Annuler un acte notarié

piou49 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2010 - 14 mars 2010 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2010 à 14:51
Bonjour,
En 2001 j'ai acheté une maison en indivis avec mon mari pour 70% moi et 30% lui, acte d'achat signé devant notaire. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. Aujourd'hui, nous sommes en liquiditation des biens et il refuse le fait des 70/30 et veut entamer une procédure au Tribunal. A-t-il le droit de le faire et quelles sont ses chances de succès ? Avant cette maison, nous avions un appartement qui m'appartenait déjà à 70%. Merci pour vos réponses

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
14 mars 2010 à 10:41
A-t-il le droit de le faire et quelles sont ses chances de succès ?
Vos droits sont ce qu'ils sont, de 30 %.
Il n'y a aucune raison valable pour les contester, hormis le fait que votre mari aurait éventuellement assumé seul, le remboursement du prêt auquel cas vous êtes débitrice envers lui.
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piou49 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2010
14 mars 2010 à 11:13
Merci pour votre réponse. Je possède 70% de la maison (et non 30%) et je pense avoir davantage remboursé le crédit que lui ! Alors que peut-il espérer ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
14 mars 2010 à 14:51
Alors que peut-il espérer ?
Vous compliquer l'existence.Premier point.
Faire traîner les choses pour vous "ennuyer". Second point.
Qu'il fasse connaître son argumentation. Vous saurez sur quel pied danser.
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