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Commandement de payer acte d'huissier [Fermé]

aurélie - Dernière réponse le 12 déc. 2012 à 01:54
Bonjour,
J'ai de gros soucis actuellement auprès d'un huissier, pour une créance d'un montant de 1600€, suite à une décision de justice. Je ne conteste pas la décision de justice, mais je suis actuellement dans l'impossibilité de payer cette créance, même en établissant un échéancier, en raison de ma situation de chômage de longue durée, je vis seule avec un enfant mineur, je suis en interdit bancaire depuis 2007, et je perçois que les prestations sociales comme seules ressources (assedic, allocations familiales, pension alimentaire), pour un montant total de 950€ mensuel. De plus, je n'arrive plus à faire face à mes dépenses courantes et à honorer toutes mes factures, étant donné qu'à partir du 10 de chaque mois, mon compte étant déjà à découvert de 350€, avec les frais bancaires inclus.
Par ailleurs, depuis décembre date à laquelle j'ai reçu le 1er commandement de payer, je me suis présentée à l'étude de l'huissier, en fournissant toutes les pièces justificatives, prouvant mon insolvabilité, et ma bonne foi, mais malgré tout, celui-ci ne semble rien entendre, de plus, que ce n'est pas dans son intérêt, puisque à mon sens, son but est de pouvoir faire augmenter les frais de recouvrement. Aussi, le mois dernier, l'huissier à procéder à une saisie sur mon compte bancaire, mais celle-ci s'est avérée inopérante, et au passage ma banque a quand même prélevé 140€, de frais de dossier, malgré que mon compte était déjà en situation d'un solde débiteur.
A ce jour, j'attends le passage de l'huissier à mon domicile, pour saisie de mon mobilier, et à ce propos, j'aimerais savoir, exemple dans le cas d'un mobilier qui date de plus de 5ans, et tout ce qui concerne, table à manger, chaises, téléviseur, ordinateur, lits et chambre d'enfant, font l'objet d'une saisie? Et d'autant plus, si le montant du mobilier est bien inférieur au montant de la créance?
Si après toutes les démarches infructueuses de la part de l'huissier, est-ce que ce dernier peut dresser un acte de créance irrécouvrable? Au quel cas, quelles démarches je dois effectuer, et auprès de qui, afin de pouvoir procéder à l'effacement totale de ma dette au plus vite.
Je vous remercie par avance de vos conseils, qui me seront bien utiles et très précieux.
Dans l'attente de vous lire.
Aurélie
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L ' huissier connaît la partie insaisiissable d'une saisie mobilière.
Elle est fixée par l'article 39 du décret 92-755 du 31.07.1992 :

"Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe."

huguette 59520- 3 déc. 2011 à 16:22
bjr
un propriétaire est dans l'obligation de remettre une quittance de loyer ,vous pouviez faire une lettre ensuite une mise en demeure et aprés une assignation auprés du juge d'instance ou du tribunal de proximité pour assigné cette personne donc le propriétaire lui même c'est gratuit le formulaire se trouve sur le site internet service public mais avant il faut les courriers que vous lui aviez envoyé en ar et joindre dans le dossier car il peut être condanné pour non respect des requêtes que vous lui réclamez ,pour l'eau adressez vous directement à eu ,les autres factures la même chose ,voir aussi pourquoi il est en arriver là ,si il est au chômage ,il avait droit à des aides comme les service sociaux sont qualifier ,il a beaucoup d'aide comme l'EDF et gaz ,concernant le huissier s' il ne desire rien savoir etsans lui remettre le document de la condannation du tribunal a effectué la couleur est bleue vous aviez le droit de signalé au conseil de l'ordre des huissiers vis à vis de son comportement vis à vis de vous il sera peut être senctionner par ses superieurs!Vous aviez droit prendre un avocat pour cela voir auprés de votre assurance juridicque pour vous orientez et vous defendre dans cette affaire .je ne suis pas assez forte en français mais j'ai passé par là ,je me suis débrouiller pour déjouer les procédures de huissier et devenue maintenant propriétaire. bonne chance
lys- 9 févr. 2012 à 17:23
je suis propriétaire d'un T2 que je loue à une personne de 30 ans qui au 01 oct 2011 avait un CDI et gagnait 1400 euros par mois
il me paie les 2 premiers mois puis fin novembre décide de ne plus travailler.....
pour cette personne on m avait demander de l'aider à s'en sortir suite à 2 ans de chomage donc, ayant moi-même 2 enfants majeurs qui ne roulent pas sur l'or j'ai accepté de l'aider en louant cet appart et en ne réclamant pas de caution mais un chèque équivalent que je n'aurait pas encaissé et qu'il ne m'a jamais donné
total des courses avec la procédure d'expulsion je vais devoir attendre mars 2013 pour le déloger plus payer 1000 euros à l'huissier car ce locataire s'est rendu insolvable et ne pourra pas me rembourser et autre détail... ses collègues inquiets de ne plus le voir au travail depuis 4 jours fin novembre , on appellé les pompiers qui ont défoncé la porte d'entrée du logement croyant que le locataire était sans vie alors qu'il était présent mais ne voulait pas ouvrir.... donc c'est encore moi qui doit payer la porte car aucune assurance ne prend en compte le sinistre vu qu'il n'y avait pas de danger immédiat car mon locataire était bien vivant derriére sa porte......
calcul fait je perdrais 10 000 euros (loyer 450 euros par mois plus les autres frais)
Plus jamais je n'aiderai une personne en difficulté, je suis dégoutée
je n'ai pas fini de payer cet appart et ne fais pas partie des nantis mon compte bancaire commence en pâtir de cet abus de confiance
les propriétaires sont s'en recours devant de tels personnages
céline- 13 févr. 2012 à 20:25
je suis dans la meme situation que lys jene propriétaire d'une maison nous sommes mutés pour le travail et decidons de la mettre a louer, un couple (30-40ans) avec enfant se présente et souhaitons leur donner une chance en leur louant la maison chacun travail mais ont eu je crois quelques soucis financiers dans le passé et étaient jusqu'à lors logés par leur parents.
2-3 mois après prise possession des lieux le premier retard puis impayé arrive, puis un second (toujours avec des excuses bien rodées..) ils en paient 1 puis 2 et là s'est reparti ils n'ont toujours pas payé les 2 retard qu'ils me previennent que ce mois ci ils ne pourront pas payer...
N'empeche qu'ils ne se genent pas pour me reclamer la moindre intervention et en bon propriétaire j'interviens a chaque fois meme de loin. DDemain je demande donc à un huissier un commandement de payer puis si pas d'évolution j'entamerai une procédure d'expulsion. Si les locataires sont interdits bancaires sont ils forcement insolvables ? Et pensez vous que le notaire pourrait faire une saisie sur salaire ? En effet je pense qu'il y a un gros problème lorsqu'on se trouve du coté propriétaire quant à la protection juridiquen je ne peux meme pas demander à ces personnes de quitter ma maison, ils peuvent y rester "gratuitement" jusqu'en mars 2012, il ne me reste que mes yeux pour pleurer et a me debrouiller pour payer les remboursement de cette maison et les frais pour l'intervention de la justice.
céline- 13 févr. 2012 à 20:27
erreur mars 2014...
Afrikarnak 13217Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2015Dernière intervention - 13 févr. 2012 à 20:37
Bonjour..
Vois avec un Huissier.. Procédure:
http://www.huissier-lannion.com/loyers_impayes.php
A moins que tu veuilles faire du 'social' ne laisse pas traîner..
A+
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Aurélie,

Soyez rassurée, la procédure suite à une demande de créancier ayant donnée lieu à injonction de payer doit passer par un huissier qui effectue "une procédure". Le rôle de celui-ci n'est pas de mettre à la porte les débiteurs, mais d'effectuer une procédure complexe pour un profane qui peut se terminer et ce sera probablement votre cas par un Procès verbal de Carence comme quoi après ses démarches il a constaté votre impossibilité de payer. Ce procès verbal de carence, un constat en quelque sorte, sera envoyé au créancier. Pour vous ce sera alors pour cette procédure terminé.

aurélie- 29 mars 2010 à 16:25
Bonjour,

je vous remercie pour votre aimable réponse et de vos précieuses informations. A présent, je me sens bien plus rassurée, maintenant que j'ai pris connaissance sur la procédure de saisie de mobilier dans le cadre d'un recouvrement d'une créance. Toutefois, souhaitant sincèrement que le jour du passage de l'huissier, après constat, celui-ci, dressera un Procès verbal de Carence, ce qui me permettra de mettre un terme définitif à cette procédure très complexe, et tout aussi stressante.
Je vous tiendrais informé de la suite de cette affaire, après le passage de l'huissier, prévue dans le courant de cette semaine.

Meilleures salutations. Aurélie
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fait une demande de surrendettement auprès de la banque de france de ton domicile.
Une assistante sociale peut t'aider à rédiger ton dossier.
Cela va suspendre tes créances pour un moment mas surtout tu peux avoir un éffacement total de tes dettes
Bon courage

aurelie- 3 mai 2010 à 18:28
Bonjour, je te remercie pour tes conseils. En effet, j'envisage de présenter un dossier auprès de la commission de surendettement. L'avantage, c'est que compte tenu de ma situation financière actuelle, il peut il y avoir un effacement de la dette, et l'inconvénient, je serais fichée auprès de la banque de france, et une interdiction de faire toutes demandes de crédits pour durée légale de 8 ans.
Baal- 7 mai 2010 à 00:22
Une simple demande de surendettement ne suspend pas la dette. Encore faut il que le dossier soit accepté.
Gérard- 7 mai 2010 à 08:18
"Dossier accepté" et pas seulement par la BDF .
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j ai ou le meme probleme conclusions les dettes ne sont jamais effacer l enfants peux erriter des dettes a la majoriter
bon courage

Afrikarnak 13217Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2015Dernière intervention - 25 mars 2012 à 15:13
Bonjour..
Suis le bon conseil de Nemrod et ne réveille pas le tigre qui sommeille..
Pour le T.E voir la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Cf Art. 3-1

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847
(Prescription du T.E de 10 ans pas 30)
La Loi de Réforme des Prescriptions ( n°2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18 juin 2008) n'a pas d'impact sur la durée du T.E..
Sauf erreur de ma part bien sûr!
A+
nemrod18 21448Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 26 avril 2015Dernière intervention - 25 mars 2012 à 15:21
Pour Afrika,

Merci pour le compliment, les tiens sont très bons aussi.
aurélie- 26 mars 2012 à 10:52
Bonjour nemrod18,
je te remercie de ton conseil. Pour ma part, il est clair que depuis 2 ans que je n'ai plus de nouvelles de l'huissier et vu que ma situation financière n'a pas changé, étant toujours insolvable, pendant ce temps, je me sens protégée et me fais aussi toute petite et ressens beaucoup moins de tracas et de stresse par rapport à cette affaire,.

Néanmoins, je suis quand même consciente que je ne dois pas pour autant m'endormir sur mes lauriers et penser être définitivement sortie d'affaire, car de plus, d'après ta confirmation au sujet du délai de prescription du TE, vu que je dois encore attendre jusqu'en 2019, soit 7 ans, avant la clôture définitive du dossier. Je me pose quand même la question de savoir, pour le cas avant ledit délai de prescription, entre temps, ma situation financière s'améliore et que je deviens solvable, d'ici là, l'huissier risque à n'importe quel moment de me relancer, en procédant à nouveau, une saisie sur mon compte bancaire??! D'autant plus,que le montant de la créance sera bien plus élevée qu'au départ, compte tenu des frais de recouvrement qui auront nettement doublés, voir triplés d'ici là....!!!!
A mon sens, je pense aussi que quelque part, ça peut être une pure stratégie et dans l'intérêt de l'huissier de laisser mariner le dossier et de ne plus se manifester pendant un long moment. Puisque de son côté, sachant que tôt ou tard, le débiteur deviendra solvable et du moins, quelque temps avant la date d'échéance du TE, ce dernier pourra à nouveau se manifester en effectuant une enquête et une saisie sur le compte bancaire du débiteur, empochant ainsi au passage une plus grosse part de sa commission, due aux frais de recouvrement qui auront bien été augmentés durant toutes ces années. Et au final, ça sera pour l'huissier une stratégie bien plus rentable et tout bénef, de faire ainsi fructifier la caisse de son étude!!!!!

Cependant, étant dans le doute et ne souhaitant pas continuer à vivre au quotidien avec une épée Damoclès au dessus de ma tête, j'aimerais avoir votre avis, à savoir, plutôt que de ne rien entreprendre, en laissant cette affaire sous silence, et de plus, étant encore actuellement en situation d'insolvabilité, dans mon intérêt, ne serait-il pas préférable de tenter un recours auprès du Juge d'Exécution du TGI, ou après d'autres services juridiques, afin de pouvoir m'éclairer sur les quelques dysfonctionnements dans cette procédure de la part de l'huissier, vu que depuis 2009, celui-ci, après constat de mon insolvabilité, aurait dû aussitôt me dresser un "Procès Verbal de Carence de non recevabilité" et par la suite, m'informer de la décision du créancier à savoir si ce dernier, à pris la décision d'abandonner toutes poursuites à mon encontre...... De ce fait, le dossier aurait été ainsi définitivement clôturé, et ce, depuis bien longtemps......
Or, 2 ans et demi après, me voilà toujours dans l'attente d'une conclusion et au bon vouloir de monsieur l'huissier..........????!!!
Vous remerciant par avance de recevoir d'autres infos et conseils de votre part.
Amicalement
Aurélie
nemrod18 21448Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 26 avril 2015Dernière intervention - 26 mars 2012 à 10:59
Pour Aurélie,

L'huissier a certainement fait un PV de carence à son client, il n'est pas tenu de vous informer.

S'il reprenait la procédure, ce n'est pas lui qui bénéficierait d'intérets, mais son client.

Conserver un dossier qui dort dans un tiroir ne rapporte rien et pour un huissier c'est une perte, il préfère le classer sans suite.

Moi, je ne bougerai pas.

Mais ça n'engage que moi.

Bonne journée.
aurélie- 26 mars 2012 à 15:16
Pour nemrod18,
Tant mieux pour moi si il a classé l'affaire sans suite, mais dans ce cas, n'ayant pas été directement informé et aussi, n'étant pas censé être au courant; Au final, qu'est-ce que je risque si je fais la démarche de me renseigner auprès de son étude, histoire d'en avoir le coeur net et de savoir si il y a toujours poursuite ou pas de la part du créancier????
Au mieux, je serais enfin bien soulagée, si il me confirme en effet que la procédure est classée sans suite, et au pire, si il me dit le contraire et me fait toujours des menaces de poursuite, je serais en mesure de lui prouver que je suis toujours insolvable.....Dans ce cas, la boucle est bouclée!!!

Mais bon! vous avez surement raison, je ne vais pas prendre le risque d'aller réveiller l'ours dans sa tanière....... Et aussi, pour le cas, sait-on jamais, si ma situation financière s'améliore au cours de cette année, charge à moi de trouver une bonne astuce afin de placer mes deniers en lieu sur et d'éviter ainsi une éventuelle saisie sur mon compte bancaire.......!!! Et voilà, comme ça, " Ni vu ni connu, je t'embrouille"...!!!
A ce propos, si toutefois vous connaissez quelques astuces à ce sujet, je vous remercie par avance de me le faire savoir!
Bonne journée à vous aussi!
Aurélie.
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J'aimerais avoir votre avis concernant les droits de succession. Comme pour mon cas, ni moi, ni les autres héritiers, avons perçus aucun héritage après le décès de ma grand-mère. Et de plus, pour avoir fourni au dossier de jugement toutes les pièces justificatives des impôts prouvant la non-exigibilité de l'impôt de la personne décédée, et une attestation de refuser les droits de succession.
J'aimerais savoir dans ce cas, pourquoi j'ai été condamnée à payer les dettes de ma grand mère.

Merci pour vos conseils

Aurélie

Gérard- 5 mai 2010 à 11:01
Essayez soit une permanence auprés du barreau des avocats, soit auprés d'une maison de la justice et du droit.
aurélie- 6 mai 2010 à 07:05
Je me suis déjà rapprochée de la maison de justice, et à ma grande déception, ma démarche est restée vaine, puisqu'il n'y a aucun médiateur qui prend en charge les décisions et arrêt de justice.
A savoir, que le médiateur désigné en maison de justice, son rôle est principalement celui de régler à l'amiable avant tous recours devant le TGI, en autres, les conflits de voisinage, conflits entre locataire et propriétaire, conflits entre salarié et employeur....... etc....
A ce jour, et sans grand espoir, je vais quand même tenter de me rapprocher auprès du Tribunal de Grande Instance, afin de savoir si il existe une permanence gratuite auprès des avocats.
Je vous tiendrais informé de la suite de ma démarche, et vous remercie pour l'info.
Aurélie
aurélie- 7 mai 2010 à 08:26
Bonjour Gérard, suite à mon message d'hier, ça y est un rendez-vous est pris pour le 28 mai prochain, auprès d'un Avocat conseils, en Maison de Justice et du Droit. Souhaitant toutefois,
qu' à l'issue de ce prochain rendez-vous, j'obtienne entière satisfaction d'avoir un net éclaircissement sur cette sombre affaire de décision de justice.
Je vous tiendrais informé suite à cet entretien.

Bonne journée à vous!

Aurélie
Gérard- 7 mai 2010 à 08:36
Bonne cahnce et bonne journée, Aurélie
aurélie- 22 juin 2010 à 13:47
Bonjour Gérard, suite à mon dernier message en date du 07/05/2010, après consultation auprès d'un avocat conseils, concernant mon affaire de litige avec un huissier, au final, il s'avère que je n'ai pas à régler ce recouvrement de créance, et me dégage de toute responsabilité m'impliquant dans cette affaire de jugement prud'homal, en raison que l'huissier s'est basé sur les motifs de la décision du Conseil, qui n'a pas été spécifié, que moi, ayant été citée en qualité d'administratrice légale de ma grand-mère, et cette dernière ayant été citée en qualité d'employeur, décédée en cours d'instance, qui suis condamnée à régler au salarié la somme réclamée, pour non-respect de licenciement.
De surcroît, même si après avoir fait appel, en ses termes et par ces motifs, la Cour d'Appel, ne me condamne pas en qualité d'administratrice légale, mais me condamne en qualité d'héritière, or, je conteste formellement, puisqu'il s'avère que bien avant la date de l'audience, prévue auprès de la Cour d'Appel, et n'ayant pas d'avocat à ce moment là, pour me représenter dans le cadre d'une aide juridictionnelle, j'avais adressé un courrier en recommandé accusé de réception, à l'avocat de la partie adverse, qui a fait l'objet d'un envoi des documents justificatifs suivants : un certificat de non-exigibilité à la succession, ainsi qu'une attestation sur l'honneur, attestant mon refus de mes droits de succession de ma grand-mère. Par conséquent, je me dois donc de décliner toute responsabilité m'impliquant dans cette affaire de justice.
Ceci étant, à ce jour, m^me si je ne m'explique toujours pas pourquoi lesdites pièces justificatives, n'ont pas été portées au dossier devant la Cour d'appel???? Mais une chose est certaine à présent, au vu du dénouement de cette affaire prud'homale, j'en conclue et estime avoir été injustement condamnée et poursuivie par erreur, j'ai donc adressé à l'huissier, en plus de ma demande de cesser toutes poursuites à mon encontre en soldant définitivement le dossier de recouvrement de créance en cours, j'ai adressé une demande de réclamation, à titre de préjudice subit, du remboursement total des frais bancaires et autres intérêts de découvert, que ma banque à prélevé sur mon compte, par suite à une opération de saisie inopérante au vu de la position débitrice de mon compte lors de la réception de celle-ci.
Souhaitant toutefois, que les éléments des documents justificatifs portés à la connaissance de l'huissier joints au courrier, permettront de conclure définitivement et favorablement cette affaire.
Voilà, maintenant il n'y a plus qu'à attendre la réponse de l'huissier, et te tiendrais informé de la suite.

Bonne journée.
Aurélie
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De quel genre de dettes s'agit-il ?

Qui vous réclame ces dettes ?

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bonsoir,

la seule solution qui pourrait t'aidait aujourd'hui serait de déposer en dossier de surrendettement a la banque de france çà te protègerait des saisies, des frais bancaires puisqu'une loi est passée l'année derniere, une loi qui protège les personnes qui sont en situations de surendettements contre les énormes frais que les banques leur prélevent!!

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Bonjour,

Suite à mes précédentes et nombreuses interventions, concernant mon problème de commandement de payer par acte d'huissier, depuis décembre 2009, les frais de recouvrement de créance inclus, s'élèvent à ce jour, à la somme de 1800€. Et malgré vos précieux conseils et infos, mon problème n'est toujours pas résolu. Et pour lequel j'éprouve de plus en plus de difficultés au quotidien à faire face à cet imbroglio judiciaire, ne sachant plus vers qui avoir recours et me faire entendre, afin d'obtenir gain de cause.

En résumé, suite à une décision de justice devenue définitive en dernière audience, en 2008, en les termes du Conseil des Prud'hommes et de l'Arrêt de la Cour d'Appel, par lesquels, je suis condamnée en tant qu'héritière à régler la somme de 1065€, à l'ex salarié pour motif de non-respect de la procédure de licenciement. A savoir qu'au moment de la procédure, ma grand-mère était citée en qualité d'employeur, et cette dernière est décédée en cours d'instance, et que moi, j'étais citée en qualité d'administratrice légale.

A présent, et depuis la date de la dernière audience, j'ai fais appel auprès de la Cour de Cassation, qui par ailleurs, à rejeté ma demande d'aide juridictionnelle, et depuis je n'ai de cesse de contester et trouve incompréhensible les motifs de condamnation de l'Arrêt de la Cour d'Appel, car j'affirme et atteste, que bien avant la date d'audience, prévue en novembre 2006, j'avais adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'Avocat de la partie adverse, l'informant qu'en raison professionnelle et aussi pour n'avoir pas pu trouver un Avocat, acceptant de me représenter dans le cadre d'une aide juridictionnelle, je ne pourrais pas me présenter à la prochaine audience, et néanmoins, je lui ai adressé au présent courrier, des documents justificatifs, tels que, un Certificat de non-exigibilité des droits de succession, délivré par le Centre des Impôts, ainsi qu'une Attestation sur l'honneur, écrite sur papier libre, attestant de mon refus de tous mes droits de succession.

D'autant qu'actuellement , je suis toujours en situation de difficultés financières, en raison de chômage longue durée et ne vivant que des prestations sociales, avec un enfant à charge, je suis dans l'impossibilité de régler cette créance. Et à savoir égalementt, que l'huissier à déjà procédé en janvier dernier, à une saisie de recouvrement de créance sur mon compte bancaire, et ce, malgré m'être présenté personnellement à son étude, en décembre 2009, afin de justifier de mes difficultés financières, et pour lui transmettre des documents attestant de mes faibles ressources, reconnues comme étant insaisissables. S'ajoute à cela, que lors de la saisie sur mon compte, ma banque m'a prélevé en sa faveur, des frais de dossier d'un montant de 140€, pour opération de saisie inopérante par suite de la position débitrice de mon compte, ainsi qu'un montant de 675€, pour frais intérêts débiteur mensuels, pour la période de janvier à juin 2010, et malgré mes nombreuses réclamations, ma banque refuse de me rembourser la totalité ou en partie, desdits montants correspondant aux frais de dossier et autres frais intérêts débiteur.

Conclusion à ce jour, j'ai le sentiment d'une justice à deux vitesses, et estime avoir été injustement condamnée, car je ne parviens toujours pas à m'expliquer, pourquoi le Juge de la Cour d'Appel, n'a pas tenu compte dans cette procédure, des documents transmis au dossier, attestant de mon refus de mes droits de succession, et de plus, au décès de ma grand-mère,cette dernière ne possédait aucun biens présentant à une quelconque forme d'héritage.

Voilà, j'aimerais pouvoir conclure et obtenir des éclaircissements dans cette complexe et angoissante affaire, aussi j'attends encore de recevoir au plus vite, vos précieux conseils et autres informations juridiques.

Dans l'attente de vous lire,

Recevez mes meilleures salutations.

Aurélie

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Bonjour,
Besoin urgent, d'avoir des infos au sujet du Procès Verbal de carence "pour créance irrecevable établit par huissier de justice.

A savoir, si ce PV de carence, peut permettre de mettre un terme définitif à la procédure de commandement de payer de l'huissier.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement.
Aurélie

Afrikarnak- 8 nov. 2010 à 14:38
Bonjour..
Un PV de Carence constate une impossibilité de saisir à un instant donné.. Ce PV n'annule pas le Titre Exécutoire qui court jusqu'à sa prescription.. En clair il peut y avoir saisie ultérieurement, par exemple quand le débiteur s'est refait une santé (financière..).. Dans la pratique la procédure avortée a un coût pour le Créancier puisqu'il a fait chou blanc.. Celui-ci hésitera à faire effectuer une nouvelle saisie surtout pour des dettes assez faibles..
A noter que le Commandement est un 'acte interruptif' relançant le délai de prescription..
A+
aurélie- 8 nov. 2010 à 18:43
Bonsoir Afrikarmak,
merci pour votre réponse rapide....Donc, si j'ai bien compris sur le PV de carence, et comme dans mon cas, l'huissier après constat, peut me dresser ce PV de carence, pour créance irrecevable, vu que mes ressources et que mon mobilier, sont considérés comme étant "insaisissables". Mais voilà, depuis décembre 2009, période à laquelle j'ai reçu le 1er commandement de payer, et depuis, malgré les nombreuses lettres de rappels de l'huissier, m'informant comme à chaque fois, d'un délai de 8jrs, pour régler ma dette, avant de procéder à la saisie vente de mon mobilier, ce dernier, et ce, jusqu'à ce jour, n'est jamais venu à mon domicile pour procéder à ladite saisie-vente de mon mobilier???? Mais par contre, il a déjà procéder, en janvier dernier, à une saisie sur mon compte bancaire, saisie qui s'est avérée au final infructueuse, en raison de la position débitrice de mon compte bancaire au moment de la procédure de saisie......
Même si le PV de carence n'annule pas le Titre Exécutoire, qui à une prescription de 30ans, il me semble?? Aussi, d'un autre côté, sachant paraît-il que 90%, des créanciers à la suite d'un PV de carence, abandonnent leur plaintes, en raison de tracas administratifs et autres avances de frais de recouvrement de créance....Je n'ai plus qu'a souhaiter et étant pratiquement certaine que mon créancier pourrait faire partie de ces 90% qui abandonnent leur plaintes......Donc, il n'y plus qu'a attendre avec impatience la visite de l'huissier...!!!

A bientôt!
Aurélie
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Chère Aurélie,

J'ai un fils qui rencontre des soucis du même ordre. il est de retour à la maison. Il a fait l'autruche or, vous avez des DROITS, et vu vos revenus, vous DEVEZ vous faire assister d'un avocat! Il y en a pleins qui seraient heureux de vous aider avec l'aide juridictionnelle : pour vous, ce sera l'état qui paiera les frais.
Par ailleurs, un conseil, il existe une possibilité : c'est indiqué en principe sur le commandement de payer, il existe une association qui paiera vos loyers à votre place, si vous êtes de bonne foi.... Vous pouvez consulter gratuitement un avocat si vous êtes dans une grande ville il y a la maison des avocats; regardez sur internet... il me semble que vous êtes capable d'après vos écrits.
Je suis apprentie juriste mais je ne peux pas vous conseiller sauf ce qui précède.

bon courage et essayer de trouver un job, n'importe quoi, pour éviter toute rupture sociale.
Je vous embrasse

aurélie- 4 janv. 2011 à 17:23
Bonsoir Marie capucine,
je vous remercie de vos bons conseils, mais concernant mon problème qui n'est toujours pas résolu à ce jour, cela ne concerne pas un problème de retard de loyer, mais une décision de justice qui me condamne en tant que héritière, ayant droit, à régler une dette de l'aide ménagère de ma grand mère, qui est décédée en cours d'instance, et dont j'étais la tutrice légale. De plus, l'affaire ayant été jugée depuis 2008, depuis j'ai beaucoup de mal à trouver un avocat dans le cas d'une aide juridictionnelle, en vue de rouvrir le dossier, et honnêtement je ne sais plus vraiment vers qui avoir recours.
Ceci étant, si vous avez d'autres conseils à m'apporter concernant mon problème, je vous remercie par avance.

Je vous adresse mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année!

Amicalement
Aurélie
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Aurélie...encore moi

Téléphonez à Jean-Jacques TAISNE, professeur agrégé à la Fac de Lille II ... ou Valenciennes, c'est un grand spéciliste en droit notarié, et successions..

SUr le site de la fac, il y a un annuaire, vous pouvez envoyer votre demande par email, je pense que c'est une idée.. allez y au culot, au pire il ne vous répondra pas... ce qui m'étonnerait fort.

Ou demandez lui de vous diriger vers le bon avocat! Si vous êtes dans le Nord, je connais un cabinet qui prend l'AJ... cherchez, dans les gros cabinets il y a des jeunes avocats....

Je n'ai pas les compétences pour vous aider c'est très complexe.
Bon courage et tenez moi informée de l'avancé de vos recherches.

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Bonjour,

Ayant été condamné à évacuer des constructions m'appartenant sises sur le domaine public au profit d'une grande société privée ayant repris la concession, avec une astreinte de 100€ par jour, le gestionnaire du lieu vient de m'envoyer un commandement à payer plus de 133000€ avant la fin du mois.
J'habite une maison que je loue, et les bâtiments objets de l'expulsion, comme je n'ai pas un sou, je vais être saisi, vais-je être saisi sur le lieu où j'habite, ou sur mon lieu de travail ?

Merci de me répondre rapidement,

Cordialement,

Hector

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ca va ta encore de l'internet et après on arrive pas a payer son loyer...

Mariecapucine- 3 janv. 2011 à 16:57
alex, vos propos sont stupides.... on peut consulter ailleurs que chez soi!! et puis, elle a le droit de vivre, aussi!!
Je vous trouve méprisant et je ne vous souhaite pas de rencontrer les mêmes difficultés alors avant de juger... un principe : ON SE TAIT!
wal- 20 sept. 2012 à 16:26
alex té vraiment une merde
wal- 20 sept. 2012 à 16:41
bonjour,
jai contracter un credit a la consomation de 10000e il me reste encore 8300e a paiee cela fait 7ans que je sui fiché suite a la perte d'un emploi et d'une separation jai tous laissais a mon ex jai pris appartement meublé actuellement je percois 920e are 318e loyer 130 charges voiture,mutuel,telephone 200e alimentation 100e essance et les cout de tous les jours jai une fille de 7ans que je recupere 1weekendsur 2 cela me revien a 80e par moi les trajet apree les les ocupation de la petite cela fais mon 4éme dossier la bdf avais demander lefacement de la dette total la juge a refuse la proposition la juge di avc 950é an peu prendre 150é sur le compte un truc de malade jai qan meme rembourser 4 dette sur 5 que faire
r3vz- 12 déc. 2012 à 01:54
Le pauvre Alex, arrêtez de l'insulter, on lui a saisi son cerveau, ça le rend aigri (il a internet, mais ne sait pas en faire bon usage...).
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