DETTES et HUISSIERS de JUSTICE

Bonjour,

Il semble d'après les témoignages de plus en plus nombreux, que les huissiers de justice pratiquent eux aussi le recouvrement à la mode des officines privées de recouvrement.

Concernant ces auxiliaires de justice, il faut savoir faire la différence entre les deux procédures de recouvrement qu'ils peuvent effectuer. Il est certain que le titre huissier de justice puisse plus impressionner qu'une dénomination commerciale. Y-a-t-il corrélation entre une officine privée de recouvrement et un huissier de justice, difficile à affirmer, hormis les rares cas déja connus et mentionnés. Après une tentative de recouvrement par officine privée, celle-ci remet-elle cette tentative à un huissier toujours dans le cas de l'amiable, impossible de l'affirmer. Ce serait alors peut-être de l'initiative du créancier principal.

La procédure traditionnelle des huissiers passe systématiquement par l'injonction de payer ordonnée par le juge de proximité pour les sommes inférieures ou égale à 4 000 € et par le juge d'instance pour les sommes supérieures. Pour faciliter l'explication, j'appelle ces deux juges : juges d'instance, selon le principe de leur pouvoir. Comme il a été dit précédemment cette injonction de payer outre qu'elle a force de loi pour le recouvrement et soumet donc le débiteur aux obligations de la procédure elle n'en demeure pas moins une garantie pour le débiteur dans l'honnêteté du montant réclamé d'une part et d'autre part intime une procédure contradictoire pour ce dernier ( contestation possible ) selon la règle propre à la démocratie.
Cette procédure ne peut être exercée que par un huissier dépendant du tribunal d'instance du domicile du débiteur. et non pas un huissier d'Alsace pour un débiteur résidant en Bretagne. Que cela soit clair dans l'esprit des débiteurs qui ont tendance à confondre avec la seconde possibilité qu'utilisent certains huissiers.

Cette seconde possibilité est le recouvrement amiable exactement comme le pratiquent les officines privées de recouvrement. Dans ce cas précis c'est comme pour les officines privées le décret 96/1 112 du 18 décembre 96 et rien d'autre qui régit cette activité. Donc l'attitude du débiteur peut être la même que face à une officine privée. Il faut savoir que si un texte en l'occurrence le décret qui régit ce genre de recouvrement, il n'existe aucun texte officiel et législatif qui fasse obligation au débiteur d'obtempérer à ce genre de demande amiable ou de donner une suite à une quelconque sollicitation. C'est très important et ce n'est pas la dette elle-même qui crée l'obligation de payer selon cette procédure, donc le débiteur qui pratique l'immobilisme ne risque rien, sauf si le créancier demande une injonction de payer, procédure précédente. A la différence de la procédure traditionnelle, le débiteur n'a aucune garantie sur le montant réclamé. Celui-ci peut être agrémenté de quelques frais, pénalités, intérêts ( sauf conformes au code bancaire) , frais d'acte... pourtant proscrits. Il n'est pas interdit de demander le détail qui constitue ce montant en évitant si possible de dire qu'effectivement on croit devoir quelque chose. Par ailleurs dans ce cas précis la localisation de l'huissier par rapport au domicile du débiteur n'a aucune importance, et donc un huissier de Lille peut réclamer à l'amiable une dette à un débiteur résidant à Marseille.
Selon cette seconde procédure la responsabilité du montant de la somme en cas de contestation incombe non pas à celui qui en réclame le paiement mais au créancier d'origine. En cas de frais annexes interdits c'est bien le créancier qui est responsable sauf si c'est le mandant qui en a rajoutés. Le créancier est alors le mandataire et le réclamant le mandant. En cas de plaintes du débiteur, elle concerne le créancier pour désaccord sur la somme demandée,elle concerne le mandataire pour les méthodes utilisées: harcèlement, usurpation d'identité et de fonction, se faire passer pour la Caisse d'Allocation familiale etc... et ajouts de frais par celui-ci, hormis les postaux.

En conclusion dans le premier cas l'huissier a des prérogatives selon le code de procédure civile dans le second cas, ses prérogatives se limitent à l'amiable malgré les menaces si menaces il y a de saisie-conservatoire ou autre saisie.

la saisie conservatoire qui se pratique que dans le premier cas, contrairement à ce qui a été dit sur ce site, le débiteur en est informé. Car il peut y avoir plainte en correctionnel pour détournement d'objets saisis.