pose de fenêtres de toit avec PLU: Pc ou Dp

Question

Bonjour,

je souhaite installer 3 fenêtres de toit à mon habitation sans changer les surfaces (ni SHOB , ni SHON).
En lisant les articles du code de l'urbanisme , je m'apprêtais à déposer une Déclaration Préalable avec les documents DP1 , DP4 et DP5.

Seulement , en mairie on me dit que la commune dispose d'un Plan Local d'Urbanisme et qu'il faut demander un Permis de Construire en joignant l'ensemble des pièces PC1 à PC8 en précisant les volumes (même sans modification du permis original).

Je suis un peu surpris de toutes ces demandes externes et sans rapport concret avec mon projet.
Je pensais que le type de demande n'avait rien à voir avec l'acceptation ou pas.
D'autre part l'employée chargée de l'urbanisme n'a pas su me donner de raisons , elle a juste dit que le dossier me reviendrait.

Je pense tout de même déposer seulement une DP en attendant de voir la réponse écrite de l'instructeur.

Avez-vous des conseils à me donner?
Attendre de voir un mois ? Réclamer l'autorisation même si délais normalement OK ?

Merci

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour
J'ai la sensation que la mairie pense que la pose de fenêtres de toit est en fait due à l'aménagement des combles.
Et l'aménagement des combles est soumis à permis de construire.

Donc la question est de savoir si tu poses ces fenêtres pour éclairer ton grenier ou parce que tu crées une pièce supplémentaire ?

chris8305 · Answer

Bonjour,

comme je l'ai fait remarquer , je ne touche pas aux surfaces (SHOB et SHON).
Tout est en fait question de dénomination.
L'aménagement des combles est soumis au permis de construire si elles n'ont pas été comptées dans la SHON , non ?
Or , sur mon permis initial (25 ans) , ces pièces (non aménagées au sens réel du terme),sont bien comptées (surfaces nettes énumérées à 1m80 du sol)comme pièces habitables.
J'ai aussi fait part de cela à la municipalité et ne pense pas faire d'impairs.
J'ai l'impression que depuis que j'ai employé le mot aménagement des combles , elle aimerait bien trouver un petit plus fiscal.
Je pense être taxé sur la surface déclarée lors du permis de construire original et donc payer depuis 25 ans pour les 50 m2 de combles habitables (inutilisées).

Sur ma taxe d'habitation , je n'ai pas le détail de la surface mais je vois:

valeur locative brute : évaluation faite par les services fiscaux d'après la déclaration souscrite l'année de l'achèvement du logement par le propriétaire.Elle prend en compte la surface et les différentes caractéristiques du logement et de ses dépendances

Je ferais sans doutes la démarche auprès des impôts pour vérifier que je paye bien ce que je dois , toujours est il que je ne vois pas pourquoi ils me demandent un permis à la place d'une DP sous prétexte de P.L.U.
La durée d'une DP pour refus est de 1 mois , je vais donc en déposer une , je verrais bien s'il y a un motif de refus (qui devra m'être avisé par écris dans ce cas).

Atrébate · Answer

Bonjour, Je suis dans le même cas de figure que chris8305 je souhaite installer 3 ou fenêtres de toit à mon habitation bâtie en 1994 sans changer les surfaces (ni SHOB , ni SHON). afin de ventiler et éclairer mon grenier!
Depuis le dernier message où en êtes vous ? cordialement Atrébate

Pose de fenêtres de toit avec PLU: Pc ou Dp

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