locataire enceinteRésolu

Question

Bonjour,
Je suis enceinte de 2 mois et je viens d'apprendre par voie d'huissier que mon propriétaire veut récupérer l'appartement pour y loger son père. Je dois donc quitter les lieux dans 6 mois... N'y-a-t-il pas de recours pour repousser le délai ?
Merci de vos réponses

eglantine280 · Accepted Answer

--Je suis du même avis, c'est le congé du propriétaire qui prévaut et dans ce cas le locataire ne doit pas de préavis.

Il n'y a pas de droit au maintien dans les lieux pour cause de grossesse, la grossesse n'est d'ailleurs pas un maladie... profession libérale, j'ai bossé jusqu'aux premières contractions.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

acacia · Answer

Bonsoir,

Je ne crois pas. Le propriétaire a effectivement le droit de " récupérer " son logement pour lui même ou pour un membre de sa famille, ou pour y faire de gros travaux. Visiblement il a respecter le délai de préavis.
Il y a peut-être également une histoire de date anniversaire du bail à respecter mais je n'en suis plus très sûre.
Recherchez au plus vite un appartement, c'est mon meilleur conseil. Si vous quittez avant la date limite prévue par le propriétaire, je pense que vous n'aurez pas à payer le loyer juqu'à la date, mais seulement au prorata du temps passé dans les lieux.
Votre seul recours est de prouver qu'il n'y logera pas quelqu'un de sa famille ... mais c'est hasardeux et je pense que dans votre état, mieux vaut regarder vers l'avenir.

marmenard · Answer

Bonjour
Vous avez un bail de 3 ans ?
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. 
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». 
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Ceci dit avec un enfant, le logement risque de devenir petit, donc il serait peut-être bon de toutes façons d'anticiper.

Et une chose est sûre, si demain vous trouvez un logement qui vous convienne et qui soit libre, vous pouvez déménager immédiatement si vous voulez, et légalement, le paiement du loyer s'arrête dès que vous avez fait l'état des lieux avec remise des clés, puisque vous avez une lettre de congé venant du propriétaire.

Alors que si c'est vous qui donnez congé, vous serez handicapée par le préavis de 3 mois légal.

Donc cela demande réflexion...  A devoir déménager, mieux vaudrait profiter de l'avantage offert dans ce cas là.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour fredmo : Non, Non et NON, lorsque le congé vient du propriétaire, IL N'Y A  AUCUN  PREAVIS  A  DONNER;

Il n'y a pas de "il me semble".  Là, c'est LE PROPRIETAIRE (par l'intermédiaire de l'huissier) qui donne congé, donc, il n'y a pas l'ombre d'un doute, par la peine de venir perturber et essayer d'indure en erreur avec ce qu'il vous semble...

Et il y a souvent des cas similaire de propriétaires qui donnent congé, et la réponse est toujours la même.

locataire · Answer

non aucun recours, le préavis pour un congé délivré par le prorpiétaire est de 6 mois. 

Ensuite ds le cas d'une reprise pour vente, celle-ci doit être effective et non un motif pr récupérer son logement. Le père de votre propriétaire devra dc y élir résidence principale pendant au moins 6 mois, sans quoi son congé pourra etre qualifié de frauduleux et vs pourrez demander des DI.

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