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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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2 avril 2010 à 01:27
2 avril 2010 à 01:27
Bonsoir,
Depuis la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information des emprunteurs dans le domaine immobilier, les compromis sont obligatoirement soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit bancaire, il s'agit d'une obligation d'ordre public, il est impossible d'échapper à cette condition.
art. 36 de la loi du 13 juillet 1979 Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public."
Il appartient au notaire d'expliquer aux parties au contrat les obligations résultant de la loi.
Pour échapper à cette obligation, il reste le prix payé comptant à l'aide des deniers personnels de l'acquéreur, et dans ce cas, il faut insérer, une mention manuscrite de la part de l'acquéreur, mentionnant, qu'il renonce à la loi sur le crédit immobilier.
Cordialement,
Depuis la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information des emprunteurs dans le domaine immobilier, les compromis sont obligatoirement soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit bancaire, il s'agit d'une obligation d'ordre public, il est impossible d'échapper à cette condition.
art. 36 de la loi du 13 juillet 1979 Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public."
Il appartient au notaire d'expliquer aux parties au contrat les obligations résultant de la loi.
Pour échapper à cette obligation, il reste le prix payé comptant à l'aide des deniers personnels de l'acquéreur, et dans ce cas, il faut insérer, une mention manuscrite de la part de l'acquéreur, mentionnant, qu'il renonce à la loi sur le crédit immobilier.
Cordialement,