Non respect de la loi carrez

linda - 16 mars 2010 à 10:58
 paul - 16 mars 2010 à 11:18
Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente pour un appartement. l'annonce initiale de l'agence mentionnait un bien de 103m2. le diagnostiqueur est passé et a relevé ensuite une superficie de 97m2, cela a fait l'objet d'une nouvelle negociation, l'agence a baissé son prix. nous avons signé la promesse de vente.
cependant, depuis j'ai repris les cotes et je n'ai trouvé que 88m2, cela m'a été confirmé par un autre diagnostiqueur. l'écart est de 5.3% soit 5m2. quels sont les recourts
- puis-je faire annuler la vente ?
- puis-je exiger un dedommagement (prix du m2=3000€ soit 15.000€), de qui ? de l'agence ou du 1er diagnostiqueur ?
- quelle est la procedure ?
merci de votre aide
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1 réponse

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
16 mars 2010 à 11:03
--Il semble que vous pouvez obtenir une diminution de prix, pas une annulation, voyez un notaire et revenez nous dire ce qu'il vous répondra.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
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sauf erreur la diminution de prix est à la charge du vendeur. libre à lui ensuite de se retourner contre son diagnostiqueur.
mais comme a dit eglantine: "revenez nous dire ce qu'il (votre notaire) vous répondra"
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