Combien de temps pour récupérer une caution?
bene1954
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9 mars 2010
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8 mars 2010 à 18:50
benedicte - 9 avril 2010 à 08:09
benedicte - 9 avril 2010 à 08:09
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3 réponses
Sur l'hypothèse de 1987:
- en matière de prescription, l'ancienne prescription de trente ans qui s'appliquait est devenue quinquennale au 17.06.2008 sur la base du nouvel article 2224 du Code civil :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
sans toutefois d'effet rétroactif.
Le nouveau délai, s'il était en cours au 17.06.2008 (ce qui est le cas), se décompte désormais à partir de la date du nouveau texte dont limite = juin 2013. (article 2222 nouveau).
En ce qui concerne le fondement de votre action l'article 2036 (ancien 2029) dispose :
"La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. "
Il s'agit toutefois d'une société, il restera à savoir quels sont les recours contre celle-ci qui n'a peut-être plus d'existence juridique et si la responsabilité financière de votre ex-conjoint peut-être mise en cause.
- en matière de prescription, l'ancienne prescription de trente ans qui s'appliquait est devenue quinquennale au 17.06.2008 sur la base du nouvel article 2224 du Code civil :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
sans toutefois d'effet rétroactif.
Le nouveau délai, s'il était en cours au 17.06.2008 (ce qui est le cas), se décompte désormais à partir de la date du nouveau texte dont limite = juin 2013. (article 2222 nouveau).
En ce qui concerne le fondement de votre action l'article 2036 (ancien 2029) dispose :
"La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. "
Il s'agit toutefois d'une société, il restera à savoir quels sont les recours contre celle-ci qui n'a peut-être plus d'existence juridique et si la responsabilité financière de votre ex-conjoint peut-être mise en cause.
bene1954
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9 mars 2010
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9 mars 2010 à 08:08
9 mars 2010 à 08:08
Bonjour Gérard,
Merci beaucoup de votre réponse et l'attention que vous avez eu à mon égard.
Mon ex concubin avait une Société eurl à son nom .
La caution concernait l'emprunt de 50 000 francs auprès de la banque, lequel je me suis portée caution.
J' eu seulement à régler cette somme à la banque, étant donné qu'il est parti sans nouvelles; donc; plus de société. Il a été cherché par la banque et de plus, j'ai tous les documents bancaires prouvant que j'étais caution et que tous les règlements ont été effectués à sa place par moi.
Toutefois, je m'excuse, mais est-ce que j'ai encore le droit de réclamer cet argent ou pas?
Merci beaucoup de vos renseignements. Amicalement. Bénédicte.
Merci beaucoup de votre réponse et l'attention que vous avez eu à mon égard.
Mon ex concubin avait une Société eurl à son nom .
La caution concernait l'emprunt de 50 000 francs auprès de la banque, lequel je me suis portée caution.
J' eu seulement à régler cette somme à la banque, étant donné qu'il est parti sans nouvelles; donc; plus de société. Il a été cherché par la banque et de plus, j'ai tous les documents bancaires prouvant que j'étais caution et que tous les règlements ont été effectués à sa place par moi.
Toutefois, je m'excuse, mais est-ce que j'ai encore le droit de réclamer cet argent ou pas?
Merci beaucoup de vos renseignements. Amicalement. Bénédicte.
Oui, bien sûr l'action n'est pas prescrite, vous pouvez vous retourner contre votre ex-compagnon.
Mais consultez un avocat pour le problème de la responsabilité personnelle du dirigeant en matière d'EURL.
Là, j'ai comme un trou de mémoire !
Mais consultez un avocat pour le problème de la responsabilité personnelle du dirigeant en matière d'EURL.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...