Saisie huissier
boulette53
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16 mars 2010 à 15:29
boulette53 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 18 mars 2010 à 22:22
boulette53 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 18 mars 2010 à 22:22
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lulupirouette
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Modifié par lulupirouette le 14/11/2010 à 18:35
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cela me parait très important en remboursement mensuel ! la dette est de combien ?
boulette53
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18 mars 2010
16 mars 2010 à 15:59
16 mars 2010 à 15:59
la dette est encore de 4OOOeuros puisqu'il y a toujours des intérets et des frais . D'autre part l'huissier connait ma situation. Je fais le maximum mais je ne pourrais jamais verser 4OO euros par mois c'est bien trop,ce serait une catastrophe .
lulupirouette
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Modifié par lulupirouette le 14/11/2010 à 18:35
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Il existe une procèdure qui peut vous permettre de trouve un étalement de vos échéances.
Renseignez vous au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
Cette procèdure peut être ouverte sur la base de ceux textes :
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article L313-12 Code consommation
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. "
Faites le savoir à l' huissier parfois cela humanise ! Ils en ont souvent bien besoin les membres de cette honorable profession.....
Bonne chance.
Renseignez vous au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
Cette procèdure peut être ouverte sur la base de ceux textes :
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article L313-12 Code consommation
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. "
Faites le savoir à l' huissier parfois cela humanise ! Ils en ont souvent bien besoin les membres de cette honorable profession.....
Bonne chance.
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boulette53
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18 mars 2010 à 22:22
18 mars 2010 à 22:22
merci gérard ,le juge du tribunal d'instance m'a entendu,et à fixer à nouveau les modalités de remboursement de la dette .