Testament authentique regles de forme
Résolu
sophie
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23 mars 2010 à 16:44
franckst1 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 13 oct. 2014 à 20:38
franckst1 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 13 oct. 2014 à 20:38
A voir également:
- Testament authentique regles de forme
- Mise en forme lettre - Guide
- Testament authentique pour déshériter son conjoint - Guide
- Conduite accompagnée : règles - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Un neveu peut il contester un testament - Forum Donation-Succession
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condorcet
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23 mars 2010 à 17:10
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est ce un vice de forme ?
Réponse négative.
Le testament avait été préparé, mais les témoins n'étant pas connus leur identité a été indiquée dans les blancs laissés dans le document.
La plupart des actes reçus par notaire comportent des blancs pour laisser place à des informations de dernière minute.
Cette pratique est courante et ne constitue par une vice de forme, dès lors que le notaire et les témoins ont signé.
Au contraire cela signifie que le notaire a bien reçu les personnes concernées puisque, de sa main, il a complété le document.
Réponse négative.
Le testament avait été préparé, mais les témoins n'étant pas connus leur identité a été indiquée dans les blancs laissés dans le document.
La plupart des actes reçus par notaire comportent des blancs pour laisser place à des informations de dernière minute.
Cette pratique est courante et ne constitue par une vice de forme, dès lors que le notaire et les témoins ont signé.
Au contraire cela signifie que le notaire a bien reçu les personnes concernées puisque, de sa main, il a complété le document.
le testament doit être "dicté" par le testateur en présence continue des témoins - s'il est préparé à l'avance, ce n'est plus le cas...
luna10
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23 mars 2010 à 18:44
23 mars 2010 à 18:44
Bonsoir,
sophie a raison, le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins.
Si le testament a été préparé d'avance, sans que l'on connaisse l'identité des témoins, comme le supposerait condorcet, ce testament n'a aucune valeur.
Maintenant, ce n'est pas parce qu'il y a eu des rajouts manuscrits, qu'il y a forcément vice de forme. Il y a peut-être eu dictée du testament et lecture en leur présence, impression du document et rajout manuscrit de l'identité complète des témoins (nom, prénom, adresse etc...) au moment de leur signature.
Cordialement
sophie a raison, le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins.
Si le testament a été préparé d'avance, sans que l'on connaisse l'identité des témoins, comme le supposerait condorcet, ce testament n'a aucune valeur.
Maintenant, ce n'est pas parce qu'il y a eu des rajouts manuscrits, qu'il y a forcément vice de forme. Il y a peut-être eu dictée du testament et lecture en leur présence, impression du document et rajout manuscrit de l'identité complète des témoins (nom, prénom, adresse etc...) au moment de leur signature.
Cordialement
condorcet
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23 mars 2010 à 18:45
23 mars 2010 à 18:45
Le notaire n'attends pas la dernière minute pour rédiger un testament.
Le testateur est reçu au préalable par le notaire qui prépare le testament selon les volontés de l'intéressé.
Préparer un projet de testament sur un ordinateur n'est pas contraire au principe qu'il a été dicté au notaire.
Le testateur est reçu au préalable par le notaire qui prépare le testament selon les volontés de l'intéressé.
Préparer un projet de testament sur un ordinateur n'est pas contraire au principe qu'il a été dicté au notaire.
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luna10
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Modifié par luna10 le 23/03/2010 à 19:13
Modifié par luna10 le 23/03/2010 à 19:13
Préparer un projet de testament sur un ordinateur n'est pas contraire au principe qu'il a été dicté au notaire.
Sauf si le projet de testament est le testament lui-même (Conf l'arrêt du 26 septembre 2007, que vous trouverez très certainement sur le site "legifrance").
Petit rajout pour préciser l'arrêt :
En l'espèce, le notaire s'était rendu deux jours avant la signature de l'acte auprès de la testatrice, afin de préparer à sa demande la rédaction d'un testament authentique.
Le jour de la signature, la testatrice avait réitéré ses volontés devant les témoins avant de signer l'acte rédigé à l'avance et dactylographié.
Et pourtant, le testament est nul car la dictée du testateur devant les témoins est une condition essentielle à la validité du testament authentique.
Sauf si le projet de testament est le testament lui-même (Conf l'arrêt du 26 septembre 2007, que vous trouverez très certainement sur le site "legifrance").
Petit rajout pour préciser l'arrêt :
En l'espèce, le notaire s'était rendu deux jours avant la signature de l'acte auprès de la testatrice, afin de préparer à sa demande la rédaction d'un testament authentique.
Le jour de la signature, la testatrice avait réitéré ses volontés devant les témoins avant de signer l'acte rédigé à l'avance et dactylographié.
Et pourtant, le testament est nul car la dictée du testateur devant les témoins est une condition essentielle à la validité du testament authentique.
Uldrich
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23 mars 2010 à 19:44
23 mars 2010 à 19:44
Bonsoir et merci à luna10 pour cette précision qui a de lourdes conséquences.
Je vais de ce pas imprimer cet arrêt pour faire remonter l'information parmi mes collaborateurs.
Je vais de ce pas imprimer cet arrêt pour faire remonter l'information parmi mes collaborateurs.
condorcet
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Modifié par condorcet le 24/03/2010 à 08:02
Modifié par condorcet le 24/03/2010 à 08:02
Un notaire qui recevrait un testament le jour de la première réception du testateur serait un piêtre notaire, une machine à fabriquer des actes. Il serait préférable qu'il change de profession et se reconvertisse dans la phoocopie ou dans l'imprimerie.
Les dispositions de dernières volontés étant un sujet très délicat, puisqu'il est impossible d'interpeller le testateur, chaque mot, chaque intention doit être pesé au trébuchet.
Lorsqu'après plusieurs rendez-vous et conversations entre 4 yeux, la dernière mouture est prête, il y est mis un point final devant les témoins.
Si tout se passe à l'étude et non au domicile du testateur qui va s'en préoccupé ?
C'est bien d'afficher son apparent-savoir en exhumant une jurisprudence pour épater la galerie.
L'ennui est qu'une hirondelle ne faisant pas le printemps un arrêt, aussi bien réflêchi soit-il, ne constituera pas une jurisprudence de référence.
Les dispositions de dernières volontés étant un sujet très délicat, puisqu'il est impossible d'interpeller le testateur, chaque mot, chaque intention doit être pesé au trébuchet.
Lorsqu'après plusieurs rendez-vous et conversations entre 4 yeux, la dernière mouture est prête, il y est mis un point final devant les témoins.
Si tout se passe à l'étude et non au domicile du testateur qui va s'en préoccupé ?
C'est bien d'afficher son apparent-savoir en exhumant une jurisprudence pour épater la galerie.
L'ennui est qu'une hirondelle ne faisant pas le printemps un arrêt, aussi bien réflêchi soit-il, ne constituera pas une jurisprudence de référence.
luna10
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Modifié par luna10 le 24/03/2010 à 13:35
Modifié par luna10 le 24/03/2010 à 13:35
J'avais presque oublié que c'était l'intervention de condorcet que je contestait (encore une fois...).
Un notaire qui recevrait un testament le jour de la première réception du testateur serait un piêtre notaire, une machine à fabriquer des actes. Il serait préférable qu'il change de profession et se reconvertisse dans la phoocopie ou dans l'imprimerie.
Que vous le vouliez ou pas, le notaire doit rédigé le testament devant les témoins.
En attendant, un notaire qui ne respecte pas les dispositions légales engage sa responsabilité, puisqu'un notaire a pour obligation d'assurer l'efficacité juridique d'un testament authentique
Il est alors mieux de passer pour un piètre notaire qui respecte les règles de droit, qu'un notaire incompétent qui fait comme bon lui semble (comme un certain condorcet...).
Les dispositions de dernières volontés étant un sujet très délicat, puisqu'il est impossible d'interpeller le testateur, chaque mot, chaque intention doit être pesé au trébuchet.
Relisez mes propos (ou documentez vous un peu, ça ne fait pas de mal) !!! Je n'ai jamais dis que le notaire devait recevoir le testament lors du premier entretien avec la dictée devant témoins. Comme vous le dites, les dispositions de dernières volontés est un sujet très délicat. C'est la raison pour laquelle, il est permis au testateur de dicter sa volonté en s'aidant d'un brouillon, d'un avant-projet déjà discuté avec le notaire lors de rendez-vous antérieurs.
Il est même permis au notaire de rédiger le testament sans pour autant prendre mot à mot les paroles prononcés par le testateur, sous réserve que la rédaction en rende exactement le sens.
L'ennui est qu'une hirondelle ne faisant pas le printemps un arrêt, aussi bien réflêchi soit-il, ne constituera pas une jurisprudence de référence.
Si vous vous documentiez un tant soit peu, vous aurez pu constater que cette jurisprudence n'est pas nouvelle.
Elle est quasi-constante depuis les années 70.
Et au risque de vous contredire encore une fois, la jurisprudence est une source de droit. Si la règle posée par la haute juridiction n'est pas appliquée, il y aura des répercussions négatives.
Si un testament est rédigé comme vous le sous-entendez, c'est-à-dire en dehors de la présence de témoins et à l'avance, et que le projet de testament s'avère être le testament lui-même, il est nul (que vous le vouliez ou non), sauf revirement de jurisprudence.
C'est bien d'afficher son apparent-savoir en exhumant une jurisprudence pour épater la galerie.
Contrairement à vous, je m'appuie sur des règles de droit et la pratique. Et non sur du vent... Vous devriez en faire autant !
Un notaire qui recevrait un testament le jour de la première réception du testateur serait un piêtre notaire, une machine à fabriquer des actes. Il serait préférable qu'il change de profession et se reconvertisse dans la phoocopie ou dans l'imprimerie.
Que vous le vouliez ou pas, le notaire doit rédigé le testament devant les témoins.
En attendant, un notaire qui ne respecte pas les dispositions légales engage sa responsabilité, puisqu'un notaire a pour obligation d'assurer l'efficacité juridique d'un testament authentique
Il est alors mieux de passer pour un piètre notaire qui respecte les règles de droit, qu'un notaire incompétent qui fait comme bon lui semble (comme un certain condorcet...).
Les dispositions de dernières volontés étant un sujet très délicat, puisqu'il est impossible d'interpeller le testateur, chaque mot, chaque intention doit être pesé au trébuchet.
Relisez mes propos (ou documentez vous un peu, ça ne fait pas de mal) !!! Je n'ai jamais dis que le notaire devait recevoir le testament lors du premier entretien avec la dictée devant témoins. Comme vous le dites, les dispositions de dernières volontés est un sujet très délicat. C'est la raison pour laquelle, il est permis au testateur de dicter sa volonté en s'aidant d'un brouillon, d'un avant-projet déjà discuté avec le notaire lors de rendez-vous antérieurs.
Il est même permis au notaire de rédiger le testament sans pour autant prendre mot à mot les paroles prononcés par le testateur, sous réserve que la rédaction en rende exactement le sens.
L'ennui est qu'une hirondelle ne faisant pas le printemps un arrêt, aussi bien réflêchi soit-il, ne constituera pas une jurisprudence de référence.
Si vous vous documentiez un tant soit peu, vous aurez pu constater que cette jurisprudence n'est pas nouvelle.
Elle est quasi-constante depuis les années 70.
Et au risque de vous contredire encore une fois, la jurisprudence est une source de droit. Si la règle posée par la haute juridiction n'est pas appliquée, il y aura des répercussions négatives.
Si un testament est rédigé comme vous le sous-entendez, c'est-à-dire en dehors de la présence de témoins et à l'avance, et que le projet de testament s'avère être le testament lui-même, il est nul (que vous le vouliez ou non), sauf revirement de jurisprudence.
C'est bien d'afficher son apparent-savoir en exhumant une jurisprudence pour épater la galerie.
Contrairement à vous, je m'appuie sur des règles de droit et la pratique. Et non sur du vent... Vous devriez en faire autant !
je voudrais rajouter une précision : il est indiqué : ce testament a été entièrement rédigé par le notaire sur un ordinateur et imprimé aussitôt.
s'il y avait des blancs, c'est bien que le texte avait préparé à l'avance, mais là n'est pas le problème mais par contre, le fait d'avoir rajouté des rajouts manucrits et bien la preuve qu'il n'était pas devant son ordinateur et imprimante puisque sinon il l'aurait rééimprimé sitôt ... donc très certainement pas dicté ce jour là - de plus les mentions "mots ou blancs etc... mentionnés "zéro" ont eux même été rajoutés à la machine à écrire (donc pas non plus à l'ordinateur et quel jour? ) nous n'avons pas la preuve que cet acte a été dicté ni lu d'ailleurs.. le tout devant les témoins (comme indiqué sur l'acte)
est ce plus clair ?
merci de vos réponses...
s'il y avait des blancs, c'est bien que le texte avait préparé à l'avance, mais là n'est pas le problème mais par contre, le fait d'avoir rajouté des rajouts manucrits et bien la preuve qu'il n'était pas devant son ordinateur et imprimante puisque sinon il l'aurait rééimprimé sitôt ... donc très certainement pas dicté ce jour là - de plus les mentions "mots ou blancs etc... mentionnés "zéro" ont eux même été rajoutés à la machine à écrire (donc pas non plus à l'ordinateur et quel jour? ) nous n'avons pas la preuve que cet acte a été dicté ni lu d'ailleurs.. le tout devant les témoins (comme indiqué sur l'acte)
est ce plus clair ?
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luna10
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Modifié par luna10 le 24/03/2010 à 17:02
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s'il y avait des blancs, c'est bien que le texte avait préparé à l'avance
Pas forcément... On peut simplement le supposer...
mais là n'est pas le problème
Au contraire, si le testament que vous avez "apparemment eu entre les mains" a été rédigé à l'avance, et non le jour de la présence des témoins, il est nul.
le fait d'avoir rajouté des rajouts manucrits et bien la preuve qu'il n'était pas devant son ordinateur et imprimante puisque sinon il l'aurait rééimprimé sitôt ...
Si les seules mentions rajoutées de manière manuscrite sont l'identité complète des témoins, ça ne veut pas dire ipso facto qu'il n'y a pas eu dictée des volontés et lecture devant témoins.
Certes, c'est en légère contradiction avec certaines mentions du testament, mais il n'est pas prévu par les textes, ni par la jurisprudence qu'il doit obligatoirement y avoir un procédé unique d'écriture.
Nous n'avons pas la preuve que cet acte a été dicté ni lu d'ailleurs.. le tout devant les témoins
C'est la raison pour laquelle, il y a deux témoins et le notaire. Et le testament lui-même doit faire mention des conditions requises pour sa validité.
En cas de contestation, des investigations devront être entreprises, et les témoins, voire le notaire pourront être appelés à apporter des précisions sur les circonstances entourant la rédaction du testament.
Pas forcément... On peut simplement le supposer...
mais là n'est pas le problème
Au contraire, si le testament que vous avez "apparemment eu entre les mains" a été rédigé à l'avance, et non le jour de la présence des témoins, il est nul.
le fait d'avoir rajouté des rajouts manucrits et bien la preuve qu'il n'était pas devant son ordinateur et imprimante puisque sinon il l'aurait rééimprimé sitôt ...
Si les seules mentions rajoutées de manière manuscrite sont l'identité complète des témoins, ça ne veut pas dire ipso facto qu'il n'y a pas eu dictée des volontés et lecture devant témoins.
Certes, c'est en légère contradiction avec certaines mentions du testament, mais il n'est pas prévu par les textes, ni par la jurisprudence qu'il doit obligatoirement y avoir un procédé unique d'écriture.
Nous n'avons pas la preuve que cet acte a été dicté ni lu d'ailleurs.. le tout devant les témoins
C'est la raison pour laquelle, il y a deux témoins et le notaire. Et le testament lui-même doit faire mention des conditions requises pour sa validité.
En cas de contestation, des investigations devront être entreprises, et les témoins, voire le notaire pourront être appelés à apporter des précisions sur les circonstances entourant la rédaction du testament.
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24 mars 2010 à 17:29
24 mars 2010 à 17:29
peut on le "contester" étant donné qu'il y a "mensonge" sur l'acte lui même???
Voyez avec un avocat si l'affaire est défendable, et vous verrez bien eu égard aux éléments de preuve que vous apporterez ce que les juges diront...
Mensonge sur l'acte est un bien grand mot...
Tout a été écrit par le notaire entièrement à l'ordinateur, (ce qui est faux) et qu'une partie des adresses figurait (ce qui prouve qu'il a été préparé à l'avance)
Vous le supposez, mais sans autres preuves concrètes, vous n'irez pas bien loin, à mon avis...
Il n'est pas impossible que le testament dont vous avez eu connaissance soit celui-là même qui a été fait à l'avance.
Mais il reste maintenant à le prouver, et là, c'est une autre histoire...
Voyez avec un avocat si l'affaire est défendable, et vous verrez bien eu égard aux éléments de preuve que vous apporterez ce que les juges diront...
Mensonge sur l'acte est un bien grand mot...
Tout a été écrit par le notaire entièrement à l'ordinateur, (ce qui est faux) et qu'une partie des adresses figurait (ce qui prouve qu'il a été préparé à l'avance)
Vous le supposez, mais sans autres preuves concrètes, vous n'irez pas bien loin, à mon avis...
Il n'est pas impossible que le testament dont vous avez eu connaissance soit celui-là même qui a été fait à l'avance.
Mais il reste maintenant à le prouver, et là, c'est une autre histoire...
franckst1
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13 octobre 2014
13 oct. 2014 à 20:38
13 oct. 2014 à 20:38
Bonjour ,
La règle de forme d'un testament authentique , est que le légataire soit présent lors de la dictée du testament et réponde à une question posée par le testateur ?
La règle de forme d'un testament authentique , est que le légataire soit présent lors de la dictée du testament et réponde à une question posée par le testateur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2010 à 18:09