7 réponses
Avez vous déposé ce chèque à votre banque pour faire constater le défaut de provision et placer le tireur en état d'intediction bancaire ?
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation, soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi du n°85 du 25 janvier 1985 à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137 ( devenu article L 131-73 du Code monétaire et financier) :
« Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse."
Mais lorsque vous écrivez :".La banque ne m'aurais rien dit si j'avais pas fait les recherche moi meme ou sinon plus tard quand j'avais deja depenser l'argent"
Cordialement
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation, soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi du n°85 du 25 janvier 1985 à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137 ( devenu article L 131-73 du Code monétaire et financier) :
« Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse."
Mais lorsque vous écrivez :".La banque ne m'aurais rien dit si j'avais pas fait les recherche moi meme ou sinon plus tard quand j'avais deja depenser l'argent"
Cordialement
Je n'ai pas encore les chiffres pour 2009, mais la moyenne JOURNALIERE en NOMBRE des chèques échangés entre les banques devrait être d'environ DIX MILLION et cela sur environ 300 jours par an (c'est-à-dire 2.800 à 3.000 millions sur l'année 2009) (*).
Imaginez le travail si chaque banque pour chaque chèque interrogeait la banque tirée !
Il existe un fichier dans lequel figurent les comptes clôturés, les chèques en opposition et les interdictions bancaires et judicaires démettre, c'est celui que consultent les appareils qui impriment les chèques dans les grandes surfaces à travers le système RESIST.
Mais les particuliers n'y on pas accès.
Le délai maximum de retour pour un chèque sans provision ou tiré sur un compte clos est de huit jours ouvrés à partir du lendemain de sa remise à la banque du tireur par votre banque.
Ensuite votre banque doit passer sur votre compte l'écriture d'annulation et vous renvoyer le chèque.
(*) en 2002 lors de la mise en place du nouveau circuit d'échange la moyenne journalière était de 17 millions.
Imaginez le travail si chaque banque pour chaque chèque interrogeait la banque tirée !
Il existe un fichier dans lequel figurent les comptes clôturés, les chèques en opposition et les interdictions bancaires et judicaires démettre, c'est celui que consultent les appareils qui impriment les chèques dans les grandes surfaces à travers le système RESIST.
Mais les particuliers n'y on pas accès.
Le délai maximum de retour pour un chèque sans provision ou tiré sur un compte clos est de huit jours ouvrés à partir du lendemain de sa remise à la banque du tireur par votre banque.
Ensuite votre banque doit passer sur votre compte l'écriture d'annulation et vous renvoyer le chèque.
(*) en 2002 lors de la mise en place du nouveau circuit d'échange la moyenne journalière était de 17 millions.
Bob La banque
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24 mars 2010 à 23:44
24 mars 2010 à 23:44
Si je comprends bien, on vous a paye avec un cheque dont le compte est clos...donc vous n avez pas l'argent de la vente de votre voiture...
Je pense deja que vous eets victime d une arnaque tout simplement...
Pour ce qui est de la personne qui vous a fait le cheque, c est elle qui est en tort, car elle devait rendre les moyens de paiement a sa banque lors de la cloture du compte...
Tout d abord elle est en interdiction bancaire des le rejet du cheque emis sur un compte cloture, donc le cheque va vous revenir.
Ensuite portez plainte a la gendarmerie pour escroquerie, contre la personne qui vous a fait le cheque...
Car lorsque l on emet un cheque, la provision doit etre prealable, suffisante et disponible...ce qui n est pas le cas...
Bon courage...
Un employe de banque....sympa...
Je pense deja que vous eets victime d une arnaque tout simplement...
Pour ce qui est de la personne qui vous a fait le cheque, c est elle qui est en tort, car elle devait rendre les moyens de paiement a sa banque lors de la cloture du compte...
Tout d abord elle est en interdiction bancaire des le rejet du cheque emis sur un compte cloture, donc le cheque va vous revenir.
Ensuite portez plainte a la gendarmerie pour escroquerie, contre la personne qui vous a fait le cheque...
Car lorsque l on emet un cheque, la provision doit etre prealable, suffisante et disponible...ce qui n est pas le cas...
Bon courage...
Un employe de banque....sympa...
"Pour le moment l'argent est toujours sur mon compte il n'y a pas eu de présentation a la banque de la personne, mais le compte est fermer"
Votre compte va être débité du montant de ce chèque si cela n'est pas déjà fait !
Je crois qu'il faut cesser de vouloir toujours reporter la faute sur une banque :
- vous êtes banquier, vous avez demandé à votre client de restituer ses chèques non utilisés , il ne le fait pas : que faites vous ?
- d'autre part je comprends mal votre "fichier interbancaire" ( qui existe d'alleurs pour les comptes clos ) à quoi aurait-il servi dans votre cas ?
En acceptant un chèque vous prenez un risque.
Votre compte va être débité du montant de ce chèque si cela n'est pas déjà fait !
Je crois qu'il faut cesser de vouloir toujours reporter la faute sur une banque :
- vous êtes banquier, vous avez demandé à votre client de restituer ses chèques non utilisés , il ne le fait pas : que faites vous ?
- d'autre part je comprends mal votre "fichier interbancaire" ( qui existe d'alleurs pour les comptes clos ) à quoi aurait-il servi dans votre cas ?
En acceptant un chèque vous prenez un risque.
Je dit pas que la faute viens de la banque, mais aurais t-elle pas du reprendre le chéquier lors de la fermeture du compte?
Ne vous sentez pas agresser je m'excuse vous sentez cela.Je voulais savoir si la personne a fermer son compte et qu'elle a toujours le chéquier, les chèque devrait-il pas être répertorier dans un fichier interbancaire?
Et ma banque aurais t-elle du vérifier avant de mettre la somme sur mon compte?(juste une question pas une affirmation)
Savez quel recours je peu avoir?La plainte ne concernant en rien l'argent juste la recherche de personne et du véhicule;
Est ce que les banque ont des assurance pour sa?
Je ne pensais pas qu'on pouvais avoir de tel problème en encaissant un chèque, je pensais que la banque vérifiait avant de le mettre sur un compte.
Merci de vos réponse cordialement
Ne vous sentez pas agresser je m'excuse vous sentez cela.Je voulais savoir si la personne a fermer son compte et qu'elle a toujours le chéquier, les chèque devrait-il pas être répertorier dans un fichier interbancaire?
Et ma banque aurais t-elle du vérifier avant de mettre la somme sur mon compte?(juste une question pas une affirmation)
Savez quel recours je peu avoir?La plainte ne concernant en rien l'argent juste la recherche de personne et du véhicule;
Est ce que les banque ont des assurance pour sa?
Je ne pensais pas qu'on pouvais avoir de tel problème en encaissant un chèque, je pensais que la banque vérifiait avant de le mettre sur un compte.
Merci de vos réponse cordialement
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"Et ma banque aurais t-elle du vérifier avant de mettre la somme sur mon compte?" : lorqu'on dépose un chèque, la banque nous remet un reçu, et le compte est crédité sous réserve d'encaissement du chèque. L'intiltulé diffère selon les banques, mais pas la règle. Le relevé que vous avez et qui mentionne la somme en crédit n'est que provisoire.
Le client qui a remis le chèque n'est prévenu par la banque que si le chèque est rvenu "impayé.
"je pensais que la banque vérifiait avant de le mettre sur un compte. " : non, impossible. Trop de chèques. C'est bien pour ça que le document sur lequel est crédité la somme et qui vous a été remis doit comprendre des réserves.
Cordlt.
Le client qui a remis le chèque n'est prévenu par la banque que si le chèque est rvenu "impayé.
"je pensais que la banque vérifiait avant de le mettre sur un compte. " : non, impossible. Trop de chèques. C'est bien pour ça que le document sur lequel est crédité la somme et qui vous a été remis doit comprendre des réserves.
Cordlt.
Mais, même si cela ne figure pas sur le document de remise à l'encaissement, la possibilté de contrepassation doit être prévue à la Convention de compte ou alors il y a une grosse lacune !
Merci pour vos réponse.
Je reviens de ma banque il peuvent rien pour moi comme vous l'avez expliquer avant.
J'ai contacter un avocat qui ma dit que risquerais de jamais revoir ma voiture ni mon argent si la personne a disparu, la procédure sera vraiment entamer si le procureur ne laisse pas l'affaire classer sans suite donc qu'il me considere comme victime.Sa vas etre long mais je vais me battre merci pour tout je serais maintenant.
Cordialement
Je reviens de ma banque il peuvent rien pour moi comme vous l'avez expliquer avant.
J'ai contacter un avocat qui ma dit que risquerais de jamais revoir ma voiture ni mon argent si la personne a disparu, la procédure sera vraiment entamer si le procureur ne laisse pas l'affaire classer sans suite donc qu'il me considere comme victime.Sa vas etre long mais je vais me battre merci pour tout je serais maintenant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2010 à 11:48
La personne a disparu mon véhicule avec, J'étais sur le point e m'acheter une autre voiture la banque ne ma pas prévenu de ne pas toucher a l'argent pendant un certain temps.
La banque de la personne n'est pas en tort de lui avoir laisser le chéquier en sa possétion?
Pour le moment l'argent est toujours sur mon compte il n'y a pas eu de présentation a la banque de la personne, mais le compte est fermer.Les chèque d'une personne ne sont-il pas inscrit au fichier interbancaire?
merci pour vos réponse