Commerciaux harcelant le locataire
zozo
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11 mars 2010 à 23:30
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 14 mars 2010 à 11:15
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A voir également:
- Commerciaux harcelant le locataire
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Courrier ancien locataire ✓ - Forum Immobilier
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive - Forum taxes locales
30 réponses
Utilisateur anonyme
12 mars 2010 à 02:27
12 mars 2010 à 02:27
bonjour : Il est certain qu'ils poussent plus qu'un peu...
On suppose que vous êtes seul si vous ne pouvez faire visiter qu'à 21 heures.
Normalement, le locataire ne doit pas faire entrave à la vente, et doit pouvoir laisser visiter comme prévu sur le bail. L'idéal serait d'avoir une personne de confiance sur place qui pourrait éventuellement faire visiter.
Demandez aussi à ne pas être dérangé au travail, sinon vous ne répondrez pas.
Vous pourriez aussi demander au propriétaire qu'il fasse quelques photos, afin que les gens aient déjà une idée avant de venir, cela réduirait le nombre de visites et éviteraient les simples curieux.
Dans le cas où vous souhaiteriez acheter vous-même, cela dépend si le propriétaire a donné un mandat exclusif, auquel cas l'agence aura obligatoirement sa commission, ou bien s'il a gardé la possibilité de vendre directement lui-même...
Mais il doit être super ce logement pour que ça se bouscule autant.
On suppose que vous êtes seul si vous ne pouvez faire visiter qu'à 21 heures.
Normalement, le locataire ne doit pas faire entrave à la vente, et doit pouvoir laisser visiter comme prévu sur le bail. L'idéal serait d'avoir une personne de confiance sur place qui pourrait éventuellement faire visiter.
Demandez aussi à ne pas être dérangé au travail, sinon vous ne répondrez pas.
Vous pourriez aussi demander au propriétaire qu'il fasse quelques photos, afin que les gens aient déjà une idée avant de venir, cela réduirait le nombre de visites et éviteraient les simples curieux.
Dans le cas où vous souhaiteriez acheter vous-même, cela dépend si le propriétaire a donné un mandat exclusif, auquel cas l'agence aura obligatoirement sa commission, ou bien s'il a gardé la possibilité de vendre directement lui-même...
Mais il doit être super ce logement pour que ça se bouscule autant.
eglantine280
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12 mars 2010 à 10:43
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--Le mieux serait encore de laisser les clés à une personne de confiance, gardien, ami, famille. Il est vrai que le locataire ne doit pas faire entrave à la vente, donc aux visitees mais...
21 heures ce n'est pas une heure pour les visites !
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
21 heures ce n'est pas une heure pour les visites !
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marieomega
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12 mars 2010 à 10:49
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et si vous attendiez de recevoir le courrier RAR ou emis par huissier vous indiquant le désir de mettre en vente le bien , et qui vous indique aussi que vous etes prioritaire pour cette vente . C'est seulement après votre réponse indiquant que vous n'etes pas interessé que votre propriétaire pourra vous demander de laisser 2 h /j le bien à disposition en vue de visites ( qui seront regroupées par els agences ..qui ne peuvent pas passer leur temps à vous harceler)
si vous ne recevez pas de courrier officiel vous informant de la mise en vente ....votre bailo repart pour 3 ans .
quand a été signé votre bail?
si vous ne recevez pas de courrier officiel vous informant de la mise en vente ....votre bailo repart pour 3 ans .
quand a été signé votre bail?
Utilisateur anonyme
12 mars 2010 à 10:54
12 mars 2010 à 10:54
bonjour : Je pense que le propriétaire peut déjà essayer de trouver des acheteurs pour sa maison, car il n'est pas du tout sûr que le locataire va vouloir l'acheter.
Et il faut voir aussi que l'achat d'une maison ne se décide pas en 5 mn, il peut voir aussi les offres qu'il a. Et bien sûr à partir de là faire la proposition au locataire qui a priorité au mêmem prix.
Mais tout de même, il faudrait qu'il modère les ardeurs des agences.. et voir avec le locataire s'il n'y a pas une personne de confiance pour ne pas faire entrave à la vente.
Et il faut voir aussi que l'achat d'une maison ne se décide pas en 5 mn, il peut voir aussi les offres qu'il a. Et bien sûr à partir de là faire la proposition au locataire qui a priorité au mêmem prix.
Mais tout de même, il faudrait qu'il modère les ardeurs des agences.. et voir avec le locataire s'il n'y a pas une personne de confiance pour ne pas faire entrave à la vente.
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--Il ne parle pas de maison mais d'appartement, il n'est pas certain, si c'est une copropriété que le locataire ait un droit de préemption, s'il en avait un, il aurait reçu une offre.
Le propriétaire n'a pas à modérer les visites, le locataire doit laisser visiter deux heures par jour ouvrable, c'est la loi.
MarieS
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Le propriétaire n'a pas à modérer les visites, le locataire doit laisser visiter deux heures par jour ouvrable, c'est la loi.
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12 mars 2010 à 11:03
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j'ai cru comprendre que le préavis qui doit être fait par lrar vous a été donné par tel mais que l'on ne vous a pas proposé l'acaht de cet appart.Si c'est le cas le congés n'est pas valable
marieomega
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12 mars 2010 à 11:06
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il faut en premier lieu que le locataire reçoive dans les délais impartis , la lettre RAR l'informant du désir de vendre!
S'il ne la reçoit pas à temps ....tout s'arrete .
Parfois les proprio tentent de faire comme ça ( sans envoyer la lettre mais en envoyant des essaims de visiteurs ...) pour voir s'ils ont des chances de vendre rapidement leur bien .Sils ne voient rien venir ils ne mettent pas en vente ...et hop le tour est joué .
sinon si ils ont envoyé leur lettre , le locataire s'en va parfois au bout d'un mois ( car rien ne l'oblige à rester les 6 mois ...le locataire peut partir dès le lendemain de la reception de la lettre s'il le veut ....il a 6 mois maxi pour partir mais pas de délai minimal imposé ....) et le proprio perd des loyers s'il ne vend qu'au bout de 6mois voire plus ....vous saisissez?
donnez nous votre date de signature de bail svp !!
a partir de là, on verra quelle réponse apporter à ZOZO
S'il ne la reçoit pas à temps ....tout s'arrete .
Parfois les proprio tentent de faire comme ça ( sans envoyer la lettre mais en envoyant des essaims de visiteurs ...) pour voir s'ils ont des chances de vendre rapidement leur bien .Sils ne voient rien venir ils ne mettent pas en vente ...et hop le tour est joué .
sinon si ils ont envoyé leur lettre , le locataire s'en va parfois au bout d'un mois ( car rien ne l'oblige à rester les 6 mois ...le locataire peut partir dès le lendemain de la reception de la lettre s'il le veut ....il a 6 mois maxi pour partir mais pas de délai minimal imposé ....) et le proprio perd des loyers s'il ne vend qu'au bout de 6mois voire plus ....vous saisissez?
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12 mars 2010 à 11:06
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--Mais les proprios ne sont pas tous cons et ignorants de la législation, si on ne lui a pas proposé l'achat c'est qu'il n'a pas de droit de préemption, qu'est-ce qui vous permet de dire que le congé est nul ?
MarieS
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12 mars 2010 à 11:09
En tout début de message il est marqué:"mon proprietaire m'a annonce par tel la mise en vente du bien 10 jours avant le delai des 6 mois de fin du bail."
En fin de message:"Merci de vos conseils parce que 6 mois a passer ainsi de harcelement telephonique et de visite inopinee, ca va etre galere. mais par principe, je ne cederai pas jusqu'a la fin du bail"
Donc le doute s'installe
En fin de message:"Merci de vos conseils parce que 6 mois a passer ainsi de harcelement telephonique et de visite inopinee, ca va etre galere. mais par principe, je ne cederai pas jusqu'a la fin du bail"
Donc le doute s'installe
marieomega
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12 mars 2010 à 11:13
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je n'ai pas dit que le congé était nul !
j'ai dit que sans lettre reçue dans les délais , la nullité pourrait s'appliquer.
il dit avoir reçu l'information par tel uniquement .....
j'ai dit que sans lettre reçue dans les délais , la nullité pourrait s'appliquer.
il dit avoir reçu l'information par tel uniquement .....
eglantine280
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12 mars 2010 à 11:16
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--Le délai n'a même pas commencé !
Il est dit : 10 jours avant le délai de 6 mois on m'annonce la vente par téléphone, ce n'est pas interdit que je sache, et dans le cas d'un appartement en copropriété, il n'y a pas d'offre à faire au locataire.
MarieS
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Il est dit : 10 jours avant le délai de 6 mois on m'annonce la vente par téléphone, ce n'est pas interdit que je sache, et dans le cas d'un appartement en copropriété, il n'y a pas d'offre à faire au locataire.
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12 mars 2010 à 11:21
12 mars 2010 à 11:21
copropriété ou non, le locataire est toujours prioritaire lors de la vente du bien qu'il loue !
copie ci après de la législation :
Le propriétaire donne congé
Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Dans le premier cas, le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même à titre de résidence principale, ou le faire habiter ainsi par une autre personne : conformément aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, il doit s'agir d'un de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Il ne peut changer de motif ou de bénéficiaire par la suite.
Dans ce cas, le locataire n'a aucun recours.
Si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.
Dans le troisième cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. On considère comme tel certains manquements aux obligations ou des nuisances occasionnées par le locataire (retards répétés de paiement de loyer, troubles de voisinage, défaut d'entretien locatif) ou des cas de force majeure (démolition de l'immeuble par exemple).
Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).
Attention ! les conditions de forme et de délai étant particulièrement contraignantes, le recours à une délivrance par huissier est fortement recommandée !
Je pense que ceci permettra de mettre tout le monde d'accord)
copie ci après de la législation :
Le propriétaire donne congé
Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Dans le premier cas, le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même à titre de résidence principale, ou le faire habiter ainsi par une autre personne : conformément aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, il doit s'agir d'un de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Il ne peut changer de motif ou de bénéficiaire par la suite.
Dans ce cas, le locataire n'a aucun recours.
Si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.
Dans le troisième cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. On considère comme tel certains manquements aux obligations ou des nuisances occasionnées par le locataire (retards répétés de paiement de loyer, troubles de voisinage, défaut d'entretien locatif) ou des cas de force majeure (démolition de l'immeuble par exemple).
Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).
Attention ! les conditions de forme et de délai étant particulièrement contraignantes, le recours à une délivrance par huissier est fortement recommandée !
Je pense que ceci permettra de mettre tout le monde d'accord)
feloxe
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Il est écrit:"de plus, le prix propose par le bailleur doit il etre le meme que celui de l'agence cad avec les Frais d'agence inclus?
Donc on peut en déduire qu'une proposition d'achat a été faite
Donc on peut en déduire qu'une proposition d'achat a été faite
Utilisateur anonyme
12 mars 2010 à 11:27
12 mars 2010 à 11:27
BONJOUR : Toute la question est de savoir si le propriétaire veut vendre le logement vide ou occupé.
S'il veut le vendre vide, il faudrait qu'il se bouscule pour envoyer la LRAR, et dans ce cas, le locataire a priorité au même prix s'il souhaite acheter.
Si c'est une vente "occupée", il faut bien prévenir le locataire qu'il devra laisser visiter, c'est une obligation. Et dans ce cas, si le locataire veut acheter, c'est un acquéreur comme les autres, sans priorité aucune.
S'il veut le vendre vide, il faudrait qu'il se bouscule pour envoyer la LRAR, et dans ce cas, le locataire a priorité au même prix s'il souhaite acheter.
Si c'est une vente "occupée", il faut bien prévenir le locataire qu'il devra laisser visiter, c'est une obligation. Et dans ce cas, si le locataire veut acheter, c'est un acquéreur comme les autres, sans priorité aucune.
marieomega
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12 mars 2010 à 11:47
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non ce n'est pas une obligation de faire visiter les lieux si la vente du bien a lieu en dehors de la période des 6 mois de préavis donnée par le bailleur.
(exemple pour vente d'un bien en cours de location , où il n'y a donc pas droit de préemption du locataire)
voir cet article :
https://finance.orange.fr/
(exemple pour vente d'un bien en cours de location , où il n'y a donc pas droit de préemption du locataire)
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marieomega
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non je ne pense pas qu'on peut en déduire qu'un proposition a été faite ...mais qu'il se pose la question de savoir si le prix doit etre le même ou non et qu'il veut vérifier ce fait lorsqu'il recevra la proposition écrite du propriétaire !( m'enfin, moi c'est ce que je déduis )
le prix proposé doit l'avoir été à lui en priorité ....et au cas où ce prix serait réévalué ( à la baisse ) il doit lui ettre communiquer ( la encore tjs par RAR ) .
le propriétaire ne doit pas agir de la sorte ...il y a des lois strictes qui encadrent le congé donné par bailleur ....comme il en existent lorsque le congé est donné par le locataire.
chacun doit s'y reférer avant d'agir .
le prix proposé doit l'avoir été à lui en priorité ....et au cas où ce prix serait réévalué ( à la baisse ) il doit lui ettre communiquer ( la encore tjs par RAR ) .
le propriétaire ne doit pas agir de la sorte ...il y a des lois strictes qui encadrent le congé donné par bailleur ....comme il en existent lorsque le congé est donné par le locataire.
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--Le droit de préemption n'est offert au locataire que pour la première vente qui suit la division de l'immeuble par lots (article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
Le locataire n'a pas de droit de préemption lorsque le logement est vendu en occupé. Ce qui ne l'empêche pas de se porter acquéreur.
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Le locataire n'a pas de droit de préemption lorsque le logement est vendu en occupé. Ce qui ne l'empêche pas de se porter acquéreur.
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en effet Eglantine, mais c'est dans le cas de la vente d'un immeuble entier de plus de 10 lots ,dont certains appartement sont occupés par des locataires...à ce moment-là chaque locataire a un droit de péremption.
Par la suite , chaque vente d'appartement étant considérée comme vente unique , le droit de préemption du locataire s'exercera .
Par la suite , chaque vente d'appartement étant considérée comme vente unique , le droit de préemption du locataire s'exercera .
Avant tout merci à tous. Je ne pensais avoir si rapidement autant de messages et susciter de tels echanges
En fait, le bail se termine le 17/09 de cette année. Et donc lundi matin j'ai eu droit a l'appel du proprio sur mon mobile perso qu'il a obtenu je ne sais où. Le bien ne m'a pas encore (nous sommes le 12 au soir) été proposé. Mais est en vente à agence, visible sur internet et ce soir à 18h15 j'ai déjà eu la première visite avec le premier commercial qui est lui aimable et respectueux de mes contraintes professionnelles. La visite suivante demain (après avoir calmé le second commercial qui me reprochait de ne pas être dispo a 13h mais à 13h30... alors qu'il m'a contacté hier après midi pour m'annoncer la visite).
Comme signalé, je peux en demandant un arrangement dans mon entreprise essayer de renter + tôt et etre la vers 18h30, mais il me faut un peu de delai (les fameuses 48h auxuqelles je croyais avoir droit!). Mais quand le mercredi sitot l'expert sorti de mon appartement les commerciaux me demandent mes horaires je les donne tels qu'ils sont en general. J'ai d'ailleurs signale les 8 jours d'absence a venir car certains d'ici fin avril (deplacements professionnels). SI apres ca on me dit mettre de lam auvaise volonte...
Autre precision : c'est un bien vide que le proprio a en robien, donc nous sommes a la fin des 9 ans.
En tous cas, encore merci a tous. Parce qu'apres une journee de harcelement, lessivee, c'est difficile de savoir ses droits. Et comme je sais qu'il faut que je le libere vite pour qu'il le vende vite...
En fait, le bail se termine le 17/09 de cette année. Et donc lundi matin j'ai eu droit a l'appel du proprio sur mon mobile perso qu'il a obtenu je ne sais où. Le bien ne m'a pas encore (nous sommes le 12 au soir) été proposé. Mais est en vente à agence, visible sur internet et ce soir à 18h15 j'ai déjà eu la première visite avec le premier commercial qui est lui aimable et respectueux de mes contraintes professionnelles. La visite suivante demain (après avoir calmé le second commercial qui me reprochait de ne pas être dispo a 13h mais à 13h30... alors qu'il m'a contacté hier après midi pour m'annoncer la visite).
Comme signalé, je peux en demandant un arrangement dans mon entreprise essayer de renter + tôt et etre la vers 18h30, mais il me faut un peu de delai (les fameuses 48h auxuqelles je croyais avoir droit!). Mais quand le mercredi sitot l'expert sorti de mon appartement les commerciaux me demandent mes horaires je les donne tels qu'ils sont en general. J'ai d'ailleurs signale les 8 jours d'absence a venir car certains d'ici fin avril (deplacements professionnels). SI apres ca on me dit mettre de lam auvaise volonte...
Autre precision : c'est un bien vide que le proprio a en robien, donc nous sommes a la fin des 9 ans.
En tous cas, encore merci a tous. Parce qu'apres une journee de harcelement, lessivee, c'est difficile de savoir ses droits. Et comme je sais qu'il faut que je le libere vite pour qu'il le vende vite...
marieomega
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donc vous n'avez tjs pas reçu de RAR vous indiquant le désir de vendre le bien que vous occupez?
Le propriétaire n'a donc absolument pas le droit de le mettre en agence pour le vendre avant que vous en ayez été averti et que ayez refusé de l'acheter vous-même.
A vous de voir la suite que vous voulez donner à cette affaire, mais si vous n'avez pas votre lettre le 17 ( ou avant) le congé donné par votre bailleur se ra considéré comme nul et vous pouvez envisager rester encore dans les lieux pour 3ans 1/2 ( les 6 mois allant jusqu'au renouvellement du bail + 3 ans ).
Si lettre reçue ds les temps, vous avez 2 mois pour dire si oui ou non vous etes interessé pour acheter, puisque vous etes prioritaire comme acheteur ainsi que le précisent les textes qui vous ont été communiqués plus haut .
Faites le mort vis à vis des agences ( ne repondez plus au tel, ne laissez plus visiter , ) et attendez la date du 17/03 pour voir ce que vous ferez.
Le propriétaire n'a donc absolument pas le droit de le mettre en agence pour le vendre avant que vous en ayez été averti et que ayez refusé de l'acheter vous-même.
A vous de voir la suite que vous voulez donner à cette affaire, mais si vous n'avez pas votre lettre le 17 ( ou avant) le congé donné par votre bailleur se ra considéré comme nul et vous pouvez envisager rester encore dans les lieux pour 3ans 1/2 ( les 6 mois allant jusqu'au renouvellement du bail + 3 ans ).
Si lettre reçue ds les temps, vous avez 2 mois pour dire si oui ou non vous etes interessé pour acheter, puisque vous etes prioritaire comme acheteur ainsi que le précisent les textes qui vous ont été communiqués plus haut .
Faites le mort vis à vis des agences ( ne repondez plus au tel, ne laissez plus visiter , ) et attendez la date du 17/03 pour voir ce que vous ferez.
Merci de la précision quant à une obligation de faire les visites ou pas.
J'attends donc le 17 pour voir le courrier de mon proprio.
Autre précision : si je reçois son courrier par LRAR, est ce la date de dépôt ou de retrait qui compte? Vu les horaires de la poste, je ne peux pas y aller en dehors du samedi matin (fait ce jour pour autre chose). Mais cela sera sûrement par huissier.
Attendons...
Merci encore
PS : marieomega vous êtes juriste? J'ai parfois l'impression de lire ma soeur (notaire)...mais en tous cas, un grand merci pour vos conseils et éclaircissements.
J'attends donc le 17 pour voir le courrier de mon proprio.
Autre précision : si je reçois son courrier par LRAR, est ce la date de dépôt ou de retrait qui compte? Vu les horaires de la poste, je ne peux pas y aller en dehors du samedi matin (fait ce jour pour autre chose). Mais cela sera sûrement par huissier.
Attendons...
Merci encore
PS : marieomega vous êtes juriste? J'ai parfois l'impression de lire ma soeur (notaire)...mais en tous cas, un grand merci pour vos conseils et éclaircissements.
eglantine280
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13 mars 2010 à 14:38
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--Et votre soeur, elle ne peut pas vous renseigner ?
Je trouve que c'est un embrouillamini pas possible, il semblerait bien que ce soit une vente "en occupé" ce truc.
MarieS
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Je trouve que c'est un embrouillamini pas possible, il semblerait bien que ce soit une vente "en occupé" ce truc.
MarieS
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Ma soeur n'a encore pas eu ce type de cas à gérer et qui plus est, quand c'est la famille ou les amis, vous ne vous engagez pas (si jamais c'est une erreur...) Elle m'a bien déjà un peu aiguillé, un ami agent immobilier aussi.
mais ça, c'était vendredi : quand j'ai poste le message jeudi, je ne savais plus mon nom après une journée de harcèlement téléphonique...
Quant à une vente en occupé : non. L'offre de l'agence est sans mention de bail en cours (ni même de la date fin de bail). Les 2 visites effectuées sont pour l'occuper vide.
mais ça, c'était vendredi : quand j'ai poste le message jeudi, je ne savais plus mon nom après une journée de harcèlement téléphonique...
Quant à une vente en occupé : non. L'offre de l'agence est sans mention de bail en cours (ni même de la date fin de bail). Les 2 visites effectuées sont pour l'occuper vide.
marieomega
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jeudi 11 mars 2010
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13 mars 2010 à 14:45
13 mars 2010 à 14:45
la date de première présentation qui fait foi ...
mais à votre place je ferai le mort devant les agences ( car si vous leur soufflez que vous attendez le 17 pour voir la suite à donner .....elles vont prévenir le proprio qui sera dans les temps pour vous signifier son désir de vendre ).
dans le cas d'une vente en occupé , les visites sont, elles aussi encadrées, elles ne peuvent avoir lieu qu'avec accord donné par un tribunal saisi en ce sens , le locataire n'étant pas tenu d'accepter les laisser effectuer.
Sinon, si le congé a été délivre par la bailleur , les visites ont lieu pendant cette période , et après accord avec le locataire dans les lieux . On ne peut lui imposer des horaires qui ne lui conviennent pas !
PS : non je ne suis pas juriste .
mais à votre place je ferai le mort devant les agences ( car si vous leur soufflez que vous attendez le 17 pour voir la suite à donner .....elles vont prévenir le proprio qui sera dans les temps pour vous signifier son désir de vendre ).
dans le cas d'une vente en occupé , les visites sont, elles aussi encadrées, elles ne peuvent avoir lieu qu'avec accord donné par un tribunal saisi en ce sens , le locataire n'étant pas tenu d'accepter les laisser effectuer.
Sinon, si le congé a été délivre par la bailleur , les visites ont lieu pendant cette période , et après accord avec le locataire dans les lieux . On ne peut lui imposer des horaires qui ne lui conviennent pas !
PS : non je ne suis pas juriste .
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