donation a rembourser

Question

nous avons fait une donation a un de nos enfants pour l'aider a acquerrir un logement
il revend son bien et voudrait nous rembourser pour qu'il n'y ait pas de problème vis à vis de ses frères et soeurs
comment doit il s'y prendre?

Bernar65 · Accepted Answer

Bonsoir,
Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien donné, même si le donataire (bénéficiaire de la donation) est d'accord pour le lui restituer et annuler la donation. Cette règle vaut pour toutes les formes de donation, y compris les simples dons manuels.
De toutes façons, si cette donation a été faite en avancement de part, elle sera rapportée à votre succession. Les autres enfants ne seront donc pas lésés.
Cordialement.

luna10 · Answer

Contrairement à ce que l'on lit souvent, une donation peut être révoquée par consentement mutuel.
Arrêt du Conseil d'État du 19 novembre 2004, qui a soulevé cette problématique, non résolu par la Haute juridiction judiciaire.

Alors, cet arrêt est certes controversé. Certains auteurs le contestent. Mais apparemment, l'article 1134 du code civil trouve à s'appliquer en matière de donation.

Cordialement

luna10 · Answer

Bonjour,

Eu égard à la jurisprudence administrative, c'est oui. Reste maintenant à voir si cette décision sera maintenue et/ou affirmée par la jurisprudence judiciaire...

Entre les parties, sauf volonté contraire, la révocation de la donation produit le même effet que l'accomplissement d'une condition résolutoire, càd que les choses sont remises au même état que si la donation n'avait jamais été réalisée.

Il suffira au donataire de ne restituer que la somme donnée, et non une somme réactualisé.

Vu qu'il s'agissait au préalable d'un don manuel, la révocation n'est soumise à aucune forme particulière, mais doit toutefois respecter les conditions de fonds applicables à la donation.

Cordialement

luna10 · Answer

Il me semblait avoir pourtant précisé, "entre les parties", et non "à l'égard des tiers"... 
L'effet de la révocation joue en principe pleinement entre les parties, mais les effets de la révocation ne sont pas toujours opposables aux tiers. Et d'ailleurs, les actes passés ne doivent pas leur nuire... 

Lorsque la révocation est prononcée par justice, pour inexécution des charges par exemple, le donataire n'obtiendra pas de la part du fisc remboursement des droits de donation éventuellement versés. 
Il en va de même pour la révocation par consentement mutuel. 


est-ce normal que celle-ci ne soit pas réactualisée si elle est remboursée ? 
On ne doit pas restituer plus que ce que l'on a reçu. 

Par contre, vous faites allusion aux intérêts. Il s'agit de fruits civils, et le "donateur" peut obtenir la restitution des fruits effectivement perçus par le "donataire", laquelle ne constitue que la conséquence légale de l'anéantissement de l'acte. 
Mais dans le cas de l'utilisation d'une somme d'argent pour financer une maison, cette somme n'a produit aucun fruit. 


Personnellement, je ne suis pas en faveur de cette jurisprudence, mais vu qu'elle existe, il ne faut pas la zapper pour autant... Et vu qu'aucune disposition spéciale ne régit cette situation, c'est le droit commun qui s'applique (qui n'est peut-être adapté).
Et vous avez raison sur un point essentiel, tout comme vous, je lui conseillerai de ne rien faire... 

Maintenant, cette famille aura plus ou moins toutes les cartes en main pour décider...

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