Commandement de payer acte d'huissierFermé

Question

Bonjour, 

J'ai de gros soucis actuellement auprès d'un huissier, pour une créance d'un montant de 1600€, suite à une décision de justice. Je ne conteste pas la décision de justice, mais je suis actuellement dans l'impossibilité de payer cette créance, même en établissant un échéancier, en raison de ma situation de chômage de longue durée, je vis seule avec un enfant mineur, je suis en interdit bancaire depuis 2007, et je perçois que les prestations sociales comme seules ressources (assedic, allocations familiales, pension alimentaire), pour un montant total de 950€ mensuel. De plus, je n'arrive plus à faire face à mes dépenses courantes et à honorer toutes mes factures, étant donné qu'à partir du 10 de chaque mois, mon compte étant déjà à découvert de 350€, avec les frais bancaires inclus. 
Par ailleurs, depuis décembre date à laquelle j'ai reçu le 1er commandement de payer, je me suis présentée à l'étude de l'huissier, en fournissant toutes les pièces justificatives, prouvant mon insolvabilité, et ma bonne foi, mais malgré tout, celui-ci ne semble rien entendre, de plus, que ce n'est pas dans son intérêt, puisque à mon sens, son but est de pouvoir faire augmenter les frais de recouvrement. Aussi, le mois dernier, l'huissier à procéder à une saisie sur mon compte bancaire, mais celle-ci s'est avérée inopérante, et au passage ma banque a quand même prélevé 140€, de frais de dossier, malgré que mon compte était déjà en situation d'un solde débiteur. 
A ce jour, j'attends le passage de l'huissier à mon domicile, pour saisie de mon mobilier, et à ce propos, j'aimerais savoir, exemple dans le cas d'un mobilier qui date de plus de 5ans, et tout ce qui concerne, table à manger, chaises, téléviseur, ordinateur, lits et chambre d'enfant, font l'objet d'une saisie? Et d'autant plus, si le montant du mobilier est bien inférieur au montant de la créance?
Si après toutes les démarches infructueuses de la part de l'huissier, est-ce que ce dernier peut dresser un acte de créance irrécouvrable? Au quel cas, quelles démarches je dois effectuer, et auprès de qui, afin de pouvoir procéder à l'effacement totale de ma dette au plus vite.

Je vous remercie par avance de vos conseils, qui me seront bien utiles et très précieux.

Dans l'attente de vous lire.

Aurélie

Gérard · Accepted Answer

L ' huissier connaît la partie insaisiissable d'une saisie mobilière.
Elle est fixée par l'article 39 du décret 92-755 du 31.07.1992 :

"Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe."

Utilisateur anonyme · Answer

Aurélie,

Soyez rassurée, la procédure suite à une demande de créancier ayant donnée lieu à injonction de payer doit passer par un huissier qui effectue "une procédure". Le rôle de celui-ci n'est pas de mettre à la porte les débiteurs, mais d'effectuer une procédure complexe pour un profane qui peut se terminer et ce sera probablement votre cas par un Procès verbal de Carence comme quoi après ses démarches il a constaté votre impossibilité de payer. Ce procès verbal de carence, un constat en quelque sorte, sera envoyé au créancier. Pour vous ce sera alors pour cette procédure terminé.

nanadu17 · Answer

fait une demande de surrendettement auprès de la banque de france de ton domicile.
Une assistante sociale peut t'aider à rédiger ton dossier.
Cela va suspendre tes créances pour un moment mas surtout tu peux avoir un éffacement total de tes dettes
Bon courage

soleil · Answer

j ai ou le meme probleme conclusions les dettes ne sont jamais effacer l enfants peux erriter des dettes a la majoriter
bon courage

aurélie · Answer

J'aimerais avoir votre avis concernant les droits de succession. Comme pour mon cas, ni moi, ni les autres héritiers, avons perçus aucun héritage après le décès de ma grand-mère. Et de plus, pour avoir fourni au dossier de jugement toutes les pièces justificatives des impôts prouvant la non-exigibilité de l'impôt de la personne décédée, et une attestation de refuser les droits de succession. 
J'aimerais savoir dans ce cas, pourquoi j'ai été condamnée à payer les dettes de ma grand mère.

Merci pour vos conseils

Aurélie

Utilisateur anonyme · Answer

De quel genre de dettes s'agit-il ?

Qui vous réclame ces dettes ?

maria59 · Answer

bonsoir,

la seule solution qui pourrait t'aidait aujourd'hui serait de déposer en dossier de surrendettement a la banque de france çà te protègerait des saisies, des frais bancaires puisqu'une loi est passée l'année derniere, une loi qui protège les personnes qui sont en situations de surendettements contre les énormes frais que les banques leur prélevent!!

alex · Answer

ca va ta encore de l'internet et après on arrive pas a payer son loyer...

aurélie · Answer

Bonjour, 

Suite à mes précédentes et nombreuses interventions, concernant mon problème  de commandement de payer par acte d'huissier, depuis décembre 2009, les frais de recouvrement de créance inclus, s'élèvent à ce jour, à la somme de 1800€. Et malgré vos précieux conseils et infos, mon problème n'est toujours pas résolu. Et pour lequel j'éprouve de plus en plus de difficultés au quotidien à faire face à cet imbroglio judiciaire, ne sachant plus vers qui avoir recours et me faire entendre, afin d'obtenir gain de cause.

En résumé, suite à une décision de justice devenue définitive en dernière audience, en 2008, en les termes du Conseil des Prud'hommes et de l'Arrêt de la Cour d'Appel, par lesquels, je suis condamnée en tant qu'héritière à régler la somme de 1065€, à l'ex salarié pour motif de non-respect de la procédure de licenciement. A savoir qu'au moment de la procédure, ma grand-mère était citée en qualité d'employeur, et cette dernière est décédée en cours d'instance, et que moi, j'étais citée en qualité d'administratrice légale. 

A présent, et depuis la date de la dernière audience, j'ai fais appel auprès de la Cour de Cassation, qui par ailleurs, à  rejeté ma demande d'aide juridictionnelle, et depuis je n'ai de cesse de contester et trouve incompréhensible les motifs de condamnation de l'Arrêt de la Cour d'Appel, car j'affirme et atteste, que bien avant la date d'audience, prévue en novembre 2006, j'avais adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'Avocat de la partie adverse, l'informant qu'en raison professionnelle et  aussi pour n'avoir pas pu trouver un Avocat, acceptant de me représenter dans le cadre d'une aide juridictionnelle, je ne pourrais pas me présenter à la prochaine audience, et néanmoins, je lui ai adressé au présent courrier, des documents justificatifs, tels que, un Certificat de non-exigibilité des droits de succession, délivré par le Centre des Impôts, ainsi qu'une Attestation sur l'honneur, écrite sur papier libre, attestant de mon refus de tous mes droits de succession. 

D'autant qu'actuellement , je suis toujours en situation de difficultés financières, en raison de chômage longue durée et ne vivant que des prestations sociales, avec un enfant à charge, je suis dans l'impossibilité de régler cette créance. Et à savoir égalementt, que l'huissier à déjà procédé en janvier dernier, à une saisie de recouvrement de créance sur mon compte bancaire, et ce, malgré m'être présenté personnellement à son étude, en décembre 2009, afin de justifier de mes difficultés financières, et pour lui  transmettre des documents attestant de mes faibles ressources, reconnues comme étant  insaisissables. S'ajoute à cela, que lors de la saisie sur mon compte, ma banque m'a prélevé en sa faveur, des frais de dossier d'un montant de 140€, pour opération de saisie inopérante par suite de la position débitrice de mon compte, ainsi qu'un montant de 675€, pour frais intérêts débiteur mensuels, pour la période de janvier à juin 2010, et malgré mes nombreuses réclamations, ma banque refuse de me rembourser la totalité ou en partie, desdits montants correspondant aux frais de dossier et autres frais intérêts débiteur.

Conclusion à ce jour, j'ai le sentiment d'une justice à deux vitesses, et estime avoir été injustement condamnée, car je ne parviens  toujours pas à m'expliquer, pourquoi le Juge de la Cour d'Appel, n'a pas tenu compte dans cette procédure, des documents transmis au dossier, attestant de mon refus de mes droits de succession, et de plus, au décès de ma grand-mère,cette dernière ne possédait aucun biens présentant à une quelconque forme d'héritage. 

Voilà, j'aimerais pouvoir conclure et obtenir des éclaircissements dans cette complexe et angoissante affaire, aussi j'attends encore de recevoir au plus vite, vos précieux conseils et autres informations juridiques.

Dans l'attente de vous lire,

Recevez mes meilleures salutations.

Aurélie

aurelie · Answer

Bonjour,
Besoin urgent, d'avoir des infos au sujet du Procès Verbal de carence "pour créance irrecevable établit par huissier de justice. 

A savoir, si ce PV de carence, peut permettre de mettre un terme définitif à la procédure de commandement de payer de l'huissier.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement. 
Aurélie

Mariecapucine · Answer

Chère Aurélie,

J'ai un fils qui rencontre des soucis du même ordre. il est de retour à la maison. Il a fait l'autruche or, vous avez des DROITS, et vu vos revenus, vous DEVEZ vous faire assister d'un avocat! Il y en a pleins qui seraient heureux de vous aider avec l'aide juridictionnelle : pour vous, ce sera l'état qui paiera les frais.
Par ailleurs, un conseil, il existe une possibilité : c'est indiqué en principe sur le commandement de payer, il existe une association qui paiera vos loyers à votre place, si vous êtes de bonne foi.... Vous pouvez consulter gratuitement un avocat si vous êtes dans une grande ville il y a la maison des avocats; regardez sur internet... il me semble que vous êtes capable d'après vos écrits. 
Je suis apprentie juriste mais je ne peux pas vous conseiller sauf ce qui précède.

bon courage et essayer de trouver un job, n'importe quoi, pour éviter toute rupture sociale.
Je vous embrasse

mariecapucine · Answer

Aurélie...encore moi

Téléphonez à Jean-Jacques TAISNE, professeur agrégé à la Fac de Lille II ... ou Valenciennes, c'est un grand spéciliste en droit notarié, et successions..

SUr le site de la fac, il y a un annuaire, vous pouvez envoyer votre demande par email, je pense que c'est une idée.. allez y au culot, au pire il ne vous répondra pas... ce qui m'étonnerait fort.

Ou demandez lui de vous diriger vers le bon avocat! Si vous êtes dans le Nord, je connais un cabinet qui prend l'AJ... cherchez, dans les gros cabinets il y a des jeunes avocats.... 

Je n'ai pas les compétences pour vous aider c'est très complexe.
Bon courage et tenez moi informée de l'avancé de vos recherches.

Hector · Answer

Bonjour,

Ayant été condamné à évacuer des constructions m'appartenant sises sur le domaine public au profit d'une grande société privée ayant repris la concession, avec une astreinte de 100€ par jour, le gestionnaire du lieu vient de m'envoyer un commandement à payer plus de 133000€ avant la fin du mois.
J'habite une maison que je loue, et les bâtiments objets de l'expulsion, comme je n'ai pas un sou, je vais être saisi, vais-je être saisi sur le lieu où j'habite, ou sur mon lieu de travail ?

Merci de me répondre rapidement,

Cordialement,

Hector

Commandement de payer acte d'huissier

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