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Carte professionnelle de chauffeur [Résolu]

siconico - Dernière réponse le 28 avril 2013 à 17:17
bonjour, j'ai lu a peu près tous les post sur ce sujet mais depuis le 1janvier 2010 une nouvelle loi est apparu la licence petite et grande remise n'existe plus il faut maintenant obtenir une carte professionnelle de chauffeur êtes vous au courant ???
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Bonjour Siconico,

Oui les petites et grande remise ont fusionnées (ou plutot la petite remise est morte et la grande remise a été dépoussiérée) en ce qu'il faut appeler maintenant "transport de tourisme avec chauffeur".
Que veux tu savoir exactement?

Va voir ici:
http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur

Cordialement

Offre un poisson à un homme, tu le nourris pour un jour.
Apprends lui à pêcher, tu le nourris pour toujours... Lao Tseu.
pappo- 6 sept. 2011 à 18:01
Bonjour Vendest,

je ressors ce post, justement je souhaiterai savoir si vous savez quels sont les diplômes requis pour l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur ?
Il est notifié un diplôme de NIveau IV ou III, mais est-ce dans le domaine du transport ou bien cela peut-il fonctionner quelque soit le diplôme ?
Il est fait référence dans l'article de loi ci dessous à une liste établie fixée par arrêté ministériel. Cette liste est-elle jamais parue ? Je ne la trouve nulle part.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=653EC98A07C3EA59B4439E24495036BF.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000021578476&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20100901

Merci d'avance pour votre aide !
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Ventdest77 943Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 23 février 2015Dernière intervention - 6 sept. 2011 à 19:42
Bonsoir Pappo,

La législation change de plus en plus souvent.
La Petite Remise existe de nouveau (mais ce n'est pas pour cela que les autorisations sont délivrées).
Il vaut mieux s'adresser directement auprès d'Atout-France pour obtenir les modalités exactes d'accès à la profession réactualisées (Ministère du tourisme).
Surtout que des nouveaux décrets sont sortis début juillet dernier.
http://www.atout-france.fr/prehome/

Cordialement
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pappo- 6 sept. 2011 à 20:58
Merci pour votre réponse !
Je suis actuellement entrain de passer la capacité de transport de personnes à Carry-le-Rouet.
Notre formateur nous dis que là aussi la législation va changer à partir du 4 décembre 2011.(notamment il n'y aura plus la possibilité d'obtenir la capacité par équivalence de diplômes)
Quelques questions m'interpellent justement sur la capacité de voyageurs: (surtout pour ce qui m'intéresse dans le cadre de l'exploitation d'un véhicule de moins de 9 places)
d'après ce que j'ai appris pour le moment, il n'y a pas de possibilités de prendre un seul passager dans son véhicule. il faut minimum que ce soit un groupe constitué de deux personnes. De plus, si la course est facturée "à la place", il doit forcément y avoir également un trajet retour jusqu'au point de départ. Cela est tout de même contraignant surtout lorsque l'on sait que les chauffeur exploitant des voitures de tourismes n'ont pas ces restrictions. Est-ce que dispositions sont vraiment respectées dans les faits ou bien y a t il une certaine tolérance à ce sujet. Que risque t on en cas de contrôle ?
Ce que je trouve plutôt paradoxal, c'est qu'il est à priori plus difficile d'obtenir une capacité qu'une carte de chauffeur professionnel et de s'inscrire chez Aout France, et que malgré cela ces derniers semblent avoir plus de liberté de manoeuvre, qu'en pensez-vous ?
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Ventdest77 943Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 23 février 2015Dernière intervention - 7 sept. 2011 à 00:55
Les deux professions sont proches l'une de l'autre.

Pour le "deux passagers minimum", c'est très simple:
- vous inscrivez sur votre K-bis votre activité principale, ainsi que l'activité annexe "location de véhicule avec chauffeur". Cette particularité vous permet de ne transporter qu'une seule personne a condition de prévoir une ligne "réservation du véhicule complet: oui".

La facturation "a la place" est possible même sur un trajet qui n'est pas dis "a portes fermées". Preuve en ait les lignes internationales d'autocars de Eurolines qui sont vendues "a la place" sans forcément prendre un retour.

Les exploitant de voiture de tourisme ont moins de contraintes que les transporteurs de voyageurs, hormis trois importantes:
- interdiction de vendre "a la place"
- véhicule âgés de 6 ans maximum, hormis véhicule atypique.
- véhicules à 9 places maximum, hors dérogation particulière.

les deux gros avantages qu'ils ont est qu'ils peuvent facturer une prestation de tourisme sans plafond maximum (par rapport à la partie transport), et que l'accès à la profession est devenue très (trop) simple par rapport aux transporteurs.

Mais ces deux professions sont très proches, et sont complémentaires dans les actions contre le monopole ultra-abusif des taxis (notamment sur le conventionnement CPAM, les couloirs de bus et les accès aux aéroports).

D'ailleurs, si la "Grande-Remise" (qui est devenue "exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur") est devenue beaucoup plus simple d'accès, c'est bien le juste retour de bâton du gouvernement contre les artisans taxis qui refusent perpétuellement d'augmenter le nombre de licence (notamment sur Paris), et certains aménagements de la législation.
La profession de taxi est certainement la profession la plus hostile envers toute forme de concurrence, et donc bénéficie d'une mauvaise image envers le public en général (qui préfèrerait avoir le choix des tarifs, des services... ) plutôt que d'être "assommé" par des tarifs guidés par un lobbing surpuissant et un monopole d'un autre âge...
Cela n'est que mon avis.

Cordialement
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Oui je partage en grande partie votre avis sur ce monopole abusif ! ;)

Concernant le minimum d'un passager, vous dites :
"Cette particularité vous permet de ne transporter qu'une seule personne a condition de prévoir une ligne "réservation du véhicule complet: oui".
Ou faut-il prévoir cette ligne ? Sur le kbis ?

Pour la facturation à la place, je pense que si des sociétés comme Eurolines peuvent faire des voyages qui ne sont pas à portes fermées c'est parcequ'ils ont une licence communautaire. Pour les licences de transport intérieur je ne crois que cela soit normalement possible. Cela ne relève-t il pas également des Accords INTERBUS entre pays ?

Puis-je vous demander si vous êtes également inscrit chez Atout France ? Il me semble que finalement la meilleure solution serait d'avoir à la fois la casquette "attestataire" (qui d'après ce que j'apprends actuellement deviendra "gestionnaire de transport" à partir de décembre 2011) et "chauffeur de tourisme". Ainsi on peut bénéficier des avantages des 2 statuts.
Mais tout cela c'est bien théorique, c'est pour cela que je suis très intéressé par l'avis d'une personne comme vous qui possède une expérience pratique du métier.
Ventdest77 943Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 23 février 2015Dernière intervention - 8 sept. 2011 à 11:23
La ligne "réservation du véhicule complet: oui" devra être mentionné sur votre contrat de transport (et donc être présenté en cas de contrôle routier).

Les deux licences (communautaire et transport intérieur) sont identiques hormis que l'une est pour les 9 places maxi, l'autre pour les 10 places mini.
La facturation à la place est très courante, même pour un trajet simple sans retour en véhicule léger. Notamment sur des navettes vers les aéroports et gares. Il y a un vide juridique à ce niveau. mais ce qui n'est pas interdit reste légal...
Les véhicules légers (9 places maxi) ne sont pas soumis aux accords Interbus ni Asor. Ces accords ne sont valables que pour les véhicules munis de chronotachygraphes (donc sous licence communautaire).

je ne suis pas encore inscrit sous Atout-France, mais je vais le faire prochainement, tant que l'accès à la profession est simplifiée (provisoirement). Il y a peu, il fallait au moins 5 ans d'activité dans le transport de personnes pour pouvoir justifier d'une équivalence "Grande Remise". Donc oui, le cumul des deux casquettes est intéressant. Pour le moment, Je fais tourner ma société en temps que capacitaire transport, et c'est la meilleure solution pour moi aujourd'hui (exploitation de véhicules haut de gamme).

L'attestation de capacité ne sera plus accessible par équivalence, et ce n'est pas plus mal. n'importe qui avec un BTS et un niveau reconnu en compta pouvant devenir capacitaire sans rien connaitre à la législation dans les transports. On ne gère pas une société de transport comme une boutique de fleurs, une société de maçonnerie ou de jardinage. Cela devrait éviter certains abus (pas toujours volontaires) sur la route. La "location d'attestation" deviendra de plus en plus difficile et risqué... donc c'est une bonne chose je pense.
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Merci pour toutes ces infos.
Petite question concernant le contrat de transport. Est-ce un document avec un format pré-établi et des mentions obligatoires ? Peut-on trouver des modèles existants ?
Vous dites que l'accès à la profession chauffeur de tourisme est simplifié "provisoirement". Y-a-il une réforme ou de nouvelles réglementations prévues comme pour la loi LOTI ?
Pour ce qui est des prête-noms que vous évoquez, le formateur qui nous dispense le stage nous a précisé qu'avec la nouvelle réglementation, cela allait être plus ou moins "légalisé" puisque l'attestataire (qui deviendra "gestionnaire" de transport) pourra gérer jusqu'à 4 sociétés et 50 véhicules (législation communautaire) ou 2 sociétés et 20 véhicules en France.
Pour ce qui est de l'équivalence, même si j'avoue que cela m'arrange bien pour le moment (je réfléchis même à passer la capacité marchandises) , je suis bien d'accord avec vous, c'est d'une simplicité déconcertante. C'est plutôt inique pour les personnes par exemple qui travaillent sans diplômes dans le secteur du transport depuis de longues années et pour qui les conditions d'accès à l'attestation sont bien plus complexes.
Ventdest77 943Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 23 février 2015Dernière intervention - 8 sept. 2011 à 19:31
Pour les contrats types de transport de personnes, ils sont tous tournés vers le transport lourd (autocar). Il n'y a pas encore de contrat type pour les véhicules légers.
Mais vous devez avoir un document comportant au minimum:
- société, adresse du siège, numéro siret, capital social,
- nombre de personnes transportées,
-Nom du donneur d'ordre (client),
- date et lieu de prise en charge, date et lieu de fin de prestation,
- itinéraire succinct,
- prix de la course, TTC, HT, TVA.
- véhicule utilisé.
et éventuellement rajouter toutes informations utiles pour vous.
(numéro de licence de transport, kilométrage, amplitude, etc...)

L'activité d'exploitant de voiture de tourisme s'est ouverte aux auto-entrepreneurs (interdit en transport de voyageurs), et cela n'est pas une bonne chose (reconnu par les professionnels eux-même de l'activité). La Grande Remise était "l'élite" du transport de personnes il y a encore peu, mais la possibilité de s'installer sous statut d'AE cumulé à un accès très simplifié pour obtenir la carte professionnelle, à ouvert la porte à n'importe qui:
De nombreux conducteurs pseudo "professionnels de la conduite" se sont engouffrés dans cette brêche: chauffeurs livreurs et autres taxis ont saisi l'opportunité mais n'ont aucune expérience du service haut de gamme qui est demandé dans la profession.
Cela ne durera pas... l'image de l'ex-GR va en prendre un méchant coup et réveiller les autorités qui restreindrons tôt ou tard les modalités d'exploitation, avant qu'il ne soit trop tard...

Les futurs "gestionnaires" de transports sont le signe du durcissement de l'accès à la profession de transporteur de voyageurs. C'est le chemin opposé à l'ex-GR...
D'ailleurs, les taxis n'ont jamais eu de possibilité d'équivalence pour obtenir l'attestation, et risquent même de ne plus avoir accès à une licence à titre annexe dans les années a venir.
Les taxis sont très hostiles aux transporteurs sous loi Loti, mais de très nombreux taxis disposent d'une licence Loti à titre annexe (le beurre, l'argent du beurre, et le c..l de la cremière... comme d'hab!)

Si cela vous intéresse, le 29 septembre prochain aura lieu la soirée de lancement du nouveau syndicat "Première ligne" qui est exclusivement tourné vers le transport de voyageurs en véhicules légers (9 places maxi). Organisation collective pour la défense des petites sociétés de transport de personnes face aux syndicats de taxis quasi-monopolaire.
22, avenue F D Roosevelt, Paris VIII, 01.73.73.95.94.

Voilou...
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Bonjour,
j'aimerai avoir la carte pro de chauffeur?
comment faire?
que donner?
ou? a qui?
combien ca coute?
merci
Ventdest77 943Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 23 février 2015Dernière intervention - 27 avril 2013 à 20:12
Bonjour Nico1414,

Comme indiqué dans un message ci-dessus, vous trouverez tout sur le site d'Atout-France, ici:
http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur

Il ne s'agit pas seulement de "donner"... mais aussi de prouver que vous êtes professionnel de la conduite. N'importe qui ne peut pas être titulaire de cette carte. Cela dépend donc de votre expérience professionnelle.

Cordialement,
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nico1414 2Messages postés jeudi 25 avril 2013Date d'inscription 27 avril 2013Dernière intervention - 27 avril 2013 à 21:17
Si je n'ai pas d'expérience?
j'ai juste la capacité professionnelle transport de personnes -9 places, la capacité financière, l'honorabilité et l'établissement.
donc là je peux m'inscrire a atout france.
mais par contre quelles sont les conditions pour qu'on me délivre la carte pro?
comment prouver que je suis pro de la conduite? j'ai mon kbis, et les 4 conditiosn pour atout france, mais pour la carte pro je ne sais pas comment faire... svp
merci Ventdest77
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Ventdest77 943Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 23 février 2015Dernière intervention - 28 avril 2013 à 17:17
Sachez que la détention de la petite capacité professionnelle de transport de personne (donc 9 places maxi), la capacité financière, l'honorabilité et un K-bis sont autorisée même à un "non titulaire du permis de conduire".

Donc l'ensemble de ces dispositions ne vous permet pas de justifier d'une quelconque expérience professionnelle de la conduite. Cela n'est donc pas valable pour Atout-France, hormis l'inscription au registre des exploitants en tant que personne morale, mais pas en tant que personne physique (je suis moi-même personnellement dans ce cas).

Cas 4 conditions ne sont pas du ressort d'Atout-France, mais de la DREAL... vous confondez deux activités (EVTC et TPRP). Vous êtes sous TPRP, pas EVTC...

Avez-vous suivi le lien que je vous ai fourni? Car vous y trouverez tous les modes d'acquisition de la carte professionnelle (contrat d'emploi en tant que chauffeur professionnel, etc...)
Y compris la demande d'inscription en ligne...

Cordialement,
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