Invalidité et demi part supplémentaire?

Camille - 17 mars 2010 à 01:57
 titou42 - 4 sept. 2010 à 22:57
Bonjour,
Je voulais savoir si les personnes percevant une pension d'invalidité pour accident de travail de catégorie 2 ou titulaires de la carte d'invalidité (l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) bénéficient automatiquement d'une demi-part supplémentaire de quotient familial où s'il faut en faire la demande écrite ou autre à l'administration fiscale?

Voci ce que j'ai trouvé:

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire:
- d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
- d'une carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),

Aussi toujours concernant les impôts, si vous êtes en catégorie d'invalidité 2: vous avez éventuellement droit à une exonération de votre taxe d'habitation mais cela dépend des revenus .

bénéficiaire de l'exonération :
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,

Sous quelles conditions une personne touchant une pension d'invalidité peut être exonérée de la taxe d'habitation et doit elle en faire la demande où l'administration fiscale a comme pour les indemnités journalières dans le cadre de l'ALD toutes les informations nécessaires?

Merci

3 réponses

la demi part est valable pour les rente d accident de travail et les pensions d invalidite mais attention le minimum qu il faut avoir est de 40% d invalidité il faut savoir que cette demi part reduit enormement les impots sur le revenu
une case est a coche dans la declaration de revenu la case P sur la seconde feuille de ta declaration
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Je viens de trouver un lien intéressant qui indique:

les personnes invalides bénéficient également, conformément à l'article 157 bis du code général des impôts, d'un abattement spécifique sur leur revenu imposable, dont le montant est revalorisé chaque année

http://www.senat.fr/territoires/

Confirmé ici: https://pouruneautreeconomie.fr/

J'ai trouvé cette demande sur le site des impots
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=P5EDNKV4LJMMFQFIEMQSFFOAVARXAIV1?pageId=part_famille&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=ifi01&paf_gear_id=100006&docOid=ficheformulaire_2425&espId=1&action=openImprime

N°Imprimé : 1206-GD - N°C.E.R.F.A : 13573*01

Demande d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

"L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Il est applicable à compter de 2008.
Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement."
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sauf que ce que vous mentionnez concerne la TH...pour l'IR , il faut être titulaire d'une carte d'invalidité de plus de 80% pour avoir une demi-part supplémentaire.
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