Sujet Précédent Sujet Suivant

Rétractation de la renonciation

josi - 12 mars 2010 à 19:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2010 à 19:25
Bonjour,

Ma mère est décèdée en Avril 1995 et mon père est décèdé en Juin 2004 , nous étions 3 enfants, ma soeur à renoncer au succession en 2003 et en 2004.

Mes parents avaient des dettes.

Les succession n'étant pas encore faite , un terrain c'est vendu donc partager entre les 2 autres enfants, ma soeur a vu qu'il y aurait une somme d'argent pouvant lui revenir, elle donc proceder à la rétractation ,
en as t'elle le droit ???

Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 mars 2010 à 19:25
en as t'elle le droit ???

Trop tard.
On ne peut plus se rétracter lorsque les autres héritiers ont accepté.
Ce serait remettre tout en question notamment les partages de successions opérées depuis la renonciation entre ceux restés en place.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses
Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
rétractation renonciation à succession
pilou35000 -
pilou35000 -

3 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses