demi part pour enfant élevé seul pendant 5 an

Question

Bonjour,
Mère célibataire élevant seule mon enfant de mai 1973 à décembre 1978, concubinage puis mariage ensuite, divorcée en septembre 2007 je bénéficie actuellement de la demi part supplémentaire pour le calcul des impôts sur le revenu; quelle démarche dois-je faire pour continuer à bénéficier de cette demi part?(au titre de l'enfant élevé seule pendant 5 ans ou plus).
Merci pour votre réponse.

lemoncella · Accepted Answer

Bonjour, il n y a pas grand chose à faire si ce n est une déclaration sur l honneur, et de cocher la case L qui va se trouver sur la nouvelle declaration dans le paragraphe situation de famille.
allez voir le BO ci dessous, tout y est, même le modele d attestation

5 B-14-10 N° 25 DU 22 FEVRIER 2010
cordialement

France · Answer

J'ai élevée seule mon enfant de1970 à 1984?et je vis seule depuis 3ans.Je vais joindre 2 bulletins de salaires du début et de la fin de cette période pour prouver que je touchais l'allocation orphelin +S.U.
Je trouve déplorable que cette réforme ait été fait sans information et passée sous silence dans la presse.Mème le personnel des impots n'est pas toujours informé!

lemoncella1 · Answer

bonsoir,
le BO 5B-15-10 donne tous les détails.
l'enfant doit avoir et" rattaché au quotient familial., 5 ans soit 60 mois ( attention la date part du début de l'evenement )
avoir vécu seule pendant ces 60 mois.
toute preuve est bonne à fournir.
cdt

Demi part pour enfant élevé seul pendant 5 an

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