Changement de poste dans la fonction publique
Résolu/Fermé
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1 réponse
Bonsoir,
La jurisprudence est clair en ce point, l'employeur ne peut vous contraindre à des tâches sans rapport avec votre qualification pour laquelle vous avez été engagé même concernant des tâches de courte durée.
La qualification constitue un élément substantiel du contrat, il ne peut donc être modifié unilatéralement ( sans votre accord ).
Sébastien,
Juriste droit privé_
La jurisprudence est clair en ce point, l'employeur ne peut vous contraindre à des tâches sans rapport avec votre qualification pour laquelle vous avez été engagé même concernant des tâches de courte durée.
La qualification constitue un élément substantiel du contrat, il ne peut donc être modifié unilatéralement ( sans votre accord ).
Sébastien,
Juriste droit privé_
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