Cause de nulité d'un contrat exclusif

black shadow - 28 mars 2010 à 11:53
 black shadow - 29 mars 2010 à 11:26
Bonjour,

J'ai signé un peu trop hâtivement en ayant lu qu'en diagonale les Conditions Générales (faute que je ne ferais plus !) d'un contrat exclusif au prêt d'une agent immobilier dans le cadre d'une recherche d'un terrain et/ou d'une construction via le constructeur X à concurrence d'un montant d'environ Y.

Je m'intéroge sur la validité de ce contrat car :

- Il m'a été rendu un exemplaire une semaine après signature.
- 2 modifications manuscrites ont été faites sans que j'en sois avertit ni y ait consentit.
- Mon épouse n'a pas signé le manda y (est-elle soumis par ces conditions ?)
- Voilà un mois que je suis sans aucune nouvelle de mon mandataire (alors que de mon côté j'ai déjà trouvé un terrain.)
- Il me reste environ 1mois et demi avant la fin des 3 mois irrévocables

J'aimerais savoir si ce contrat peut compter comme nul et non avenu et ainsi poursuivre mes démarches d'achat de terrain et de construction au prêt du constructeur X ?

Merci par avance de m'avoir lu

1 réponse

Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste, cependant, pour ce que j'en sais, la modification post accord de stipulations du contrat constitue une erreur qui a vicié votre consentement (Article 1109 du Code civil).
On peut vous opposer votre négligence.
Mais vous pouvez prouver qu'il y'a eu volonté de vous nuire de la part de votre mandataire. son attitude est éloquente.
Enfin quant au délai d'irrévocabilité, si il y'a tromperie (dol) de la part dumandataire, cette clause du contrat apparaît tout au plus abusive selon le code de la consommation.
Si ce qui vient d'être invoqué ressemble à votre situation, alors vous pouvez engager une action en nullité contre le contrat.
En espérant vous avoir aidé.
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black shadow
29 mars 2010 à 11:26
Merci Annna pour votre réponse,
j'attends d'autres avis d'engager une action en nullité de contrat afin d'être sûr car je ne veux pas avoir des frais en justice trop important ni une trop longue démarche administrative.

D'ailleurs comment m'y prendre contacter un notaire?
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