Posez votre question Signaler

Hébergement à titre gratuit

Cousine 21 - Dernière réponse le 2 avril 2010 à 23:47
Je viens de recevoir de la direction générale des finances publiques une proposition de rectification concernant ma situation du foyer fiscal, en effet je suis veuve et j'ai droit à la 1/2part supplémentaire au titre de la case E et je dois vivre seul, mais j'héberge à titre gratuit un ami qui a des difficultés financières, pour moi je pensais que ma situation n'avait pas changée n'étant pas remarié et ne vivant pas en couple ?
Les impôts me suppriment ma 1/2part supplémentaire en m'écrivant ceci : "vous vivez avec Mr X, vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire".
Que puis-je leur répondre ?
merci de me donner réponse
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Pour les impôts, la condition «vivre seul » est réputée remplie dès lors que le contribuable ne cohabite pas avec une personne avec laquelle il est susceptible de contracter mariage ou de conclure un pacte civil de solidarité.

C'est à vous de prouver que vous vivez ''toujours seule'' bien qu'hébergeant une personne. C'est pas forcément simple mais mettez vous à la place de l'agent des impôts qui est prêt à vous croire mais les éléments qu'il a en sa possession montrent le contraire.

bonne chance
flocroisic 8772Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 28 mai 2015Dernière intervention - 2 avril 2010 à 23:47
Bientôt la question ne se posera plus pour cette 1/2 part sauf cas particulier
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « hébergement à titre gratuit » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une