Délégué du personnel 11 salariés temps plein?
Résolu
Salers
-
30 mars 2010 à 08:49
prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 30 mars 2010 à 13:35
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prisme social
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mardi 2 juin 2009
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19 juillet 2010
441
30 mars 2010 à 13:35
30 mars 2010 à 13:35
bonjour
malheureusement il faut 11 salariés en équivalent temps plein, depuis plus d'un an dans l'entreprise pour mettre en place les élections professionnelles notamment pour les DP...
Comment les salariés sont-ils pris en compte dans l'effectif ?
Selon leur situation, les salariés peuvent être pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, en fonction de leur temps de présence ou encore en fonction de leur temps de travail.
Salariés pris en compte intégralement
Sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise :
- les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ;
- les travailleurs à domicile.
- Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence
- Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
Salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Exemple
Une entreprise compte quatre salariés à temps partiel qui effectuent respectivement les horaires hebdomadaires suivants : 28 h, 26 h, 20 h et 16 h. Ils accomplissent donc, au total, 90 h par semaine.
Si l'horaire pratiqué dans l'entreprise est de 35 h par semaine, ces 4 travailleurs à temps partiel seront décomptés pour : 90/35 = 2,57 salariés.
Quelles sont les règles applicables aux entreprises de travail temporaire ?
S'agissant des entreprises de travail temporaire, le calcul de leur effectif tient compte, d'une part des salariés permanents de ces entreprises, déterminés conformément aux dispositions qui précédent, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Quels sont les salariés exclus des effectifs ?
Certains salariés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des effectifs, sauf pour le calcul de la tarification « accidents du travail ». Sont visés par cette exclusion (qui est sans incidence sur les droits des salariés concernés), les titulaires :
d'un contrat d'apprentissage ;
d'un contrat de professionnalisation (l'exclusion de l'effectif des salariés en contrat de professionnalisation est prévue jusqu'au terme du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée ou jusqu'au terme de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée) ;
d'un contrat initiative emploi pendant durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du code du travail ; ;
d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) (exclusion limitée à la durée de la convention de CI-RMA liant l'employeur et l'Etat ou le département) ;
d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ;
d'un contrat d'avenir ;
d'un contrat d'accès à l'emploi (exclusion limitée à deux ans dans le cas général et à 36 mois si le contrat est conclu avec un bénéficiaire du RMI).
désolée.
bonne journée
malheureusement il faut 11 salariés en équivalent temps plein, depuis plus d'un an dans l'entreprise pour mettre en place les élections professionnelles notamment pour les DP...
Comment les salariés sont-ils pris en compte dans l'effectif ?
Selon leur situation, les salariés peuvent être pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, en fonction de leur temps de présence ou encore en fonction de leur temps de travail.
Salariés pris en compte intégralement
Sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise :
- les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ;
- les travailleurs à domicile.
- Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence
- Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
Salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Exemple
Une entreprise compte quatre salariés à temps partiel qui effectuent respectivement les horaires hebdomadaires suivants : 28 h, 26 h, 20 h et 16 h. Ils accomplissent donc, au total, 90 h par semaine.
Si l'horaire pratiqué dans l'entreprise est de 35 h par semaine, ces 4 travailleurs à temps partiel seront décomptés pour : 90/35 = 2,57 salariés.
Quelles sont les règles applicables aux entreprises de travail temporaire ?
S'agissant des entreprises de travail temporaire, le calcul de leur effectif tient compte, d'une part des salariés permanents de ces entreprises, déterminés conformément aux dispositions qui précédent, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Quels sont les salariés exclus des effectifs ?
Certains salariés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des effectifs, sauf pour le calcul de la tarification « accidents du travail ». Sont visés par cette exclusion (qui est sans incidence sur les droits des salariés concernés), les titulaires :
d'un contrat d'apprentissage ;
d'un contrat de professionnalisation (l'exclusion de l'effectif des salariés en contrat de professionnalisation est prévue jusqu'au terme du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée ou jusqu'au terme de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée) ;
d'un contrat initiative emploi pendant durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du code du travail ; ;
d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) (exclusion limitée à la durée de la convention de CI-RMA liant l'employeur et l'Etat ou le département) ;
d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ;
d'un contrat d'avenir ;
d'un contrat d'accès à l'emploi (exclusion limitée à deux ans dans le cas général et à 36 mois si le contrat est conclu avec un bénéficiaire du RMI).
désolée.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...