Actes et frais de succession
foxane22
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foxane22 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2016 - 20 mars 2010 à 12:59
foxane22 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2016 - 20 mars 2010 à 12:59
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3 réponses
Bonjour,
Lors d'un partage amiable, les parties peuvent fixer comme elles veulent la composition de chaque lot. Apparemment, dans votre situation, il n'y a pas matière à transaction puisque tout le monde semble d'accord.
Il vous faut donc aller revoir le notaire qui procèdera au partage suivant vos désirs et en tenant compte des contraintes. S'agissant des frais, ils sont proportionnels à la valeur des biens pour une part, plus des frais divers (actes, débours...) d'autre part (dernier tableau) :
https://www.service-public.fr#N102C2
Cordialement.
Lors d'un partage amiable, les parties peuvent fixer comme elles veulent la composition de chaque lot. Apparemment, dans votre situation, il n'y a pas matière à transaction puisque tout le monde semble d'accord.
Il vous faut donc aller revoir le notaire qui procèdera au partage suivant vos désirs et en tenant compte des contraintes. S'agissant des frais, ils sont proportionnels à la valeur des biens pour une part, plus des frais divers (actes, débours...) d'autre part (dernier tableau) :
https://www.service-public.fr#N102C2
Cordialement.
foxane22
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20 mars 2010 à 11:20
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Bonjour
Nous vous remercions pour vos précisions.
Nous ferons un partage amiable comme nous le souhaitions, et nous demanderons à notre Notaire, un devis écrit et détaillé.
Nous vous tiendrons informé de la suite.
Cordialement
Nous vous remercions pour vos précisions.
Nous ferons un partage amiable comme nous le souhaitions, et nous demanderons à notre Notaire, un devis écrit et détaillé.
Nous vous tiendrons informé de la suite.
Cordialement
foxane22
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20 mars 2010 à 12:59
20 mars 2010 à 12:59
Bonjour
Après lecture du document, une précision s'impose, afin de nous assurer d'avoir bien compris et de nous éviter tous malentendus.
Dans le cas de notre succession il y aura:
- le(s)acte(s) notarié(s)
- le certificat de propriété... et l'attestation de propriété...
- pas de frais de notaire, à priori , pour inventaire.
- la déclaration de succession.
Concernant le poste: PARTAGE AMIABLE, dans notre cas :
- est-il nécessaire? Sachant que les aides reçues et estimées ont été rajoutées à la succession en toute transparence.
- s'il est nécessaire, doit-il être rajouté aux autres postes en supplément?
Ou remplace- til le poste ATTESTATION de PROPRIÉTÉ?
Cordialement.
Après lecture du document, une précision s'impose, afin de nous assurer d'avoir bien compris et de nous éviter tous malentendus.
Dans le cas de notre succession il y aura:
- le(s)acte(s) notarié(s)
- le certificat de propriété... et l'attestation de propriété...
- pas de frais de notaire, à priori , pour inventaire.
- la déclaration de succession.
Concernant le poste: PARTAGE AMIABLE, dans notre cas :
- est-il nécessaire? Sachant que les aides reçues et estimées ont été rajoutées à la succession en toute transparence.
- s'il est nécessaire, doit-il être rajouté aux autres postes en supplément?
Ou remplace- til le poste ATTESTATION de PROPRIÉTÉ?
Cordialement.
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