Posez votre question Signaler

Différence entre le cerfa 2731 et le 2735

seb59 - Dernière réponse le 11 déc. 2012 à 12:47
Quelle est la différence entre le cerfa 2731 et le 2735; Sachant que tous deux permettent de faires des dons aux enfants, neveux et nièces ?
Lire la suite 
Réponse
+65
moins plus
Seules certaines donations peuvent être déclarées sur les 2731 (dons de sommes d'argent (chèque, espèces) à certains membres de la famille + conditions d'âge).

Toutes les donations de liquidités (chèque, espèces, compte-titres, PEL...) peuvent être déclarées sur les 2735, y compris celles qui peuvent être déclarées sur les 2731.

Alors pourquoi 2 imprimés différents ???? Euh ? On donne sa langue au chat ?
Moi aussi...

Cordlt.
jpp35830- 10 déc. 2012 à 21:00
Selon les infos transmises par un contrôleur des impôts, le formulaire 2735 doit être utilisé en particulier pour les prêts qui, faute de pouvoir être remboursés, se transforment finalement et a posteriori en dons
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+8
moins plus
voilà pourquoi je ne voyais pas de différence, en fait le 2731 n'importe rien de plus que le 2735

merci pour votre réponse

cordialement
Ajouter un commentaire
Réponse
+5
moins plus
Bonjour,

D'accord avec vous mais une précision tout de même.

L'imprimé 2731 ne concerne que les dons de sommes d'argent dans le cadre de l'article 790 g du cgi (31865 euros avec limite d'âge du donateur et donataire).

L'imprimé 2735 s'entend pour les donations de sommes d'argent qui peuvent se faire en complément (abattement classique) de cet article 790g

Donc imaginons un grand père qui souhaite donner 50.000 euros a un petit fils.
Celui ci étant âge de 78 ans et le petit fils de 19 ans il aura tout intérêt à remplir le 2735 avec le plafond des 31865(non rapportables) et la différence sur l'abattement classique entre grands parents et petits enfants....de 18.135 euros.


CAR DANS L'imprimé 2731 les 50.000 dépassent le seul abattement de l'article 790g

Cordialement ,
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
La 2731 est d'un usage plus restrictif et elle est (un peu) plus simple à remplir, c'est tout.
seb59- 28 mars 2010 à 16:25
merci à toi pour la clarté de tes réponses
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « différence entre le cerfa 2731 et le 2735 » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une