Non paiement crédit FINAREF

Sabyolt Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2010 - Modifié par micheld33 le 24/03/2010 à 16:25
Sabyolt Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2010 - 24 mars 2010 à 17:56
Bonjour,
Ayant eu des incidents de paiement sur un crédit à la consommation contracté auprès de FINAREF en 1994, un jugement est rendu en 1996 à la suite duquel une saisie arrêt sur salaire est mise en place pour le remboursement de cette dette. Lorsque je perds mon emploi en 1996, la saisie continue sur mes allocations chômage. Tout cela s'opérait automatiquement et me convenait parfaitement, aussi lorsque je retrouve un emploi en 1998, je n'entends plus parler de tout cela et je suis alors convaincue que l'ensemble est soldé.
Pourtant en 2003/2004, une société CREDIREC me contacte pour me réclamer de nouveau cette dette, je les mets alors en relation avec l'avocat d'une association de défense de consommateurs auprès de laquelle j'avais pris contact pour obtenir conseil et qui m'avait alors informé du délais de forclusion qui pouvait peut-être être invoqué.
Puis plus de nouvelle, jusqu'en février 2010 dernier où de nouveau on me harcèle pour ce dossier. Quel est mon droit ? Comment être certaine que les saisies arrêt ont permis le remboursement en totalité ? Si ce n'est pas le cas, ont-ils le droit de réclamer le solde plus de 10 ans après ? Puis-je invoquer un délais de forclusion dans ce cas précis ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ma situation
Bien cordialement,

2 réponses

Bonjour..
1- La prescription ne sera atteinte qu'en Juin 2018 dans l'hypothèse où la dette n'a pas été entièrement réglée..

2- La forclusion ne s'applique pas puisqu'il y a eu Jugement (A condition que celui-ci ait été 'signifié' dans les 6 mois Art. 1411 du NCPC en vigueur à l'époque..) Cf: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149784/1996-03-24/

3- Qui ose te harceler? Il s'agit sans doute de 'Recouvrement Amiable'.. Dans ce cas l'Organisme DOIT te donner le fondement et le détail selon le Décret 96-1112
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Il semble fort peu probable que l'Organisme te donne le montant de ce qui a déjà été versé (Il en a rien à faire et va tenter de tirer le max, y compris sans doute des 'frais' pas très légaux..)... Il t'appartient donc à l'aide de relevés bancaires de reconstituer les remboursements..
NB: Tu aurais dû faire un suivi à l'époque des faits et en garder trace..

4- Ont-ils le 'droit' de réclamer 10 ans après?
Oui, si la dette n'est pas apurée... Néanmoins s'il s'agit de Recouvrement Amiable
il n'y a pas d'obligation de s'exécuter surtout s'il règne un flou artistique sur le montant 'exigé'..
Le minimum attendu de leur part est de fournir le détail de ce qui a déjà été versé (A vérifier..), la somme réclamée bien détaillée (Capital restant dû, intérêts éventuels - dont il faudra vérifier la légalité..).
Bref un travail de romain! Tu aurais intérêt de te rapprocher d'Assos compétentes dans le domaine pour ne donner (Le cas échéant..) que la somme réellement dûe..
Bonne chance.
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Sabyolt Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2010
24 mars 2010 à 17:56
Mille mercis pour ces précisions. Je vais donc agir selon ces précieux conseils ...
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