Taux d'intérêts légaux de 1986 à 2010

Résolu
palthones - 29 mars 2010 à 12:08
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 mars 2010 à 12:12
Bonjour à tous.
Un litige m'oppose à mes associés dans une affaire immobilier.
J'aimerai savoir où puis-je trouver la liste des taux d'intérêts légaux par années depuis 1986.
Merci d'avance à ceux qui pourraient me renseigner.
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
29 mars 2010 à 12:12
Facile à trouver sur le web !
http://www.cda-strasbourg.org/interet.htm
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