta terrasse est > à 60 cm de haut et si elle a été construite sans permis, il faut déposer un permis de construire sur la totalité des travaux (terrasse + auvent).
Je te conseille de te rapprocher de la mairie et de demander à rencontrer le service instructeur de la commune (la mairie, la communauté de communes ou la direction départementale des territoires = anciennement la DDE)
Morganna, responsable instruction du droit des sols depuis 20 ans
plusieurs cas se présentent :
- si la terrasse a une hauteur inférieure à 60 cm par rapport au terrain naturel, elle n'est pas soumise à autorisation. Le fait de la couvrir constitue une création de surface hors oeuvre brute (SHOB). Lorsque la SHOB est > à 20 m², ce qui est ton cas, les travaux sont soumis à permis de construire.
- si la terrasse est > à 60 cm de haut, elle est soumise à permis de construire puisqu'elle est > à 20 m². Si un permis a déjà été obtenu pour la construction de cette terrasse, le fait de la couvrir ne créée aucune surface supplémentaire, et les travaux que tu envisages sont soumis à déclaration préalable (DP)
- si ta terrasse est > à 60 cm de haut et si elle a été construite sans permis, il faut déposer un permis de construire sur la totalité des travaux (terrasse + auvent).
Je te conseille de te rapprocher de la mairie et de demander à rencontrer le service instructeur de la commune (la mairie, la communauté de communes ou la direction départementale des territoires = anciennement la DDE)
Morganna, responsable instruction du droit des sols depuis 20 ans
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