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5 réponses
Non, s'il y a un titre exécutoire apposé sur ce qui doit être une ordonnance portant injonction de payer la prescription n'est pas encore effective.
Ce délai était trentenaire avant le 17.06.2008, il est devenu décennal à partir de cette date ce qui, dans votre cas, entraine une prescription à compter du 19.06.2018.
Ce délai était trentenaire avant le 17.06.2008, il est devenu décennal à partir de cette date ce qui, dans votre cas, entraine une prescription à compter du 19.06.2018.
villageois13
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17 sept. 2011 à 18:34
17 sept. 2011 à 18:34
j'ai le meme probleme que vous avec la meme société je suppose meme que l'huissier qui vous harcele s'appelle marcotte ruffin
pour tous vous dire j'attend toujours la reponse sur la prescription puisque une moitié d'interlocuteur affirme qu'il y a prescription et l'autre moitié non
pour tous vous dire j'attend toujours la reponse sur la prescription puisque une moitié d'interlocuteur affirme qu'il y a prescription et l'autre moitié non
Je vous ai répondu sur votre autre post mais cela ne semble pas vous convenir !
Marcotte-Ruffin de Calais est spécialisé dans ce type de vieilles créances titrisées par des FCC ou FCT dont les titres exécutoires ne sont pas prescrits et chez cette étude souvent CREDINVEST.
Ne vous étonnez pas si, sous quelques semaines, vous recevez de Marcotte-Ruffin une "offre promotionnelle" !
Marcotte-Ruffin de Calais est spécialisé dans ce type de vieilles créances titrisées par des FCC ou FCT dont les titres exécutoires ne sont pas prescrits et chez cette étude souvent CREDINVEST.
Ne vous étonnez pas si, sous quelques semaines, vous recevez de Marcotte-Ruffin une "offre promotionnelle" !
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 17/09/2011 à 19:10
Modifié par nemrod18 le 17/09/2011 à 19:10
Bonjour,
10 ans si le jugement date d'après le 17/06/2008 ou comme indiqué 19/06/2018 si avant.
Sans jugement 2 ans.
10 ans si le jugement date d'après le 17/06/2008 ou comme indiqué 19/06/2018 si avant.
Sans jugement 2 ans.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 18/09/2011 à 15:19
Modifié par Afrikarnak le 18/09/2011 à 15:19
Bonjour..
Vérifie la réalité du Jugement ET de sa signification au Greffe du Tribunal.. Il est parfois possible pour X raisons que le débiteur ne soit ni informé ni 'signifié en personne' ce qui n'est pas un vice de Procédure.. Comme il est également possible que le 'Jugement' ne soit que du bluff... Donc VERIFICATION ensuite reviens sur le Forum...
A+
Vérifie la réalité du Jugement ET de sa signification au Greffe du Tribunal.. Il est parfois possible pour X raisons que le débiteur ne soit ni informé ni 'signifié en personne' ce qui n'est pas un vice de Procédure.. Comme il est également possible que le 'Jugement' ne soit que du bluff... Donc VERIFICATION ensuite reviens sur le Forum...
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A ma connaissance Marcotte-Ruffin de Calais ne bluffe jamais et si CREDINVEST est dans le coup il y a à la base un titre exécutoire.
Le rachat par ce FCT repose sur un contrôle sérieux de dossier avant le "rachat" de la créance.
La seule discussion à ouvrir se portera sur les interets sur la base de la prescription quinquennale de l'ancien 2277.
Le rachat par ce FCT repose sur un contrôle sérieux de dossier avant le "rachat" de la créance.
La seule discussion à ouvrir se portera sur les interets sur la base de la prescription quinquennale de l'ancien 2277.
La législation juridique et financière évolue en permanence...