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Règlementation des terrasses couverte

didi83 - Dernière réponse le 10 avril 2011 à 19:22
Bonjour,
J’ai une terrasse et je veux la couvrir. Une partie sera en plaque sous tuile et tuiles et l’autre partie en verre armé pour la lumière dans la maison. Elle fera (la toiture) 4.30m x 8m au total. Faut-il déposer un permis ou non, je suis dans une zone urbaine.
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Bonjour,
plusieurs cas se présentent :
- si la terrasse a une hauteur inférieure à 60 cm par rapport au terrain naturel, elle n'est pas soumise à autorisation. Le fait de la couvrir constitue une création de surface hors oeuvre brute (SHOB). Lorsque la SHOB est > à 20 m², ce qui est ton cas, les travaux sont soumis à permis de construire.
- si la terrasse est > à 60 cm de haut, elle est soumise à permis de construire puisqu'elle est > à 20 m². Si un permis a déjà été obtenu pour la construction de cette terrasse, le fait de la couvrir ne créée aucune surface supplémentaire, et les travaux que tu envisages sont soumis à déclaration préalable (DP)
- si ta terrasse est > à 60 cm de haut et si elle a été construite sans permis, il faut déposer un permis de construire sur la totalité des travaux (terrasse + auvent).
Je te conseille de te rapprocher de la mairie et de demander à rencontrer le service instructeur de la commune (la mairie, la communauté de communes ou la direction départementale des territoires = anciennement la DDE)
Morganna, responsable instruction du droit des sols depuis 20 ans
Khéla- 10 avril 2011 à 19:22
Je me pose la même question pour la terrasse de mon appartement qui se trouve au deuxième et dernier étage (c'est un belvédère) d'une maison de maître qui date de 1720. Cette terrasse fait 3,16 m sur 3,25m donc un tout petit peu plus de 10m2; il apparait sur le règlement de copropriété que ma propriétaire paye des millièmes en fonction de l'appartement, (environ 38m2) et de sa terrasse couverte. Elle ne l'est pas mais c'est ainsi qu'elle est définie sur le règlement de copropriété. Du coups, sachant qu'elle est définie comme terrasse couverte sans l'être, et qu'elle est à + de 60 cm de haut par rapport au terrain naturel (deuxième étage de l'habitation) quelles démarches légales doit-on faire pour la couvrir?
Deuxième question, si ma propriétaire envisageait de la fermer avec une véranda (baies vitrées), quelles seraient les démarches légales à effectuer?
Merci pour vos réponses.
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