Aide pour dévolution successorale

Question

Bonjour,
Un an et demi après le déces de ma mère la branche assurance de sa banque vient de me contacter pour me demander une copie de déclaration successorale.
N'étant pas passé à l'époque par un notaire sur le conseil du Centre des impôts vu le faible montant de la succession, j'ai obtenu de la Direction des finances publiques une copie intégrale de la déclation de succession validée en 2008.
Pour l'assureur le document n'est pas suffisant et on me demande donc la copie d'un acte établit par notaire.

- Quels sont précisément les documents à fournir au notaire pour obtenir cet acte?
- Quel sera le coût d'un tel document ? On me dit que c'était 14€ en 2006 auprès d'un Tribunnal d'instance. Mais je suppose que c'est plus cher en office notarial surtout en région parisienne.

Merci de votre aide. Il est bien difficile de plonger à nouveau dans ces histoires douloureuses quand le conseiller bancaire déclarait été 2008 que tout avait été réglé coté comptes, placements et assurances. A qui se fier!

Actif · Accepted Answer

Vous devez obligatoirement présenter à la banque un acte de notoriété, établi par un notaire, afin de fournir la liste officialisée des héritiers et permettre à la banque de verser l'argent des comptes à qui de droit.
Vous aurez ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697 des précisions sur le coût et les pièces demandées.
Cordialement.

sunnyvale · Answer

Bonjour,

"la branche assurance de sa banque" ?

Je suppose que la succession des comptes courants a été effectuée.

Maintenant pourquoi "la branche assurance de sa banque" vous contacte elle ?

Remboursement des frais d'obseques ?

Assurance décès ?  Assurance vie ?

L'employé à l'autre bout de la chaîne a l'habitude de voir un acte de dévolution successorale, il faudra sans doute lui expliquer que dans votre cas il n'y en pas eu de fait !

marcx2005 · Answer

Oui la succession du compte courant a été faite. En juin 2008, avant de finaliser la déclaration de succession, j'ai contacté le conseiller bancaire de ma mère pour obtenir confirmation que tout avait bien été réglé au niveau compte courant, assurance, placement.
Après sa confirmation et versement j'ai donc donné la déclaration aux impots.
Fin octobre 2009 (20 mois après le décès!!) j'ai reçu avec surprise une lettre de leur branche assurance me disant que l'assurance vie n'avait pas été versée car il manquait ce document.
Je me souvenais trés bien despropos du conseiller qui disait lui que tout était réglé. 
Mais l'agent assurance dit que le contrat ne me désignait pas nommément mais utilisait la formule "mes héritiers" pour la mention bénéficiaire (ma mère m'avait dit elle après signature que j'etais le bénéficiaire etant son seul enfant et héritier).
Donc j'ai contacté l'AGIRA pour être certain que le contrat n'était pas à mon nom. Puis envoyé copie de la déclaration de succession ce qui me semblait suffisant (et l'est pour certains amis qui ont vécu le même cas) car ce document mentionne la liste des héritiers et leur coordonnées.
Donc je vais devoir passer par un notaire ce qui est affligeant et va couter une fortune pour une assurance qui elle ne representera pas grand chose. Mais bon c'est meiux que de laisser l'assureur en profiter vu qu'il n'est déja pas tenu semble t-il de verser des interets sur cette somme bloquee depuis janvier 2008.

sunnyvale · Answer

Contacter plusieurs notaires en résumant votre cas et négocier leurs frais.

L'acte lui même a un cout fixe, mais il y aura probablement des frais de dossier, etc ...

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