Combien de temps pour payer facture GDF?
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12 réponses
bonjour a tous
je vais vous raconter mon histoire
plus de 4 ans sans payer gdf qui se contentait d'envoyer les factures tous les ans jamais une lettre de relance rien si une boite de contentieux se manifestait de temps a autre par lettres pondues par l'ordinateur rien de bien méchant quand a moi j'ai envoyé deux lettres recom. avec ar a gdf qui ne m'ont jamais répondu en dernier gdf s'est manifesté (décembre) en disant qu'ils allaient couper le gaz
a ce moment la j'ai fait intervenir l'assistante social qui a arrondi les angles avec gdf et je paye le retard en 10fois (2400€) moins ce que l'assistante sociale a pu me faire avoir par divers organismes gdf ne lache rien et peux vous couper meme en plein hiver si vous ne passez pas par une assistante sociale
en ce qui concerne la prescription elle est de 2 ans loi de juin 2008 je crois
toutes sommes dues et reclamées par facture de gdf par l'envoi de facture annuelle reste dues pas de prescription pour factures réclamées et impayées
reste que les "oublis" de gdf qui peuvent etre prescrites si antérieures a juin 2008
salut a tous et a votre dispo
gdf
je vais vous raconter mon histoire
plus de 4 ans sans payer gdf qui se contentait d'envoyer les factures tous les ans jamais une lettre de relance rien si une boite de contentieux se manifestait de temps a autre par lettres pondues par l'ordinateur rien de bien méchant quand a moi j'ai envoyé deux lettres recom. avec ar a gdf qui ne m'ont jamais répondu en dernier gdf s'est manifesté (décembre) en disant qu'ils allaient couper le gaz
a ce moment la j'ai fait intervenir l'assistante social qui a arrondi les angles avec gdf et je paye le retard en 10fois (2400€) moins ce que l'assistante sociale a pu me faire avoir par divers organismes gdf ne lache rien et peux vous couper meme en plein hiver si vous ne passez pas par une assistante sociale
en ce qui concerne la prescription elle est de 2 ans loi de juin 2008 je crois
toutes sommes dues et reclamées par facture de gdf par l'envoi de facture annuelle reste dues pas de prescription pour factures réclamées et impayées
reste que les "oublis" de gdf qui peuvent etre prescrites si antérieures a juin 2008
salut a tous et a votre dispo
gdf
sauf erreur
1) le délai de prescription est de 5 ans
2) la prescription ne marche que si vous n'avez pas reçu de facture. pas si vous refusez de les payer depuis le début.
1) le délai de prescription est de 5 ans
2) la prescription ne marche que si vous n'avez pas reçu de facture. pas si vous refusez de les payer depuis le début.
Attention Cidus la DGCCRF a depuis quelques temps d'autres chats corporatistes à fouetter !
En bas de leur tableau sur leur site il y a "actualisé en avril 2007".
Depuis la loi du 17.06.2008 est passée !
Et pour les fournitures d'électricité la prescription est passée des cinq ans de l'article 2277 ancien du Code civil (alinéa 5) à l'article L137-2 du Code de la consommation créé par ce nouveau texte.
Donc prescription au bout de deux années.
Le raccrochement entre les deux prescriptions étant fixé par l'alinéa deux de l'article 2222 (nouveau) du Code civil à 18.06.2008 + 2 ans sauf si cela prolonge l'ancienne prescription.
Donc pour notre interlocuteur encore trois mois à tenir (19.06.2010) !
Mais je trouve que la DGCCRF (Bercy, pourtant) est gonflée !
En bas de leur tableau sur leur site il y a "actualisé en avril 2007".
Depuis la loi du 17.06.2008 est passée !
Et pour les fournitures d'électricité la prescription est passée des cinq ans de l'article 2277 ancien du Code civil (alinéa 5) à l'article L137-2 du Code de la consommation créé par ce nouveau texte.
Donc prescription au bout de deux années.
Le raccrochement entre les deux prescriptions étant fixé par l'alinéa deux de l'article 2222 (nouveau) du Code civil à 18.06.2008 + 2 ans sauf si cela prolonge l'ancienne prescription.
Donc pour notre interlocuteur encore trois mois à tenir (19.06.2010) !
Mais je trouve que la DGCCRF (Bercy, pourtant) est gonflée !
bonsoir monsieur Gérard , une question urgente l huissier me demande de payer 300 euros pour demain matin j ai jusqu 'a midi il viendron metre un papier a ma porte pour une saisie pour éléctrabel sur bruxelles je suis au chomage pourrai je payer 200 euros pour arreté l heure deplacement mercie de me repondre urgent bien a vous
Bonsoir à tous,
Merci pour vos réponses.
Gérard, pourquoi attendre le 19.06.2010? Je ne saisi pas bien!
Ma plus vieille facture est du 19.05.2006 pour 245 euros, puis s'est rajouté celle du 13.07.2006 de 55 euros, puis 13.09.2006 de 91.66, etc....Si bien qu'en Mars 2008, soit 2 ans en arrière j'étais en cumulé à 2.200 euros non réglé.
En vertu de cette loi L137-2, elles ne seraient pas dûes? Et donc je ne devrais que celles couvrant les 2 ans précédent à ce jour, de Mars 2008 à Mars 2010. Est-ce le bon calcul?
Merci.
Merci pour vos réponses.
Gérard, pourquoi attendre le 19.06.2010? Je ne saisi pas bien!
Ma plus vieille facture est du 19.05.2006 pour 245 euros, puis s'est rajouté celle du 13.07.2006 de 55 euros, puis 13.09.2006 de 91.66, etc....Si bien qu'en Mars 2008, soit 2 ans en arrière j'étais en cumulé à 2.200 euros non réglé.
En vertu de cette loi L137-2, elles ne seraient pas dûes? Et donc je ne devrais que celles couvrant les 2 ans précédent à ce jour, de Mars 2008 à Mars 2010. Est-ce le bon calcul?
Merci.
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Le raccrochement entre les deux délais de prescription (l'ancien et le nouveau) est réglé par l'article 2222 du Code civil.
Regardez bien son second alinéa qui vous concerne :
« La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »
Regardez bien son second alinéa qui vous concerne :
« La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »
Bjr Gérard (et les autres),
A ce jour, la prescription semble définitivement acquise pour ces factures GDF de 206 à 2009.
Pas d'huissier, pas de comdamnation à priopri, mais Contentia, qui se présente comme mandaté par GDF, a recommencé à m'intimider depuis 1 mois: 2 lettres simples, et un appel masqué qui me demande si je vais régler, je leur dit que non car la dette est prescrite, et on m'informe qu'ils vont bloquer mon compte bancaire! Ce à quoi j'ai répondu qu'ils n'étaient pas huissiers, "mais bien sûr que notre service recouvrement peut saisir votre compte!" m'a t'on répondu...
Ne serait-il pas bien d'écrire à GDF pour les informer que la dette est prescrite et qu'ils disent à leur mandatiare Contentia d'arrêter leur agissements?
A ce jour, la prescription semble définitivement acquise pour ces factures GDF de 206 à 2009.
Pas d'huissier, pas de comdamnation à priopri, mais Contentia, qui se présente comme mandaté par GDF, a recommencé à m'intimider depuis 1 mois: 2 lettres simples, et un appel masqué qui me demande si je vais régler, je leur dit que non car la dette est prescrite, et on m'informe qu'ils vont bloquer mon compte bancaire! Ce à quoi j'ai répondu qu'ils n'étaient pas huissiers, "mais bien sûr que notre service recouvrement peut saisir votre compte!" m'a t'on répondu...
Ne serait-il pas bien d'écrire à GDF pour les informer que la dette est prescrite et qu'ils disent à leur mandatiare Contentia d'arrêter leur agissements?
téléphoner à votre mairie pour voir si vous pouvez bénéficier d'une aide sociale il existe des assistances sociales spécialisées dans ce domane edf et gdf si il accepte votre demande ils échelonneront votre facture sur plusieurs mois avec mon conjoint nous avons eu le meme prolème que vous et nous avons reussi à nous en sortir grace à cet organisme
Merci Gérard pour ces précisions.
Donc, au 18.06.2010, les vieilles factures seront prescrites, c'est bien çà?
Par ailleurs, là où l'affaire se complique, c'est que je suis harcelé par Contentia qui est "mandaté par GDF pour procéder au recouvrement de la créance". Ils m'ont envoyé une mise en demeure en recommandé le 20 Janvier aprés des appels telephoniques (N° cachés, 7 appels!...) et 4 lettres simples.
Eux me réclame la totalité de la créance soit 4.000euros.
Que faire?
Donc, au 18.06.2010, les vieilles factures seront prescrites, c'est bien çà?
Par ailleurs, là où l'affaire se complique, c'est que je suis harcelé par Contentia qui est "mandaté par GDF pour procéder au recouvrement de la créance". Ils m'ont envoyé une mise en demeure en recommandé le 20 Janvier aprés des appels telephoniques (N° cachés, 7 appels!...) et 4 lettres simples.
Eux me réclame la totalité de la créance soit 4.000euros.
Que faire?
si vous aviez les factures "sous le coude" et que vous n'avez pas payé la prescription ne joue pas.
la prescription ne joue que si le prestataire n'a pas été en mesure de vous fournir les factures.
je me trompe ou pas ?
il "suffirait" de refuser de payer ses factures pendant 2 ans pour en etre définitivement exonéré ?
la prescription ne joue que si le prestataire n'a pas été en mesure de vous fournir les factures.
je me trompe ou pas ?
il "suffirait" de refuser de payer ses factures pendant 2 ans pour en etre définitivement exonéré ?
bonjour
je suis en cours de réclamation avec gdf pour une fa cture de gaz remontant a octobre 2007 aprè renseignement pris chez eux il y aurait prescription au dela de 2ans décret sorti en 2008 j'attends la nouvelle facture remanié
salutations
je suis en cours de réclamation avec gdf pour une fa cture de gaz remontant a octobre 2007 aprè renseignement pris chez eux il y aurait prescription au dela de 2ans décret sorti en 2008 j'attends la nouvelle facture remanié
salutations
pour harold 30
comme dit dans mon précèdant message la prescription est éffective depuis juin 2008si gdf a "oublié de vous envoyer la facture annuelle ou autre si c'est un impayé de facture pas de prescription
en ce qui concerne les pseudos boies de recouvrement c'est du pipeau
ces boites la officies juste pour réclamer de l'argent et bien sur sont rénumérés en conséquences des sommes récupérées elles n'ont aucun pouvoir si ce n'est que menacer des pires sanctions si vous ne payez pas
en plus cela ne dispense pas gdf de vous couper alors si vous payez un acompe ou autre a ces boites (de l'aveu meme) d'une personne travaillant pour cette boite
partez du principe pas de lettre recom. avec accusé de réception ? rien ne peux etre fait contre vous toutes les menaces de coupures saisies sur salaire blocage du compte etc... venant de ces "boites" la sont du vent du pipeau a lors ne vous laissez pa faire moi ils ont éssayés pendant deux ans des dizaines de lettres de menaces etc... il n'y a jamais rien eu
ouf tout ça m'a donné soif bon apétit et gardez le moral
comme dit dans mon précèdant message la prescription est éffective depuis juin 2008si gdf a "oublié de vous envoyer la facture annuelle ou autre si c'est un impayé de facture pas de prescription
en ce qui concerne les pseudos boies de recouvrement c'est du pipeau
ces boites la officies juste pour réclamer de l'argent et bien sur sont rénumérés en conséquences des sommes récupérées elles n'ont aucun pouvoir si ce n'est que menacer des pires sanctions si vous ne payez pas
en plus cela ne dispense pas gdf de vous couper alors si vous payez un acompe ou autre a ces boites (de l'aveu meme) d'une personne travaillant pour cette boite
partez du principe pas de lettre recom. avec accusé de réception ? rien ne peux etre fait contre vous toutes les menaces de coupures saisies sur salaire blocage du compte etc... venant de ces "boites" la sont du vent du pipeau a lors ne vous laissez pa faire moi ils ont éssayés pendant deux ans des dizaines de lettres de menaces etc... il n'y a jamais rien eu
ouf tout ça m'a donné soif bon apétit et gardez le moral
PIERRE
a raison pas de precriptions pour factures dues etimpayées
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Afrikarnak
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26 févr. 2012 à 13:51
26 févr. 2012 à 13:51
Bonjour..
Il y a prescription au bout de 2 ans si du moins la Justice n'a pas été saisie durant ces 2 ans...
Code Consommation Art. L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Le point de départ du délai de 2 ans est la date d'exgibilité portée sur la facture..
Mais il ne faut pas trop espérer atteindre cette prescription si une facture a été émise, il y a un suivi!
A+
Il y a prescription au bout de 2 ans si du moins la Justice n'a pas été saisie durant ces 2 ans...
Code Consommation Art. L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Le point de départ du délai de 2 ans est la date d'exgibilité portée sur la facture..
Mais il ne faut pas trop espérer atteindre cette prescription si une facture a été émise, il y a un suivi!
A+
la meilleure solution si vous avez des factures impayées
adressez vous aux services sociaux mairie assistante sociale etc... qui pourront intervenir auprès de gdf ce sont les seuls interlocuteurs que gdf acceptent
si vous vous adressez directement a eux ils feront la sourde oreille
en plus les services sociaus pourront peut etre vous faire avoir un petit quelque chose qui soulagera votre dette(sous réserve) mais ça aura l'avantage a ce que gdf vous propose un plan d'épurement en 10 fois
donc pour résumer si factures impayées pas de prescriptions pour pouvoir trouver une solution avec gdf passez par les services sociaux
j'en ai fais l'expérience
et enfin n'écoutez pas ces pseudos centre de recouvrements qui cherche a vous intimider par des lettres simples pondues par les ordis
tant que vous n'avez pas reçu de lettre en rec avec ar tout le reste c'est du bluff sans conséquences
bon cette fois je vais aller manger
adressez vous aux services sociaux mairie assistante sociale etc... qui pourront intervenir auprès de gdf ce sont les seuls interlocuteurs que gdf acceptent
si vous vous adressez directement a eux ils feront la sourde oreille
en plus les services sociaus pourront peut etre vous faire avoir un petit quelque chose qui soulagera votre dette(sous réserve) mais ça aura l'avantage a ce que gdf vous propose un plan d'épurement en 10 fois
donc pour résumer si factures impayées pas de prescriptions pour pouvoir trouver une solution avec gdf passez par les services sociaux
j'en ai fais l'expérience
et enfin n'écoutez pas ces pseudos centre de recouvrements qui cherche a vous intimider par des lettres simples pondues par les ordis
tant que vous n'avez pas reçu de lettre en rec avec ar tout le reste c'est du bluff sans conséquences
bon cette fois je vais aller manger
cidus
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15 mars 2010 à 16:57
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C'est 5 ans (art. 2277, al. 5, C. Civ. ; C. Cass. 1ère, 29 avril 1981 - JCP éd. G. 1982, II, 1973).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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