Etat des lieux sortie / huissier

Question

Bonjour,

J'ai mon etat des lieux de sortie demain, fixer en accord avec l'agence!
Mon appartement est sur paris, et l'agence sur toulon! La dame de l'agent vient de me laisser un message me disant qu'elle a un empêchement, et qu'elle fait appelle a un huissier pour constater de l'etat de l'appartement! Normalement je dois payer 50% de l'huissier!

Je me demande:
- dois je quand même apporter l'etat des lieux d'entrer dans le logement? Puisque l'huissier va seulement constater, ca sert a rien, non?
- un huissier constate. Si je ne suis pas d'accord, quelles sont mes moyen d'opposition!
- normalement je dois etre prévenu 7 jour avant lorsqu'un huissier vient, si j'ai bien compris. Ce n'ai pas le cas, puis je contester l'utilisation du service de l'huissier!

Cordialement,

eglantine280 · Answer

--Vous n'avez rien à payer ! Parce que, d'une part vous ne vous opposez pas à un EDL amiable et d'autre part, comme vous le dites si justement, vous n'avez pas été prévenu 7 jours à l'avance de la venue de l'huissier aux fins de constat.

L'huissier va noter absolument tout ce qu'il va constater dans les moindres détails, et ce qui peut vous être réclamé c'est juste la différence entre l'état d'entrée et le constat final. Donc les défauts qui existaient à l'entrée dans les lieux ne peuvent pas vous être facturés.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

eglantine280 · Answer

--Bien entendu, à charge de l'agence de les récupérer en son étude, de toutes façons l'huissier viendra avec son dictaphone et consignera bien le nombre de clés rendues, ne vous inquiétez pas ils ont l'habitude.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

eglantine280 · Answer

--Pas de quoi, autre précision, si vous voulez une copie du constat, vous pouvez la demander mais c'est payant, ce n'est pas très cher mais tous les huissiers ne le font pas gratis.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous aurez une copie (sur demande) si l'agence vous impute des frais  et une retenue sur votre dépôt de 
Garantie
 ce sera à l'agence de comparer les EDL
 Une info d'EDL ou vous pourrez lire ceci
Le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
 D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
 le lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/

eglantine280 · Answer

--Merci d'avoir étayé mes dires par des textes, on pourrait une fois de plus me reprocher de répondre au hasard, comme le fait si bien celui qui se cache sous un pseudo sans inscription.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

marmenard · Answer

Merci mais de rien eglantine280 nous poursuivons bénévolement un but identique 
 Aider les autres ,
Parfois un merci mais c'est exceptionnel ,et c'est pas ce que je recherche

Etat des lieux sortie / huissier

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