Usufruit et nu propriété
koetzingue
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9 mars 2010 à 13:13
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 mars 2010 à 19:48
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A voir également:
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2 réponses
Votre opération entrerait dans le cadre d'un partage de biens indivis mais ne portant que sur l'usufruit. Il vous serait attribué la totalité du bien en usufruit, à charge pour vous de régler une soulte à Monsieur.
Bien entendu, pourront être déduits les frais que vous aviez payés seule alors qu'ils incombaient à vous deux.
Mais attention que ces frais n'étaient pas dûs par vos enfants. Par exemple, sauf stipulation contraire de la donation, les taxes foncières sont dues par les nus propriétaires, vos enfants ! Vous ne pouvez donc pas demander à Monsieur de les payer....
Bien entendu, pourront être déduits les frais que vous aviez payés seule alors qu'ils incombaient à vous deux.
Mais attention que ces frais n'étaient pas dûs par vos enfants. Par exemple, sauf stipulation contraire de la donation, les taxes foncières sont dues par les nus propriétaires, vos enfants ! Vous ne pouvez donc pas demander à Monsieur de les payer....
luna10
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9 mars 2010 à 19:48
9 mars 2010 à 19:48
Par exemple, sauf stipulation contraire de la donation, les taxes foncières sont dues par les nus propriétaires, vos enfants
C'est l'inverse, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation, les taxes foncières sont dues par l'usufruitier.
C'est l'inverse, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation, les taxes foncières sont dues par l'usufruitier.