Vente bien immobilier et héritier mineur

Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 12 mars 2010 à 06:57
 Paris - 13 mars 2010 à 13:13
Bonjour,
Je vous expose le cas :
Mme est veuve et vend le bien immobilier qu'elle occupe, acheté avec son mari aujourd'hui décédé.
Ils ont eu trois enfants, majeurs à ce jour, et qui vont hériter de la part de leur père lors de cette vente.
L'un de ces trois enfants est décédé et laisse un enfant majeur et un enfant mineur qui vivent avec leur maman.
Ces deux enfants vont donc hériter par "représentation" (je crois que l'on dit cela) de la part leur père.
Dans cette situation, il faut l'intervention du juge aux affaires familiales pour statuer sur la part d'héritage revenant à l'enfant mineur.
Au préalable, il est demandé par le tribunal, de faire une "requête notariée de demande d'acceptation de la succession pour cet enfant mineur".
QUESTION : le notaire qui doit établir cette requête, peut-il le faire rapidement ? Est-ce un document simple à rédiger sans attendre, dans la mesure où le notaire qui sera contacté , gère déjà la succession du père décédé de cet enfant mineur ?
Tout cette prodédure me semble compliquée. Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement.

4 réponses

Bonjour,
Ecoutez, c'est la loi : le JAF doit donner son accord pour l'acceptation (ou la renonciation d'ailleurs) d'une succession bénéficiant à un enfant mineur. Pour ce faire, il doit avoir en main tous les éléments, notamment de passif et le notaire chargé de cette succession ne peut pas négliger cet aspect des choses, c'est lui qui serait responsable s'il n'en n'avait pas informé le juge.
Il s'agit là de protection des mineurs, tout simplement.
Alors non, ça n'est pas "simple à rédiger sans attendre" et ne peut se faire "rapidement"...
Cordialement.
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