vente appart fin location

Question

Bonjour,
je suis locataire d un appt et mon propriétaire le vend il me donne 3 mois pour le quitté a t il le droit si oui doit il me reloger

Dansemacabre · Answer

C'est un appartement meublé ou non meublé ? Arrivez-vous en fin de bail ?

marmenard · Answer

Bonjour 
 Pareil vide ou meublé ? date de fin de bail ?
 Il existe dans la loi des procédures très  contraignantes avant de virer un locataire qui paie son loyer
 Que ce soit pour vendre ou autre motif

eglantine280 · Answer

--Si vous arrivez en fin de bail pour un non-meublé, et que votre propriétaire vend, il doit vous donner congé pour vendre au minimum six mois avant l'échéance triennale de votre bail en vous faisant une proposition d'achat, et en reproduisant l'article 15 de la loi de 1989. Faute de quoi le congé est nul.

Si le propriétaire vend à un investisseur et que le logement est vendu occupé, il n'a aucun droit de vous demander de déguerpir.

Si votre logement est vendu alors que c'est un meublé, le propriétaire doit attendre le premier anniversaire de l'entrée dans les lieux et vous envoyer un congé pour vente 3 mois avant l'échéance annuelle du bail, si donc vous êtes dans ce dernier cas de figure, vous avez effectivement 3 mois pour quitter les lieux.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

eglantine280 · Answer

--Le relogement : il n'est pas systématique et ne protège que le locataire âgé.

MarieS
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Vente appart fin location

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