Pension de reversion et dettes
paulau
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10 mars 2010 à 14:43
BARTHOPIPI Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012 - 24 sept. 2012 à 19:35
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condorcet
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10 mars 2010 à 14:53
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La pension de reversion est un droit personnel qui ne dépend pas d'une succession mais d'une situation maritale.
Le conjoint survivant peut refuser la succession de son conjoint sans perdre le bénéfice de la pension de reversion.
Vous ne serez pas tenue au paiement des dettes du défunt.
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BARTHOPIPI
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24 sept. 2012 à 19:35
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Je suis dans la même situation. Divorcée depuis 10 ans, deux enfants qui refusent la succession, car un ex mari criblé de dettes. Est-ce que même le trèsor public ne peut intervenir sur la pension de reversion??