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5 réponses
Oui, la forclusion s'applique "'automatiquement".
Mais la dette continue à exister, ce n'est que la possibilité d'action en justice qui est éteinte.
Conséquences, par exemple :
- si la créance avait entrainé une inscription au FICP l'inscription subsiste jusqu'à son terme prévu, donc au delà des deux ans,
- il n'est pas interdit de poursuivre le recouvrement d'une dette, qu'elle soit forclose ou prescrite,
Donc cela ne vous met pas à l'abri des relances ultérieures qui forment l'un des fonds de commerce du présent forum !
De plus, l'article 2250 du Code civil permet au bénéficiaire d'une telle mesure de ne pas s'en prévaloir !
Mais la dette continue à exister, ce n'est que la possibilité d'action en justice qui est éteinte.
Conséquences, par exemple :
- si la créance avait entrainé une inscription au FICP l'inscription subsiste jusqu'à son terme prévu, donc au delà des deux ans,
- il n'est pas interdit de poursuivre le recouvrement d'une dette, qu'elle soit forclose ou prescrite,
Donc cela ne vous met pas à l'abri des relances ultérieures qui forment l'un des fonds de commerce du présent forum !
De plus, l'article 2250 du Code civil permet au bénéficiaire d'une telle mesure de ne pas s'en prévaloir !
Merci pour ta réponse....
Si j'ai bien compris le crédit se "ferme" au bout de 2 ans????
Ca me semble bizzare...
Mais ça se fait automatiquement? et aprés on est plus fiché au incident de paiement des crédits??
Si j'ai bien compris le crédit se "ferme" au bout de 2 ans????
Ca me semble bizzare...
Mais ça se fait automatiquement? et aprés on est plus fiché au incident de paiement des crédits??
Au fait sur le site cité plus haut, deux erreurs :
- la prescription d'un titre exécutoire est décennale et non trentenaire,
- la forclusion peut être interrompue dans au moins un cas
- la prescription d'un titre exécutoire est décennale et non trentenaire,
- la forclusion peut être interrompue dans au moins un cas
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Salut!
Tu devrais trouver réponse à tes soucis en lisant ce qui suit:
https://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
@+
Tu devrais trouver réponse à tes soucis en lisant ce qui suit:
https://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2010 à 18:51
Qu'est ce que cela veut dire?