PROCURATION ET FICHAGE BDF
Résolu
choucette
-
26 mars 2010 à 11:58
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 30 avril 2010 à 18:04
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 30 avril 2010 à 18:04
A voir également:
- PROCURATION ET FICHAGE BDF
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- Fichage ficp après 5 ans - Forum surendettement
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patal34
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26 mars 2010 à 12:37
26 mars 2010 à 12:37
Bonjour,
Ce sera à l'appréciation de la banque, mais normalement NON, en étant fiché vous n'avez pas le droit d'agir pour lecompte de quelqu'un... ce serait contourner le fichage..
cordialement
Ce sera à l'appréciation de la banque, mais normalement NON, en étant fiché vous n'avez pas le droit d'agir pour lecompte de quelqu'un... ce serait contourner le fichage..
cordialement
berru18
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4 novembre 2010
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27 mars 2010 à 16:55
27 mars 2010 à 16:55
Bonjour,
Oui, c'est possible.
La validation d'un surendettement fiche la personne au fichier des incidents de paiement (FICP). Le fichage FICP prive du droit d'emprunter mais ne retire pas le droit à usage des moyens de paiements (interdit bancaire).
Plusieurs réponses sont possibles, car dépendent des relations juridiques entre le chargé de procuration et l'entreprise titulaire du compte, et attention au requalification possible de gérance de fait dans certains cas.
Si ce lien est un contrat de travail simple de salarié, la banque ne peut pas refuser cette procuration puisque la responsabilité de l'usage en reviendra au titulaire du compte qui en revanche sera averti de la situation par la banque et celle-ci pourrait restreindre l'usage des cartes de paiements délivrées au chargé de procuration comme dans le cadre privé.
La procuration sur un compte d'entreprise ne porte que sur l'usage des moyens de paiement dans le cadre défini par la convention de compte signée par le représentant de l'entreprise et la banque mais ne donne pas le droit de représenter l'entreprise en tant que gérant.
En espérant avoir répondu, il serait intéressant de connaître l'issue de cette opération.
Cordialement
Berru18
Oui, c'est possible.
La validation d'un surendettement fiche la personne au fichier des incidents de paiement (FICP). Le fichage FICP prive du droit d'emprunter mais ne retire pas le droit à usage des moyens de paiements (interdit bancaire).
Plusieurs réponses sont possibles, car dépendent des relations juridiques entre le chargé de procuration et l'entreprise titulaire du compte, et attention au requalification possible de gérance de fait dans certains cas.
Si ce lien est un contrat de travail simple de salarié, la banque ne peut pas refuser cette procuration puisque la responsabilité de l'usage en reviendra au titulaire du compte qui en revanche sera averti de la situation par la banque et celle-ci pourrait restreindre l'usage des cartes de paiements délivrées au chargé de procuration comme dans le cadre privé.
La procuration sur un compte d'entreprise ne porte que sur l'usage des moyens de paiement dans le cadre défini par la convention de compte signée par le représentant de l'entreprise et la banque mais ne donne pas le droit de représenter l'entreprise en tant que gérant.
En espérant avoir répondu, il serait intéressant de connaître l'issue de cette opération.
Cordialement
Berru18
bonjour,
merci pour votre message, je suis juste responsable comptable "contrat de travail cadre" mais pas associée ni co-gérante.
Je suis allée à la BDF qui m'a transmis les mêmes renseignements que vous. je suis un peu rassurée mais stressée quand même tant que les banques n'auront pas fait leur enregistrement.
La BDF m'a dit que la banque devrait interroger seulement le fichier FCC mais bon elle peut allez plus loin et en informer mon employeur mais bon je peux m'expliquer sur ce fichage FICP.
Je vous tiens au courant de la suite.
cordialement
choucette
merci pour votre message, je suis juste responsable comptable "contrat de travail cadre" mais pas associée ni co-gérante.
Je suis allée à la BDF qui m'a transmis les mêmes renseignements que vous. je suis un peu rassurée mais stressée quand même tant que les banques n'auront pas fait leur enregistrement.
La BDF m'a dit que la banque devrait interroger seulement le fichier FCC mais bon elle peut allez plus loin et en informer mon employeur mais bon je peux m'expliquer sur ce fichage FICP.
Je vous tiens au courant de la suite.
cordialement
choucette
DanyleDog
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30 mars 2010 à 08:39
30 mars 2010 à 08:39
Normalement, si vous êtes fichés FICP et non interdit bancaire, rien ne s'y oppose. Par contre, à mon sens et de part mon expérience, vous êtes pénalement responsable de facto des actes que vous signez dans le cadre de votre fonction, puisque le Dirigeant de votre Entreprise vous a délégué autorité dans cette mission (jurisprudence actuelle)
berru18
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30 avril 2010 à 18:04
30 avril 2010 à 18:04
D'accord sur la responsabilité pénale, mais ne pas faire peur avec celà, car la responsabilité pénale ne pourrait être engagée que dans le cadre d'une faute délictueuse et intentionnelle vis à vis de l'employeur, pas de la banque ni des tiers, car sur le plan civil, la responsabilité de la société vis à vis des tiers incombe aux dirigeants nommés par le conseil d'administration. La signature donnée à un salarié même cadre n'est pas opposable aux tiers. En tant que comptable, on pourrait effectivement chercher votre responsabilité si vos opérations venaient à mettre en péril votre employeur et à son insu, or un directeur nommé par le conseil d'administration a un devoir de contrôle, c'est inopposable au tiers. En revanche, attention de ne pas réaliser des opérations que vous savez illicites ou que vous savez mettant en danger les finances sans prendre la précaution d'avertir vos supérieurs ou, dans certains cas de refuser de signer l'opération. C'est le rôle d'un cadre d'informer et d'alerter, et c'est dans ce sens là que la jurisprudence va, si celle dont il est fait référence est bien celle à laquelle je pense. Pour exemple, émettre un chèque sans provision sur le compte de la société, ne provoquerait en aucun cas l'interdiction d'émettre des chèques du cadre salarié qui l'a signé.
Cordialement,
berru18
Cordialement,
berru18