Bornage et débord de toiture

cec - 31 mars 2010 à 23:48
 Paris - 1 avril 2010 à 09:01
Mes parents sont propriétaires d'une ruine qu'ils ont héritée. Cette anncienne maison a sans doute été construite à la fin des années 1890. Et il ne reste aujourd'hui que des bouts de murs. Ils ont retrouvé un acte de vente datant de 1926.
Ils ont eu RV aujourd'hui avec un géomètre et le voisin afin de délimiter précisément le terrain de chacun.
Mes parents pensent que derrière la ruine, il y avait une bande de 30 cm de terrain correspondant au débord de la toiture mais le voisin dit que non. Sur place, il y a des pierres. Mes parents pensent que c'est un ancien mur qui délimitait le terrain et qui se trouvait donc à une trentaine de centimètre de la ruine. le voisin qui a acheté depuis 5 ou 6 ans dit que ce sont des pierres de la ruine qui se sont écroulés et que la ruine fait la limite de propriété. Il a d'ailleurs planté du gazon sur une partie de la bande de terrain en question. Le géomètre, qui a priori connait bien le voisin même si ce n'est pas lui qui l'a choisi, penche pour la solution du voisin. Ce qui embête mes parents c'est cette histoire de débord de toiture car s'ils veulent reconstruire, ils ne pourront pas en avoir. le voisin est a priori prêt à leur signer une autorisation. Mais je me demande ce que vaut cette autorisation surtout si le voisin vend ? Par ailleurs, à priori, mes parents ont signé un papier sur place ce matin mais ils ne savent pas ce que c'est ? Ne vont-ils pas recevoir un PV et plan à signer ? Peuvent-ils refuser de signer ?

2 réponses

Bonjour,
<Obligations résultant de la servitude d'égout des toits
Prévue par l'article 681 du code civil,
Le problème se pose lorsque la propriété a été édifiée en limite de la propriété voisine.
La gouttière ne doit pas dépasser la limite séparative des deux propriétés et surplomber le fonds voisin. Dans ce cas, le voisin pourrait exiger le déplacement de la gouttière. A défaut de réagir pendant trente ans, il devra supporter une servitude de surplomb de la gouttière, et ne pourra plus rien exiger.
En cas d'incertitude de la limite de la propriété et sauf preuve contraire, le propriétaire de la construction est présumé propriétaire de l'espace de terrain situé sou la gouttière lorsque celle-ci fait saillie.>

Vos Parents devraient peut-être demander à ce voisin de présenter ses plans !
Cordialement.
9